Document de séance

 

23.11.2009                                                                                                              B7‑0165/2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0228/2009

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions que l'OIT a classé comme mises à jour

Alejandro Cercas

au nom du groupe S&D

Marian Harkin

au nom du groupe ALDE

Jean Lambert

au nom du groupe Verts/ALE

Gabriele Zimmer et Ilda Figueiredo

au nom du groupe GUE/NGL

 

B7‑0165/2009

Résolution du Parlement européen sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions que l'OIT a classé comme mises à jour

Le Parlement européen,

–   vu les conventions que l'Organisation internationale du travail (OIT) a classé comme mises à jour,

–   vu la déclaration de l'OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable,

–   vu le Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT de 2009,

–   vu la communication de la Commission sur l'agenda social renouvelé ( COM(2008)412  final),

–   vu son rapport sur l'agenda social renouvelé ( 2008/2330(INI) ),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que les valeurs fondamentales de liberté, de dignité humaine, de justice sociale, de sécurité sociale et d'égalité sont des éléments essentiels du développement économique et social durable,

B.  considérant que, dans le contexte mondial actuel de crise économique et de crise de l'emploi, ces principes apparaissent plus pertinents encore,

C. considérant que la cohérence doit être garantie entre les politiques internes et externes de l'Union européenne et qu'il appartient à cette dernière d'encourager la ratification et l'application des conventions de l'OIT à l'extérieur,

1.  invite les États membres à examiner les arguments sociaux de poids qui plaident en faveur de la ratification et de la mise en oeuvre des conventions qui ont été classées par l'OIT comme mises à jour;

2.  invite la présidence en exercice, dans le cadre de son mandat, à être aussi ambitieuse que possible pour encourager les États membres à ratifier et à mettre en oeuvre les conventions de l'OIT mises à jour;

3.  demande à la Commission d'envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres pour encourager ces derniers à ratifier l'ensemble des conventions qui ont été classées par l'OIT comme mises à jour et à contribuer activement à leur mise en œuvre;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres de l'Union européenne.