PARLEMENT EUROPÉEN
Document de séance
7.11.2007 B6‑0438/2007
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée conformément à l'article 81 du règlement
par la commission des affaires économiques et monétaires
sur le projet de décision de la Commission sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus
et sur le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international
(C6‑0000/2007)
Résolution du Parlement européen sur le projet de décision de la Commission sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus
et sur le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international
(C6‑0000/2007)
Le Parlement européen,
– vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE[1] et en particulier son article 7, paragraphe 1,
– vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE[2], et en particulier son article 23, paragraphe 4, point i),
– vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales[3],
– vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus,
– vu le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international (C6‑0000/2007),
– vu la résolution P6_TA-PRO(2006)0436[4] du Parlement européen du 24 octobre 2006,
– vu la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[5],
– vu la déclaration de M. Romano Prodi, président de la Commission, prononcée devant le Parlement européen le 5 février 2002[6],
– vu sa résolution du 5 février 2002 sur la législation dans le cadre des services financiers dans le contexte du rapport Lamfalussy[7],
– vu l'article 81 de son règlement,
Concernant le projet de règlement portant modalités d'exécution
1. prend acte des progrès réalisés par la Commission pour ce qui est de l'élimination des obligations de réconciliation pour les émetteurs de l'UE dans les pays tiers; soutient les mesures visant à la reconnaissance réciproque, à l'horizon 2009, entre les principes comptables généralement admis au niveau national (GAAP) des États-Unis et les normes de l'Union européenne qui sont basées sur les normes internationales d'information financière (IFRS);
2. est d'avis que les GAAP d'un pays tiers doivent être considérés comme étant équivalents aux normes IFRS dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire, que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers, et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles;
3. souligne que les IFRS sont des normes fondées sur un principe de grande qualité; est convaincu que les régulateurs doivent entretenir un dialogue actif avec leurs homologues internationaux en ce qui concerne la mise en œuvre et le contrôle d'application cohérent des IFRS et qu'ils doivent améliorer la coopération et le partage d'informations;
4. salue la décision de la Commission de demander au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) d'apporter un avis technique à propos d'un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers et sur des conditions appropriées pour la reconnaissance mutuelle des normes comptables; demande à la Commission d'intégrer au mandat du CERVM une mission de conseil technique sur les conditions appropriées pour la reconnaissance mutuelle des normes;
5. se félicite de l'assistance apportée par le CERVM aux autorités européennes et nationales pour garantir la fiabilité de l'évaluation en ce qui concerne l'équivalence des GAAP des différents pays;
6. observe que les normes IFRS adoptées par l'IASB (International Accounting Standards Board) fournissent une base solide au régulateur dans son travail sur la convergence des normes comptables au niveau mondial; est d'avis que l'usage de normes comptables admises à l'échelle mondiale améliorerait la transparence et la comparabilité des états financiers, pour le plus grand profit tant des entreprises que des investisseurs;
7. est convaincu que la convergence des normes comptables ne doit pas être obtenue de manière précipitée, mais doit passer par la signature, en temps utile et si nécessaire, d'un accord-cadre avec l'IASB portant sur la suppression des différences; souligne que la modification incohérente des IFRS adoptées par l'Union européenne représente un coût et un investissement intellectuel importants pour les entreprises cotées de l'Union européenne, en particulier pour les entreprises petites et moyennes, et sème la confusion auprès des investisseurs sur les marchés financiers de l'Union européenne;
8. invite la Commission à s'assurer que l'extension de la dérogation accordée aux émetteurs de pays tiers en ce qui concerne l'utilisation des IFRS jusqu'en 2011 ne se traduise pas par un retard dans les procédures d'équivalence actuelles si une date de début antérieure a déjà été fixée;
9. demande à la Commission de consulter, suffisamment en amont, les représentants de la profession et les décideurs politiques et d'analyser si l'Union européenne est représentée à un niveau suffisant au sein de l'IASB;
10. propose que soient introduites les modifications suivantes:
Considérant 3
(3) pour que l'équivalence des normes comptables des pays tiers soit déterminée dans tous les cas concernant les marchés communautaires, la Commission devrait évaluer l'équivalence des normes comptables des pays tiers soit à la demande de l'autorité compétente d'un État membre ou d'une autorité chargée des normes comptables ou de la surveillance du marché d'un pays tiers, soit de sa propre initiative. La Commission consultera d'abord le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) sur l'évaluation de l'équivalence des normes comptables en question. En outre, la Commission contrôlera l'avancée des travaux des autorités compétentes des pays tiers pour éliminer toute forme d'obligation imposée aux émetteurs de la Communauté arrivant sur les marchés financiers d'un pays tiers en matière de réconciliation des informations financières établies sur la base des IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'Union européenne. La décision de la Commission devra dans tous les cas comporter le droit, pour les émetteurs de l'Union européenne, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS adoptées par l'Union européenne,
Considérant 3 bis
(3 bis) salue les mesures adoptées par la Commission visant à obtenir des États-Unis qu'ils reconnaissent l'équivalence des informations financières fournies par des entreprises de l'Union européenne sur la base des normes IFRS, permettant ainsi d'éliminer des obligations de réconciliation qui ne s'appliquent pas aux entreprises américaines présentes dans l'Union; encourage et invite la Commission à rechercher la conclusion, avant la fin de l'année 2008, d'accords similaires avec les autres pays tiers où des entreprises européennes sont cotées en bourse,
Article 2
Équivalence
Les principes comptables généralement admis d'un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents aux IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'Union européenne, si les états financiers établis conformément à ces principes permettent aux investisseurs d'évaluer le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur de la même façon que les états financiers établis conformément aux IFRS, de sorte que les investisseurs sont susceptibles de prendre les mêmes décisions en ce qui concerne l'acquisition, la conservation ou la cession des valeurs mobilières d'un émetteur.
Article 4
Conditions relatives à l'acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée
1. Les émetteurs de pays tiers peuvent être autorisés, à tout moment après le 31 décembre 2008 et jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, à utiliser des états financiers établis conformément aux normes comptables d'un pays tiers afin de se conformer aux obligations prévues par la directive 2004/109/CE et, par dérogation à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 809/2004, à fournir des informations financières historiques au titre de ce règlement dans les cas suivants:
(1) l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s'est engagée publiquement, avant le 30 juin 2008, à faire converger ces normes vers les normes internationales d'information financière avant le 31 décembre 2011 et les deux conditions suivantes sont remplies:
a) l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question a établi, avant le 31 décembre 2008, un programme de convergence exhaustif pouvant être exécuté avant le 31 décembre 2011;
b) le programme de convergence est effectivement mis en œuvre, sans délai, et les ressources nécessaires à son exécution ont été allouées.
(2) l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s'est engagée publiquement, avant le 30 juin 2008, à adopter les normes internationales d'information financière avant le 31 décembre 2011 et le pays tiers a pris des mesures efficaces pour garantir le passage complet et dans les délais à ces normes avant cette date, ou a conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec l'UE avant le 31 décembre 2008.
2. Toute décision prise en vertu du paragraphe 1 afin de permettre le maintien de l'acceptation des états financiers établis en vertu des règles comptables d'un pays tiers doit être adoptée conformément à la procédure visée à l'article 24 de la directive 2003/71/CE et à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE.
3. Lorsque la Commission autorise le maintien de l'acceptation des états financiers établis en vertu des règles comptables d'un pays tiers conformément au paragraphe 1, elle contrôle régulièrement si les conditions fixées aux points a) ou b) (selon les cas) continuent d'être remplies et adresse un rapport sur ce point au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et au Parlement européen.
4. Si les conditions fixées aux points a) ou b) du paragraphe 1 ne sont plus remplies, la Commission prend une décision conformément à la procédure visée à l'article 24 de la directive 2003/71/CE et à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE afin de modifier sa décision au titre du paragraphe 1 en ce qui concerne les normes comptables en question.
5. Lorsqu'elle applique le présent article, la Commission consulte d'abord le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières sur le programme de convergence ou les progrès vers l'adoption des normes IFRS, selon les cas.
11. accepte les modalités d'exécution, sous réserve de la prise en compte, par la Commission, des points susmentionnés;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.