PARLEMENT EUROPÉEN
Document de séance
7.11.2007 B6‑0437/2007
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée conformément à l'article 81 du règlement
par la commission des affaires économiques et monétaires
sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle
(C6‑0000/0000)
Résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle
(C6‑0000/0000)
Le Parlement européen,
– vu le règlement 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil[1],
– vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle (C6‑0000/0000),
– vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[2],
– vu la décision du Conseil 2006/512/CE du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE[3],
– vu la résolution du Parlement européen[4] sur les normes comptables utilisées par les émetteurs des pays tiers et leur équivalence par rapport aux IFRS fixant les conditions sous lesquelles l'UE a accepté le processus de convergence et d'équivalence entre les normes IFRS, telles qu'adoptées par l'UE, et les principes de comptabilité généralement reconnus (GAAP) des États-Unis,
– vu le débat en séance plénière du 25 avril 2007 au cours duquel il a été décidé de reporter le vote de la proposition de résolution relative à la norme internationale d'information financière IFRS 8, les services de la Commission ayant accepté de réaliser une étude d'impact et de la présenter à la commission des affaires économiques et monétaires le 10 septembre; vu que la convergence des normes d'information financière doit conduire à une information financière de meilleure qualité,
– vu le rapport des services de la Commission du 10 septembre 2007, intitulé "Rapport de la CE en faveur de l'adoption d'IFRS 8 "Segments opérationnels" – Analyse des effets potentiels",
– vu l'article 81 de son règlement,
A. considérant qu'en ce qui concerne les comptes consolidés des entreprises de l'UE cotées en Bourse, l'Union européenne a décidé d'appliquer des normes comptables internationales et que ces normes comptables sont intégrées dans le droit de l'UE en vertu de la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie),
B. considérant que l'information sectorielle en fonction du modèle commercial visé est importante pour comprendre les informations financières, y compris les informations géographiques pertinentes,
C. considérant qu'il convient d'assurer la comparabilité de l'information sectorielle,
D. considérant que, deux années après la mise en œuvre de l'IFRS 8, le Conseil des normes comptables internationales (IASB) devrait faire le point,
E. considérant que toutes les entreprises de l'UE cotées en Bourse, indépendamment de leur taille, doivent se soumettre à la législation de l'UE, y compris aux normes IFRS telles qu'approuvées par l'UE,
F. considérant que la Commission a été chargée d'évaluer l'impact de la norme IFRS 8,
1. accepte la proposition de la Commission d'approuver la norme IFRS 8 intégrant la norme SFAS 131 des États‑Unis dans le droit communautaire, ce qui contraindra les entreprises de l'UE cotées en Bourse à publier l'information sectorielle selon l'"approche de la direction" ("through the eyes of management approach");
2. regrette que l'étude d'impact réalisée par la Commission n'ait pas suffisamment tenu compte des intérêts des usagers ni des besoins des petites et moyennes entreprises établies dans divers pays européens et des entreprises exerçant leur activité à un niveau uniquement local;
3. rappelle que la convergence des normes comptables n'est pas un processus unilatéral dans lequel une partie copierait simplement les normes concernant les états financiers de l'autre partie;
4. exprime des réserves quant à l'analyse de la Commission selon laquelle la communication d'informations géographiques ne serait pas réduite dans la pratique par rapport à la norme IAS 14 et considère qu'il est vital que les dirigeants d'entreprises continuent de fournir des informations suffisantes par secteur pour permettre aux utilisateurs d'évaluer les risques et les acteurs économiques sur le plan géographique, pays par pays, le cas échéant, et sur le plan des secteurs d'activité, et demande à la Commission de lui faire rapport sur les résultats des discussions avec l'IASB sur cette question dans les six prochains mois;
5. observe que la notion de «principal décideur opérationnel» peut être considérée comme une fonction et, en tant que telle, peut correspondre à la notion de directoire ayant une responsabilité collective comme le prévoit le droit communautaire;
6. invite la Commission à suivre de près l'application de la norme IFRS 8 et à lui présenter, au plus tard en 2011, un rapport, notamment sur la présentation des secteurs géographiques, les profits et pertes sectoriels et le recours aux mesures non-IFRS; souligne que la Commission est tenue de remédier aux insuffisances qu'elle pourrait constater au niveau de l'application de la norme IFRS 8;
7. souligne qu'il utilisera activement son droit de contrôle; souligne par conséquent que l'IASB/IASCF et la Commission en particulier doivent s'engager à l'associer, ainsi que les parties prenantes européennes, davantage que cela n'a été le cas jusqu'à présent, ce qui a causé de sérieux problèmes comme, par exemple, avec l'IFRS 8; estime qu'il doit être associé dans les toutes premières étapes du processus d'établissement des normes afin d'éviter des délais importants dans le processus d'approbation;
8. appelle donc la Commission à aller au-delà des lignes directrices non contraignantes et à soutenir la mise en place d'une norme comptable adaptée obligeant les industries extractives à présenter un rapport pays par pays;
9. insiste sur le fait que, dans tous les cas, la Commission devrait appliquer ses propres principes en matière de meilleure réglementation et que, notamment en ce qui concerne les normes comptables internationales, elle doit garantir et favoriser la réalisation d'études d'impact dès les prémices de l'élaboration de toute norme ou interprétation comptable internationale; souligne que ces études d'impact doivent comporter des informations quantitatives et refléter un équilibre entre les parties prenantes;
10. souligne l'importance d'une mise en œuvre appropriée des normes comptables, ce qui implique, notamment, que le Parlement européen puisse effectivement exercer son droit de regard;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.