PARLEMENT EUROPÉEN

Document de séance

22.10.2007   B6‑0422/2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée conformément à l'article 81 du règlement

par la commission du développement

sur le projet de décision de la Commission établissant une Mesure spécifique 2007 pour l'Irak

(C6‑0000/2007)

B6‑0422/2007

Résolution du Parlement européen sur le projet de décision de la Commission établissant une Mesure spécifique 2007 pour l'Irak

(C6‑0000/2007)

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement[1],

–  vu le projet de décision de la Commission établissant une Mesure spécifique 2007 pour l'Irak (C6‑0000/2007),

–  vu l'avis rendu le 8 octobre 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement précité (ci-après dénommé "comité de gestion de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)"),

–  vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[2],

–  vu l'article 81 de son règlement,

A.  considérant que, le 8 octobre 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur du projet de décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak (CMT-2007-2245),

B.  considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement et la Commission sur les procédures d'exécution de la décision précitée, le Parlement à reçu le projet de décision d'exécution présentée par le comité de gestion de l'ICD, ainsi que les résultats du vote,

C.  considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1905/2006 dispose que "l'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable",

D.  considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement précité dispose que "les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE",

E.  considérant que, dans ses "directives pour l’établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers (DCD/DAC (2002)21)", le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste du CAD des bénéficiaires de l'APD, sachant que "chaque transaction doit avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement",

F.  considérant que les paragraphes 1 et 3 de l'article 23 du règlement précité, disposent respectivement que "lorsque surviennent des besoins ou des événements imprévus et dûment justifiés liés à des catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un financement au titre du règlement (CE) n° 1717/2006 ou du règlement (CE) n° 1257/96, la Commission adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées "mesures spécifiques"), que "ces mesures spécifiques peuvent aussi servir à financer des mesures visant à faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes", et que "lorsque le coût de telles mesures est supérieur à 10 millions d'euros, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2",

1.  est d'avis que, dans le projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne sont pas clairement présentés comme une priorité essentielle, ce qui ne lui paraît pas conforme à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1905/2006, étant donné que la réalisation des OMD y est établie comme un objectif primordial et prédominant de la coopération au titre de l'ICD;

2.  est d'avis que, dans son projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en sélectionnant comme domaine d'intervention l'"étude de faisabilité pour le champ de gaz naturel d'Akkas", dont l'objectif principal est "l'étude des conditions d'exploration du champ de gaz naturel d'Akkas dans l'ouest de l'Irak" dans le but de le relier au réseau syrien de gazoducs, pour, par la suite, intégrer, si possible, ce projet aux travaux du projet Euro-arabe de marché gazier du Machrek; souligne que l'étude tiendra compte de l'intérêt futur des pays voisins du Machrek et de l'Union européenne en intégrant la production des puits dans le marché du gaz Europe-Machrek, et que cette intégration permettra l'ouverture d'un vaste marché potentiel pour la production des champs de gaz d'Akkas et rendra possible une première intégration du gaz naturel irakien dans les marchés régional et européen; estime que cet objectif n'est pas conforme à l'article 2, paragraphe 1, ni à l'article 4 du règlement (CE) n° 1905/2006, en ce sens que l'objectif premier des mesures spécifiques ne consiste pas à éradiquer la pauvreté et que les objectifs déclarés ne satisfont pas aux critères de l'APD tels qu'établis par le DAC de l'OCDE;

3.  invite la Commission à retirer ou à modifier le projet de mesure spécifique 2007 pour l'Irak et à en soumettre un nouveau au comité de gestion de l'ICD, qui respecte pleinement les dispositions du règlement (CE) n° 1905/2006;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux représentants des États membres du comité de gestion de l'ICD, aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.