PARLEMENT EUROPÉEN
Document de séance
6.12.2007 B6‑0513/2007
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0387/2007
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Giuseppe Gargani
au nom de la commission des affaires juridiques
sur le droit européen des contrats
Résolution du Parlement européen sur le droit européen des contrats
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats[1],
– vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre[2],
– vu ses résolutions des 26 mai 1989, 6 mai 1994, 15 novembre 2001 et 2 septembre 2003,
– vu ses résolutions du 4 septembre 2007 sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law)[3],
– vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne[4],
– vu le rapport de la Commission du 25 juillet 2007: Deuxième rapport sur l'état d'avancement du Cadre commun de référence[5],
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le Cadre commun de référence (CCR), dont la Commission souhaite faire, pour le législateur de l'Union européenne, une "boîte à outils" ou un manuel à utiliser lors de la révision de dispositions existantes ou lors de la préparation de nouvelles dispositions dans le domaine du droit des contrats, ne porte à l'heure actuelle aucun effet juridique contraignant et conserve par conséquent un caractère indicatif (soft law),
B. considérant que le CCR, au sujet duquel la Commission a l'intention de présenter ses conceptions sous forme d'un Livre blanc, aura des effets juridiques et pratiques indirects et déterminera dans une large mesure les dispositions législatives futures dans le domaine du droit des contrats,
C. considérant que la décision relative aux parties du projet de Cadre commun de référence préparé par des chercheurs, qui doivent être sélectionnés pour figurer dans le CCR final, et la décision concernant le champ d'application du CCR sont de nature hautement politique,
D. considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que des parties du projet exploratoire sélectionnées pour le CCR soient compatibles entre elles ainsi qu'avec le suivi donné au Livre vert de la Commission du 7 février 2007 ainsi qu'avec d'autres dispositions législatives communautaires liées au droit des contrats,
E. considérant que le CCR est conçu comme un instrument permettant de mieux légiférer la cohérence et la bonne qualité de la législation communautaire dans le domaine du droit des contrats; considérant cependant que l'objectif de "Mieux légiférer" ne doit pas limiter le champ d'action des colégislateurs européens,
F. considérant qu'à un moment donné la Commission doit décider si elle exerce ou non son droit d'initiative et, dans l'affirmative, décider sur quels domaines liés au droit des contrats et sur quelle base juridique il portera,
1. se félicite de l'achèvement du projet académique de Cadre commun de référence;
2. demande à la Commission de présenter un plan clair de la procédure ‑ qui démarrera après la mise à disposition du projet académique de Cadre commun de référence ‑ de sélection des parties du CCR académique qui doivent constituer le CCR final de la Commission;
3. demande instamment à la Commission d'associer le Parlement à ce processus avant de prendre des mesures concernant la procédure;
4. demande à la Commission de suivre les travaux des chercheurs ainsi que les résultats des ateliers du CCR qui se sont déjà tenus ainsi que ceux des nouveaux ateliers du CCR qui doivent être organisés par la DG JLS et la DG MARKT;
5. demande instamment à la Commission de coordonner, dans le cadre d'une procédure transparente et formelle, les travaux qui concernent le CCR dans les différentes directions générales impliquées afin d'assurer la cohérence entre les différents domaines liés au droit des contrats;
6. demande instamment à la Commission de ne prendre une décision sur le champ d'application du CCR final qu'après un vaste processus de consultation de tous les groupes, chercheurs et parties intéressées, avec la participation du Parlement; demande à la Commission lorsqu'elle prendra une décision sur le champ d'application du CCR, de tenir compte de la position du Parlement, laquelle a déjà été indiquée dans plusieurs résolutions;
7. rappelle qu'il appuie fortement une approche fondée sur un CCR plus vaste sur des questions de droit général des contrats allant au-delà du domaine de la protection des consommateurs;
8. souligne sa conviction qu'une approche visant à mieux légiférer en ce qui concerne le CCR signifie que le CCR ne peut être limité aux questions relatives au droit des contrats des consommateurs et doit être axé sur les questions relatives au droit général des contrats, pour lequel une approche cohérente en matière de révision de l'acquis pour le domaine des consommateurs, et particulièrement un instrument horizontal éventuel spécifique, doit être assurée;
9. rappelle sa demande à la Commission que toutes les différentes options possibles en ce qui concerne l'objectif et la forme juridique d'un futur instrument CCR, y compris facultatif, restent ouvertes;
10. rappelle son appel constant à la Commission d'associer le Parlement aux travaux relatifs au CCR.
11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.