PARLEMENT EUROPÉEN

Document de séance

16.4.2008   B6‑0144/08

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement

par Hartmut Nassauer et Joseph Daul

au nom du groupe PPE-DE

sur la stratégie politique annuelle pour 2009

B6‑0144/2008

Résolution du Parlement européen sur la stratégie politique annuelle pour 2009

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission sur la stratégie politique annuelle pour 2009 ( COM(2008)072 );

–  vu la mise en œuvre de l'actuel programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 ( COM(2007)0640 );

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le dialogue structuré avec la Commission constitue une étape interinstitutionnelle importante, tant pour la mise en œuvre du programme législatif et de travail pour 2008 que pour l'élaboration et l'adoption du programme législatif et de travail pour 2009,

B.  considérant qu'il est donc crucial que le dialogue structuré se déroule dans les délais impartis pour lui permettre de se centrer sur la définition des objectifs stratégiques clés de l'UE pour 2009,

Croissance et emploi

1.  souligne une nouvelle fois l'importance dévolue à une mise en œuvre déterminée de la stratégie de Lisbonne, en mettant l'accent sur l'interdépendance du progrès économique, sociale et environnementale dans la création d'une économie durable, dynamique et innovante;

2.  attire l'attention sur la nécessité absolue de préserver la stabilité des marchés financiers et sur le fait que la crise actuelle met en lumière la nécessité, pour l'Union européenne, d'arrêter des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence et la stabilité des marchés financiers et de mieux protéger sa capacité à garantir des finances sûres, bon marché et à long terme pour l'économie européenne; demande à la Commission d'agir afin de proposer les mesures nécessaires dans les quatre domaines identifiés par le Conseil de l'ECFN en octobre dernier: meilleure transparence des investisseurs, meilleures normes d'évaluation, amélioration de la surveillance prudentielle, rôle des agences de notation; demande à la Commission de travailler en étroite coopération avec le Parlement européen lors de l'élaboration de la feuille de route approuvée par le Conseil de l'ECFN le 4 décembre dernier, afin d'améliorer le processus Lamfalussy: législation sur les services financiers, transposition et mise en œuvre;

3.  attend de la Commission qu'elle instaure des conditions de travail plus flexibles à l'échelle européenne tout en préservant la sécurité sociale, afin de parvenir au plein emploi et à une meilleure qualité de vie, et de promouvoir également une plus grande mobilité en supprimant les obstacles à la mobilité des travailleurs en Europe;

Recherche

4.  salue l'initiative de la CE renforçant l'espace européen de la recherche (EER) et, en particulier, les actions de soutien aux PME, en renforçant les possibilités de création de PME basées sur la connaissance, lesquelles jouent un rôle crucial dans le renforcement de la compétitivité de l'UE;

5.  demande une augmentation des subventions et des dépenses en matière de recherche, qui constituent la clé d'une économie compétitive dans le futur;

6.  demande une première évaluation de la mise en œuvre du Septième programme-cadre de recherche (FP7) avant l'évaluation à mi-parcours, ainsi qu'une l'évaluation des travaux menés à ce jour par le Conseil européen de la recherche;

Énergie

7.  souscrit à l'analyse stratégique de la politique énergétique, qui doit déboucher sur un nouveau plan d'action dans le domaine de l'énergie (2010-2014);

8.  demande qu'il soit procédé, avant toute nouvelle législation sur le marché intérieur de l'énergie, à une évaluation du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie avec un réseau énergétique commun dans un système de concurrence libre et loyale;

Marché intérieur

9.  se félicite du soutien apporté aux PME et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine "loi sur les petites entreprises européennes"; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les petites et moyennes entreprises; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux, ce qui réduirait d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs;

10.  demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive "Services", et à l'amélioration des instruments du marché intérieur, dont le réseau SOLVIT;

Politique des transports

11.  se félicité des priorités clés définies par la Commission dans le domaine des transports, et notamment des actions envisagées pour la mise en œuvre des systèmes de gestion du trafic comme SESAR (Système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) et ERTMS (Système européen de gestion du trafic ferroviaire), qui contribueront à renforcer la sécurité et l'efficacité de la politique européenne des transports; en ce qui concerne SESAR, recommande à la Commission d'inviter les États membres à initier le transfert des droits souverains concernant les services de navigation aérienne;

12.  invite instamment la Commission à élaborer et proposer, ou à réviser et à mettre en œuvre une politique globale sur les droits des passagers qui couvrira tous les passagers concernés, des passagers voyageant par avion jusqu'aux passagers d'autocars long courrier;

Changement climatique et Europe durable

Changement climatique

13.  s'engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission afin de parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord efficace et réalisable sur le changement climatique et le paquet énergie;

Agriculture

14.  observe que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée; se félicite de la précision apportée par la Commission selon laquelle un certain nombre de propositions seront soumises en 2009 pour réduire les formalités administratives, et escompte que celles-ci s'appliqueront également aux agriculteurs, notamment au chapitre de la conditionnalité; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir une production agricole de qualité et espère jouer un rôle actif dans la formulation de propositions concrètes; déplore que le programme stratégique annuel (PSA) pour 2009 ne prenne pas en considération les préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire;

Pêche

15.  invite la Commission à poursuivre son action préparatoire pour la politique maritime (6 millions d'euros); demande qu'une attention particulière soit accordée à l'application de toute réduction de ressources financières de la PCP et demande à la Commission d'ajouter aux principales actions envisagées pour 2009 dans le cadre d'une Europe durable un nouveau chapitre "Pêche" sur la réforme de l'organisation commune de marchés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture;

Politiques régionale et de cohésion

16.  fait observer que le PSA pour 2009 ne fait aucune référence spécifique à la politique de cohésion au motif qu'aucune activité législative n'est prévue dans ce domaine pour l'année prochaine; estime cependant qu'une place plus importante devrait être accordée, dans le PSA, aux politiques qui sont entrées dans leur phase de mise en œuvre, telles que la politique de cohésion, afin de mieux refléter l'importance de leur rôle et de leur impact dans la garantie de la croissance, du développement et de la prospérité pour les citoyens européens;

Faire de la politique commune d'immigration une réalité

Protection des frontières

17.  demande à la Commission d'accélérer l'adoption de mesures pertinentes pour garantir la mise en service intégrale du SISII ainsi que l'entrée en vigueur des décisions concernant le traité de Prüm; estime également qu'il est impératif que le Frontex soit renforcé et qu'il dispose de ressources suffisantes lui permettant de réaliser ses objectifs opérationnels;

Asile

18.  estime prioritaire une révision de la Convention de Dublin II afin de permettre une distribution plus équitable des charges qui incombent de manière disproportionnée aux États membres sur la frontière Sud; souligne que, dans ce contexte, une politique ferme de retour doit être introduite et intégralement appliquée;

Donner la priorité aux citoyens

Droit civil européen

19.  demande que davantage de progrès soient accomplis en ce qui concerne le Cadre commun de référence (CCR), qui constitue l'une des plus importantes actions prélégislatives, et souligne la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ce projet;

Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)

20.  souligne que, en 2009, le nouveau traité conférera un nouveau rôle au Parlement européen au regard des politiques de l'ELSJ, ainsi que lors de la conclusion d'accords internationaux concernant ces politiques, ce qui implique une révision approfondie de certaines législations relatives à la structure pilier actuelle, ainsi que la révision du statut d'Europol et d'Eurojust;

Terrorisme et crime organisé

21.  estime que l'Europe a besoin d'élargir la notion de terrorisme et de complot, de manière à couvrir pratiquement et efficacement les différentes formes d'activités criminelles et à pouvoir identifier et examiner la nature exacte de la menace jihadiste; demande que des politiques antiterroristes soient définies de manière exhaustive et invite fermement la Commission à soumettre une proposition qui préserve et soutienne les intérêts des victimes du terrorisme, et à élaborer des propositions destinées à garantir un niveau plus élevé de préparation à la menace biologique;

22.  demande que davantage d'efforts soient déployés pour remédier au problème du crime organisé, et notamment la cybercriminalité, et invite fermement la Commission à accorder une importance accrue à la lutte contre le fléau que constitue la traite des êtres humains;

Éducation, formation et culture

23.  demande à la Commission de consolider l'Espace éducatif européen, notamment en améliorant la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des systèmes d'enseignement et de formation européens; estime qu'une attention particulière devrait accordée à l'apprentissage tout au long de la vie en améliorant la mobilité des étudiants, les compétences linguistiques et l'éducation des adultes; souligne l'importance dévolue à la diversité culturelle, notamment dans le domaine du contenu numérique;

Santé

24.  attend avec impatience la proposition de la Commission, depuis longtemps ajournée, sur la santé transfrontalière ainsi que le pacte sur la santé mentale;

L'Europe comme partenaire mondial

25.  souligne qu'il importe de conclure dans les plus brefs délais les négociations d'adhésion avec la Croatie, notamment pour signifier à l'ensemble de la région des Balkans occidentaux que son avenir réside au sein de l'UE, sur la base du respect des conditions nécessaires;

26.  souligne l'importance de relations étroites, reposant sur des valeurs communes, avec le Japon et la République de Corée, en tant que partenaires importants dans l'économie mondiale - le renforcement des relations avec la Corée du Nord dépendant également, par ailleurs, de la mise en œuvre des résultats des pourparlers des six partis;

27.  demande à la Commission de soutenir la création d'une dimension parlementaire de la politique de voisinage avec l'Est par le biais de la mise en place de l'Assemblée EURO-NEST, qui rassemblera les députés européens et les députés des pays voisins de l'Est;

28.  demande à la Commission de poursuivre ses efforts en faveur d'une politique étrangère commune de l'énergie, afin de garantir la sécurité énergétique de l'Europe et de s'exprimer d'une seule voix vis-à-vis des fournisseurs de l'Union européenne; attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en œuvre du projet Nabucco, considéré comme l'un des plus importants projets d'intérêt européen;

Mieux légiférer - réalisation des promesses et du changement de culture réglementaire

Bonne gouvernance, mieux légiférer

29.  soutient les propositions de la Commission visant à réduire les charges administratives; note que ces propositions, qui ont reçu un large écho, figurent dans le programme stratégique annuel pour 2008 et demande instamment que des résultats tangibles soient obtenus à brève échéance plutôt que dans un avenir indéterminé;

30.  réitère sa détermination et son soutien pour atteindre l'objectif de 25 % de réduction des charges administratives et des entreprises à l'échelle nationale et européenne d'ici 2012; considère cet objectif comme une priorité-clé, notamment pour les PME, et comme une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; rappelle que toutes les législations doivent poursuivre cet objectif; estime toutefois que la simplification , la codification et la refonte de l'acquis ne doivent pas se faire au détriment des objectifs politiques;

31.  est convaincu que des évaluations d'impact doivent faire l'objet d'un examen indépendant et être systématiquement réalisées dans le cadre d'un processus législatif, mais également dans celui du processus de simplification de la législation; préconise par conséquent des contrôles et des comptes-rendus plus actifs de la transposition de la législation européenne par la Commission; souligne que le Parlement devrait être plus étroitement associé au contrôle de l'application de la législation communautaire et souligne la nécessité d'une coopération interinstitutionnelle plus étroite en ce qui concerne les procédures de comitologie;

Contrôle budgétaire

32.  insiste sur le fait que le compte-rendu d'irrégularités concernant la période de financement 2000-2006 des fonds structurels par les États membres et la Commission doit être renforcé; que le plan d'action adopté par la Commission doit être surveillé de près; qu'un nouveau système de notification des chiffres avec des définitions de leur signification et une classification des irrégularités doit être mise au point; que ce système de notification doit être appliqué à la nouvelle période de programmation 2007-2013; rappelle que la Commission a exprimé sa ferme détermination à travailler avec les États membres sur ces points, ainsi qu'avec toutes les DG chargées des recouvrements, afin de présenter un système de notification uniforme sur les irrégularités et les recouvrements; souligne qu'il s'agira là d'un point important pour la décharge de l'année prochaine;

33.  attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (26 États membres ont remis un résumé des dépenses européennes prévues au paragraphe 44 de l'accord interinstitutionnel et à l'article 23 b du règlement financier) afin qu'elles puissent être exploitées par la Cour des comptes européenne, et escompte un rapport anticipé sur la qualité de ces résumés, ainsi que des propositions sur la façon d'améliorer leur qualité; demande que ces déclarations soient respectivement contrôlées par les Cours des comptes nationales ou par la Cour des comptes européenne, et qu'elles soient accompagnées d'un instrument d'information utile pour le Parlement;

34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.