Document de séance
4.11.2009 B7‑0128/2009
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur les préparatifs du sommet UE-Russie qui se tiendra à Stockholm le 18 novembre 2009
Annemie Neyts-Uyttebroeck
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur les préparatifs du sommet UE-Russie qui se tiendra à Stockholm le 18 novembre 2009
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie qui a pris effet en 1997 et est arrivé à échéance en 2007, mais reste en vigueur en attendant la conclusion des négociations en cours en vue d'un nouvel accord,
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment sa résolution du 17 septembre 2009 sur les assassinats de défenseurs des droits de l'homme en Russie, sa résolution du 17 septembre 2009 sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique et sa résolution du 19 juin 2008 sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk,
– vu les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie,
– vu les résultats du Conseil du partenariat permanent UE-Russie qui s'est tenu à Bruxelles le 19 octobre 2009,
– vu le projet d'ordre du jour du sommet UE-Russie qui aura lieu à Stockholm le 18 novembre 2009,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne reste attachée à l'approfondissement et au développement de ses relations avec la Russie, ainsi qu'en témoigne sa volonté d'engager des négociations sérieuses en vue d'un nouvel accord-cadre dans lequel s'inscriront les relations futures de l'Union européenne et de la Russie,
B. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie sont marquées par de graves problèmes qui ne sont pas le fait de l'Union, notamment des inquiétudes profondes quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance de la justice, au contrôle croissant des médias, à l'incapacité de la police et de la justice russes à poursuivre les responsables de meurtres de journalistes, aux mesures de répression de l'opposition, à l'application arbitraire de la loi par les autorités ou à l'équité des élections, en particulier des dernières élections régionales et locales,
C. considérant que l'Union européenne doit s'exprimer d'une seule voix dans ses relations avec la Russie et fonder celles-ci sur la solidarité et le respect des valeurs européennes, malgré l'insistance de la Russie à privilégier ses relations bilatérales avec certains États membres de l'Union européenne,
D. considérant que l'importance accordée jusqu'ici à un "partenariat stratégique fondé sur des valeurs communes" devrait céder la place à une politique plus réaliste fondée sur une coopération pragmatique et un soutien déterminé et unifié de tous les États membres à la politique de l'Union à l'égard de la Russie,
E. considérant que les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et la Russie se caractérisent par une interdépendance croissante et que leur poursuite requiert une action et un engagement partagés,
1. relève que le sommet qui se tiendra à Stockholm sera axé sur la crise économique et financière, le changement climatique, l'énergie et la sécurité énergétique, et se félicite des avancées obtenues dans les négociations sur le nouvel accord-cadre;
2. se dit favorable à ce que les futures relations avec la Russie prennent un caractère plus pragmatique tout en demeurant axées sur les quatre espaces communs et sur la nécessité d'un nouvel accord-cadre, mais aussi à ce qu'elles portent sur une coopération concrète, des projets communs et la mise en œuvre des engagements et des accords conclus à ce jour;
3. plaide à nouveau pour que le futur accord aille au-delà d'une coopération purement économique pour couvrir les questions de démocratie, d'état de droit et de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, même si la situation actuelle en Russie suscite de vives inquiétudes quant à la volonté et à la capacité du pays à respecter ces principes et ces valeurs;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, afin de l'aider à attirer davantage d'investissements étrangers et à diversifier son économie; se demande cependant si la décision prise récemment par la Russie de former une union douanière avec le Kazakhstan et le Belarus pourrait ralentir le processus et invite le Conseil et la Commission à préciser si cette nouvelle union douanière est conforme aux obligations qui incombent à la Russie afin de respecter les critères d'adhésion à l'OMC;
5. invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'Union européenne et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleinement le nouvel Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre l'accord existant relatif au survol de la Sibérie;
6. espère qu'un accord instaurant un mécanisme d'alerte précoce sur la sécurité énergétique et couvrant la notification, la consultation et la mise en œuvre sera signé entre l'Union européenne et la Russie, et invite la présidence suédoise et la Commission à collaborer avec les autorités russes, Gazprom, les autorités ukrainiennes et l'entreprise Naftogaz Ukrainy pour éviter que les ruptures d'approvisionnement qui se sont produites ces dernières années ne se reproduisent;
7. demande à la présidence suédoise de profiter de l'occasion offerte par le sommet pour faire clairement savoir aux interlocuteurs russes que l'Union entend renforcer ses mesures de solidarité interne dans le domaine de l'énergie et que les problèmes d'approvisionnement créés par la Russie risquent d'avoir des effets négatifs à long terme;
8. réaffirme que la coopération entre l'Union européenne et la Russie dans le secteur énergétique doit être fondée sur les principes de la Charte de l'énergie, qui devrait être incorporée dans le nouvel accord-cadre entre l'Union et la Russie de façon à garantir des conditions mutuelles d'investissement transparentes et équitables, l'égalité d'accès aux ressources et un marché réglementé;
9. invite la présidence suédoise et le Conseil à coopérer de manière intensive avec la partie russe pour obtenir, lors de la Conférence sur le changement climatique qui aura lieu à Copenhague au mois de décembre, un accord global assorti d'un engagement contraignant à réduire les émissions de carbone;
10. se prononce à nouveau en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme et d'une ouverture de ce processus à la participation effective du Parlement européen, de la Douma d'État, de la société civile et des organisations de défense des droits de l'homme;
11. souligne que la mise en œuvre pleine et efficace de l'accord existant visant à faciliter la délivrance des visas est de la plus haute importance et constitue une condition préalable à toute évolution vers une libéralisation accrue du régime des visas;
12. invite la présidence suédoise à profiter de l'occasion offerte par le sommet pour exprimer clairement les préoccupations de l'Union européenne sur une série de questions internationales pour lesquelles il est essentiel que la Russie coopère de façon constructive; fait observer, en particulier, la nécessité de résoudre les questions en suspens dans le Caucase du Sud, mais aussi, étant donné la position de la Russie sur la scène politique internationale, la nécessité d'une coopération accrue dans les relations avec l'Iran, l'Afghanistan, le Proche-Orient et sur d'autres questions au cœur des priorités internationales;
13. demande à la présidence en exercice d'exprimer le soutien de l'Union européenne aux pourparlers en cours entre la Fédération de Russie et les États-Unis sur un traité de réduction des armes stratégiques;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.