Document de séance

 

14.9.2009   B7‑0039/2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

sur les incendies de forêt de l'été 2009

Marietta Giannakou, Theodoros Skylakakis, Ioannis Kasoulides, Michel Barnier, Mario Mauro, Andrey Kovatchev, Paulo Rangel, Theodor Dumitru Stolojan, Marian-Jean Marinescu, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Danuta Maria Hübner, Richard Seeber, Lambert van Nistelrooij, Jean-Pierre Audy, Elena Băsescu, Sophie Briard Auconie, Alain Cadec, David Casa, Michel Dantin, Rachida Dati, Anne Delvaux, Christine De Veyrac, Rosa Estaras Ferragut, José Manuel Fernandes, Santiago Fisas Ayxela, Gaston Franco, Marielle Gallo, Elisabetta Gardini, Jean-Paul Gauzès, Françoise Grossetête, Pascale Gruny, Philippe Juvin, Lena Barbara Kolarska-Bobińska, Georgios Koumoutsakos, Veronica Lope Fontagné, Petru Constantin Luhan, Véronique Mathieu, Gabriel Mato Adrover, Iosif Matula, Elisabeth Morin-Chartier, Radvilė Morkūnaitė, Jan Olbrycht, Georgios Papanikolaou, Georgios Papastamkos, Markus Pieper, Maurice Ponga, Konstantinos Poupakis, Cristian Dan Preda, Tokia Saïfi, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marco Scurria, Csaba Sógor, Catherine Soullie, László Surján, Nuno Teixeira, Róża Thun und Hohenstein, Ioannis Tsoukalas, Traian Ungureanu, Dominique Vlasto et Maria do Céu Patrão Neves

au nom du groupe PPE

 

B7‑0039/2009

Résolution du Parlement européen sur les incendies de forêt de l'été 2009

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE,

–  vu ses résolutions des 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes[1], 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles[2], 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations[3], 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe[4], 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal[5], 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne[6], 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe[7] et 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts, sécheresse et inondations) – aspects agricoles[8], aspects de développement régional[9] et aspects environnementaux[10],

–  vu la décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile renforcée, adoptée le 8 novembre 2007[11],

–  vu la proposition de la Commission relative à un règlement établissant un Fonds de solidarité de l'Union européenne ( COM(2005)0108 ) et la position du Parlement sur cette proposition, du 18 mai 2006[12],

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes n° 3/2008 "Le Fonds de solidarité de l'Union européenne: rapidité, efficacité et souplesse?",

–  vu le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne et le rapport sur l'expérience acquise après six ans d'utilisation de ce nouvel instrument,

–  vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'évaluation et la gestion des inondations, adoptée le 23 octobre 2007[13],

–  vu la décision du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (2007/162/CE, Euratom)[14],

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil des ministres de la justice et de l'intérieur des 12 et 13 juin 2007 sur le renforcement de la capacité de coordination du Centre de contrôle et d'information au sein du mécanisme communautaire de protection civile,

–  vu le rapport de Michel Barnier du 9 mai 2006 intitulé "Pour une force de protection civile européenne: Europe Aid",

–  vu le point 12 des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 concernant la capacité de réaction de l'Union aux urgences, aux crises et aux catastrophes,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles et d'origine humaine" ( COM(2009)0082 /2 du 4 mars 2009),

–  vu la résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne sur la protection civile et la prévention des catastrophes naturelles et écologiques dans la région euroméditerranéenne,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'été 2009 a été de nouveau marqué par des incendies dévastateurs dans toute la région méridionale de l'Europe, lesquels ont causé des deuils – au moins 11 personnes ayant perdu la vie – et des dommages matériels et environnementaux considérables,

B.  considérant que, ces dernières années, des sécheresses durables et des températures élevées ont été à l'origine de la multiplication des feux de forêt en Europe, ce qui a aggravé la désertification de nombre de régions et porté préjudice à l'agriculture et à l'élevage ainsi qu'au patrimoine forestier,

C.  considérant que la sécheresse et les incendies accélèrent le processus de désertification de vastes régions d'Europe méridionale, plus de 400 000 hectares de forêt européenne disparaissant chaque année au cours de la dernière décennie, ce qui appauvrit gravement la qualité de vie des populations concernées,

D.  considérant qu'au cours des décennies à venir, indépendamment des efforts de lutte déployés par tous, la température augmentera inévitablement sur toute la planète, ce qui aura des effets particulièrement défavorables en Europe méridionale, région qui devrait s'avérer extrêmement vulnérable au changement climatique et qui a déjà connu des incendies d'ampleur inouïe en 2007, en raison des vagues de chaleur extrêmes de cette année-là,

E.  considérant que la fréquence, la gravité, la complexité et l'incidence des catastrophes naturelles et d'origine humaine en Europe ont augmenté rapidement au cours des dernières années, ce qui a engendré des pertes de vies humaines et des pertes matérielles aux effets à court et à long termes catastrophiques pour l'économie des régions concernées, notamment appauvrissement du patrimoine naturel et culturel, destruction d'infrastructures économiques et sociales et dégâts pour l'environnement (dans le cas d'incendies: destruction d'habitats naturels et atteinte à la biodiversité, détérioration des microclimats et augmentation des émissions de gaz à effet de serre),

F.  eu égard aux conséquences économiques et sociales désastreuses des catastrophes naturelles pour les économies régionales, dans des secteurs comme le tourisme et dans les activités de production en général,

G.  considérant que la prévention revêt une importance particulière lorsque la protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales est en jeu,

H.  considérant que le phénomène des incendies de forêt est aggravé par l'exode rural et l'abandon d'activités traditionnelles, un entretien insuffisant des forêts, l'existence de vastes étendues de forêt plantées d'une seule essence, la plantation de variétés non appropriées, l'absence d'une politique de prévention efficace et la légèreté des sanctions prévues en cas d'incendie volontaire,

I.  considérant que le mécanisme communautaire pour la protection civile a été mis en action à plusieurs reprises au cours des dernières années,

J.  considérant que les catastrophes naturelles comme les incendies de forêt de plus en plus fréquents dans le sud de l'Europe peuvent aussi prendre une dimension transfrontalière en raison de la vitesse avec laquelle ils se propagent et changent de direction de manière imprévisible, appelant des réactions souples, rapides et coordonnées; eu égard aux dommages importants qu'ils peuvent causer aux biens, aux activités économiques et à l'environnement régional ainsi qu'en termes de vies humaines,

K.  considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises aux différentes présidences du Conseil de statuer sur le nouveau règlement du Fonds de solidarité depuis l'adoption de sa position en mai 2006,

L.  considérant que depuis sa création en 2002 le Fonds de solidarité a apporté une aide financière qui se chiffre au total de 1,5 milliard d'euros,

M.  considérant que la Cour des comptes note que le Fonds de solidarité a atteint l'objectif qui le sous-tend, à savoir exprimer la solidarité entre les États membres en cas de catastrophe, même si le problème le plus important demeure le manque de rapidité avec laquelle le Fonds peut intervenir en tant qu'instrument de gestion de crise,

N.  considérant que la Commission reconnaît la nécessité d'améliorer la transparence et la simplicité des critères régissant la mobilisation du Fonds de solidarité,

O.  considérant que le Parlement européen a présenté des résolutions, depuis 1995, réclamant d'urgence des initiatives de l'Union européenne en matière de lutte contre les incendies en région méridionale, résolutions qui sont restées sans suite ou n'ont pas eu de suites suffisantes ou efficaces,

1.  exprime sa sympathie et sa solidarité aux parents des personnes qui ont perdu la vie ainsi qu'aux habitants des zones concernées et rend hommage aux pompiers, professionnels et volontaires, qui ont travaillé sans relâche et avec courage pour éteindre les incendies, sauver les personnes et limiter les dégâts dus aux catastrophes naturelles de l'été;

2.  estime que la Commission devrait présenter une proposition relative à une stratégie européenne de lutte contre les catastrophes naturelles, proposition englobant une approche contraignante de la prévention des risques et élaborer un protocole d'action codifiée pour chaque type de catastrophe survenant dans l'Union; estime par ailleurs que cette stratégie devrait réserver une attention particulière aux régions insulaires et périphériques où la densité de population est faible;

3.  demande à la Commission de mobiliser le Fonds de solidarité avec la plus grande souplesse possible et sans retard pour aider les victimes des catastrophes naturelles de l'été;

4.  demande instamment à la Commission de soutenir la remise en état des régions gravement touchées, de rétablir les capacités de production dans ces régions, de s'employer à relancer la création d'emplois et à prendre des mesures appropriées pour compenser les coûts sociaux liés à la perte de l'emploi et d'autres sources de revenus;

5.  considère que cette expérience récente souligne la nécessité de renforcer encore la préparation en matière de protection civile/prévention et les capacités de réaction aux incendies de forêt dans la partie méridionale de l'Europe et demande instamment à la Commission d'agir en ce sens afin d'exprimer de manière concrète la solidarité européenne avec les pays touchés par ces catastrophes majeures;

6.  reconnaît la contribution du Centre d'information en matière d'appui et de facilitation de la mobilisation et de la coordination de la protection civile durant les catastrophes;

7.  souligne la responsabilité de chacun des États membres en matière de protection civile et de mesures de maîtrise des catastrophes; demande que les incendiaires soient punis sévèrement; réclame des mesures plus efficaces de détection précoce des incendies de forêt et une amélioration du transfert d'expertise en matière de mesures de lutte entre les États membres; demande à la Commission d'améliorer l'échange d'expériences entre les régions et les États membres;

8.  reconnaît la solidarité de l'Union européenne, des États membres et des autres pays dans le contexte de l'aide aux régions touchées par les incendies de forêt, aide qui s'est traduite par l'envoi d'avions, de matériel de lutte contre le feu et la mise à disposition d'expertise dans ce domaine ainsi que le soutien apporté aux autorités compétentes et aux équipes de secours; estime que l'ampleur et l'incidence de ces catastrophes dépassent dans nombre de cas les capacités régionales et nationales et appellent d'urgence un engagement européen concret;

9.  se félicite de la contribution de la réserve tactique européenne d'avions de lutte contre les incendies mise en place cet été pour aider les États membres à faire face aux grands incendies; fait observer que ce projet pilote a été mis en place avec le soutien du Parlement européen pour renforcer la coopération entre les États membres en matière de lutte contre les incendies de forêt et qu'il s'est avéré un exemple remarquable de renforcement européen de la capacité permettant d'apporter une aide immédiate en cas d'urgence; souligne dans ce contexte la nécessité de poursuivre le développement et le renforcement de ce projet pilote étant donné que persistent des circonstances dans lesquelles des dégâts importants se produisent parce que la capacité des États membres et de la réserve s'avère insuffisante;

10.  souligne le caractère extrêmement urgent de cette question et réclame par conséquent la création d'une force européenne capable de réagir sans délai en cas d'urgence, telle qu'elle est proposée dans le rapport Barnier;

11.  estime que le nouveau règlement du Fonds de solidarité constitue un moyen fondamental de s'attaquer aux problèmes des catastrophes naturelles avec plus de souplesse et d'efficacité; critique le fait que le Conseil a entravé les progrès à cet égard, retardant la révision du règlement au mépris du droit alors que le Parlement avait adopté sa position à une majorité écrasante en mai 2006, en première lecture;

12.  souligne que la relance de cette initiative pourrait apporter des avantages considérables en ce qui concerne le fonctionnement pratique du Fonds, élargissant son champ d'action, abolissant le caractère exceptionnel de son activation pour des catastrophes régionales, permettant à un plus grand nombre de régions de bénéficier d'une assistance en prévoyant un seuil de dommage inférieur pour la mobilisation et, élément important, en rendant possible une réaction plus rapide aux catastrophes en accélérant les paiements;

13  demande instamment au Conseil et à la Commission d'assumer pleinement leurs responsabilités et d'accélérer la recherche d'un compromis pour relancer la révision du règlement afin de mettre en place un instrument plus puissant et plus rapide, capable de répondre aux défis de la mondialisation et du changement climatique; invite la présidence en exercice ainsi que les ministres des finances, de l'environnement, de l'agriculture et du développement régional à agir avec rapidité et détermination;

14.  souligne la nécessité de renforcer les mesures de prévention destinées à lutter contre tous les types de catastrophe naturelle en élaborant des orientations stratégiques communes pour assurer une meilleure coordination entre les États membres ainsi qu'une plus grande interopérabilité et une meilleure coordination des différents instruments communautaires (Fonds structurels, Fonds de solidarité, LIFE+, etc.), sans oublier la nécessité de faire intervenir d'autres instruments tels que l'aide publique à des fins régionales et les prêts de la BEI à l'effet de remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles;

15.  demande que soient prévus dans les programmes de développement rural des mécanismes de coordination régionaux pour renforcer l'efficacité des mesures de prévention;

16.  souligne la nécessité d'accélérer la procédure d'accès aux fonds de l'UE pour la remise en état des terres agricoles à la suite d'inondations et d'incendies et l'accroissement de l'aide financière mise à disposition pour le développement de coupe-feu et de digues; souligne les effets catastrophiques des incendies de forêt et des inondations sur la faune et les animaux d'élevage;

17.  estime essentiel de tenir compte des problèmes structurels de l'environnement rural (déclin démographique, abandon des terres agricoles, déforestation et fragmentation excessive des propriétés sylvicoles);

18.  estime que les liens entre protection civile et politique de l'environnement devraient être renforcés pour profiter pleinement des mesures de prévention prévues dans la législation environnementale et assurer une approche coordonnée au niveau de l'UE de la prévention des catastrophes et de la lutte contre celles-ci; souligne toutefois qu'il n'est nullement envisagé de remplacer ou d'affaiblir les compétences nationales en matière de protection civile et de prévention des catastrophes à travers des lignes directrices de l'UE;

19.  demande instamment à la Commission de donner la priorité, dans sa proposition relative à un plan d'action de l'UE pour l'adaptation au changement climatique, à la prévention et à la lutte contre la sécheresse et les incendies de forêt dans la partie méridionale de l'Europe;

20.  demande à la Commission d'avancer dans la conception de campagnes d'information et d'éducation sur les mesures de prévention convenues avec les États membres pour réduire les risques et les conséquences des catastrophes naturelles, en particulier dans les régions où le risque est particulièrement important, en sensibilisant le public à la nécessité de prendre soin de l'environnement et de conserver les ressources naturelles;

21.  demande à la Commission d'engager une réflexion approfondie sur l'introduction d'une politique forestière commune pour répondre plus efficacement au changement climatique et aux catastrophes naturelles;

22.  demande à la Commission d'introduire, parmi les mesures agroenvironnementales prévues au titre de la PAC, des interventions spécifiques visant à prévenir et à entraver la propagation des feux de forêt;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et aux autorités des régions touchées par les incendies et les inondations.

[1] Texte adopté. P6_TA(2008)0304
[2] JO C 187 E du 24.7.2008, p. 55.
[3] JO C 305 E du 14.12.2006, p. 240.
[4] JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.
[5] JO C 33 E du 9.2.2006, p. 599.
[6] JO C 92 E du 20.4.2006, p. 414.
[7] JO C 193 E du 17.8.2006, p. 322.
[8] JO C 297 E du 7.12.2006, p. 363.
[9] JO C 297 E du 7.12.2006, p. 369.
[10] JO C 297E du 7.12.2006, p. 375.
[11] JO 314 du 1.12.2007, p. 9.
[12] JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.
[13] JO L 288 du 6.11.2007, p. 27.
[14] JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.