PARLEMENT EUROPÉEN
Document de séance
7.11.2007 B6‑0448/07
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration du Conseil
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement par
– Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE,
– Claudio Fava, au nom du groupe PSE,
– Henrik Lax, au nom du groupe ALDE,
– Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE
– Roberta Angelilli et Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN
sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (ci-après dénommées "les États membres concernés")
Résolution du Parlement européen sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (ci-après dénommées "les États membres concernés")
Le Parlement européen,
– vu la proposition de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (11722/07),
– vu l'avis du Parlement européen ( A6-0000/2007 ),
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la création de l'espace Schengen a constitué une des réalisations majeures, se caractérisant par la suppression de tous les contrôles aux frontières communes entre tous les États participants et par l'instauration de la libre circulation à l'intérieur du territoire de l'Union européenne,
B. considérant que, parallèlement à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, certaines mesures compensatoires ont été mises en œuvre, en particulier l'instauration de contrôles efficaces aux frontières extérieures, le renforcement de la coopération entre leurs autorités administratives, douanières, policières et judiciaires, l'établissement d'une politique commune en matière de visa et la création du système d'information Schengen (SIS),
C. considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003[1], les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de cet acquis sont remplies,
D. considérant qu'il convient de procéder à une vérification au moyen de procédures d'évaluation afin de contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis (protection des données, frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas) sont remplies dans ce nouvel État membre et qu'il s'agit d'une condition préalable à la décision du Conseil d'appliquer dans sa totalité l'acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre et avec ces États membres,
E. considérant que les évaluations relatives à ces nouveaux États membres ont débuté, à la suite d'une demande présentée, en 2006, par chacun d'eux (déclaration de préparation); qu'elles ont été réalisées, nouvel État membre par nouvel État membre, sous l'égide du groupe de travail d'évaluation de Schengen; qu'elles ont débuté par l'envoi aux États membres d'un questionnaire portant sur l'ensemble des parties de l'acquis de Schengen et qu'elles se sont poursuivies par des visites d'inspection; que des équipes d'experts ont été dépêchées aux frontières, dans les consulats, au SIS, etc., et qu'elles ont élaboré des rapports détaillés comportant des descriptions factuelles, des analyses et des recommandations susceptibles d'appeler des mesures supplémentaires et des visites de suivi; que le rapport final devrait permettre de déterminer si le nouvel État membre concerné, au terme d'une procédure d'évaluation complète, remplit toutes les conditions préalables à la mise en œuvre pratique de l'acquis de Schengen,
F. considérant que le gouvernement portugais devrait être félicité pour la présentation d'une proposition prévoyant une solution transitoire technique – SISone4all –, laquelle devrait permettre aux nouveaux États membres d'être connectés au SIS en 2007, dans l'attente de la mise en œuvre du nouveau SIS II par la Commission,
G. considérant que la création de SIS II demeure une priorité du Parlement européen parce qu'il était non seulement nécessaire comme moyen pour permettre aux nouveaux États membres d'être reliés au système, mais également, au sein du réseau communautaire, pour constituer un outil plus robuste et plus souple, capable de s'adapter à des exigences connaissant des mutations rapides; qu'il devrait permettre de renforcer la sécurité et une utilisation plus efficace des données, introduire de nouvelles fonctionnalités et tirer parti de l'évolution technologique,
H. considérant que, le 12 juin 2007, la décision du Conseil sur l'application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen est entrée en vigueur pour neuf nouveaux États membres et que l'évaluation de l'application correcte du SIS dans les États membres concernés n'a pu être menée à bien qu'à la fin de septembre 2007,
I. considérant que, lorsqu'un nouvel État membre adhère à l'Union européenne, il doit accepter l'acquis de Schengen et, parallèlement, qu'il jouit de la confiance légitime d'être en mesure de disposer des mêmes droits que les autres États membres et que ses citoyens sont également en mesure de se déplacer librement sur tout le territoire,
J. considérant que, afin de préserver un niveau uniforme de sécurité au sein du territoire de la Communauté, il est impératif que les États membres remplissent strictement et efficacement les conditions de l'espace Schengen; que, si cet objectif est négligé, la sécurité de la totalité de l'espace Schengen s'en trouve menacée,
K. considérant qu'il est escompté que la rapidité avec laquelle le processus d'évaluation a été conduit dans son ensemble n'a pas nui à la méthode, rigoureuse et efficace, selon laquelle de telles procédures devraient se dérouler,
L. considérant qu'il est regrettable qu'au début de cette procédure, lorsque le Conseil a consulté le Parlement européen, il ait refusé, dans un premier temps, de lui accorder l'accès aux rapports d'évaluation des experts pour des raisons de sécurité,
M. considérant qu'il convient de tenir compte de ce que le Parlement européen, et notamment les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, doivent avoir accès à l'évaluation concernant l'application de tous les domaines Schengen avant de rendre un avis motivé sur la suppression des frontières intérieures,
N. considérant qu'il convient de reconnaître tous les efforts déployés et la bonne volonté affichée par la présidence portugaise pour garantir que le Parlement européen, et notamment la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, soient informés de chacune des étapes des procédures d'évaluation conduites dans les États membres concernés,
1. accueille les nouveaux États membres qui entrent dans l'espace Schengen, en les félicitant pour les efforts considérables que certains d'entre eux ont consentis afin d'être prêts et de respecter toutes les conditions de Schengen sur une période aussi courte;
2. rappelle aux nouveaux États membres la nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité et de respecter strictement et efficacement les conditions de l'espace Schengen en permanence;
3. félicite la présidence portugaise d'avoir institué les instruments nécessaires afin d'étendre, avant la fin de l'année 2007, l'espace Schengen aux nouveaux États membres;
4. souligne la nécessité urgente d'accélérer les préparatifs nécessaires au lancement d'un nouveau SIS II pleinement opérationnel;
5. rappelle aux États membres qu'ils devraient remédier dans les meilleurs délais à toutes les lacunes qui demeurent, mais constate que, même si certains aspects sont encore en instance et doivent faire l'objet d'un suivi à l'avenir, ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'application de la totalité de l'acquis Schengen aux nouveaux États membres concernés;
6. prie instamment le Conseil de faire en sorte que le Parlement européen soit tenu informé, par écrit, au cours du prochain semestre, des suites qu'il décidera de donner aux recommandations contenues dans le rapport d'évaluation Schengen, lesquelles sont indiquées dans chaque document de suivi des États membres concernés;
7. rappelle qu'il conviendra de procéder à une évaluation globale, au cours des deux prochaines années, des modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du système dans chaque pays participant à l'espace Schengen;
8. attend pleinement du Conseil qu'il veille à ce que le Parlement européen reçoive, dans toutes les procédures législatives, la totalité des informations requises et disponibles, afin qu'il soit en mesure de prendre une décision valable et d'exercer le contrôle démocratique voulu;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission et à l'ensemble des parlements nationaux.