Document de séance

 

9.12.2009                                                                                                                B7‑0187/2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

sur la violence en République Démocratique du Congo

Véronique De Keyser, Thijs Berman, Ana Gomes, Richard Howitt

au nom du groupe S&D

 

B7‑0187/2009

Résolution du Parlement européen sur la violence en République Démocratique du Congo

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur la réponse de l'UE à la détérioration de la situation dans l'Est de la République démocratique du Congo (RDC)[1],

 

– vu sa résolution du 23 octobre 2008 sur la République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientales[2],

 

– vu sa résolution du 21 février 2008 sur le Nord-Kivu[3],

 

– vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 22

 novembre 2007, sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'est du pays, et son impact sur la région,

 

– vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement[4],

 

– vu la communication de la Commission du 25 octobre 2007 intitulée "Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité - s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles" ( COM(2007)0643 ) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé ( SEC(2007)1417 ),

 

– vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations,

 

– vu la déclaration du Conseil du 27 octobre 2009 sur la région des Grands Lacs,

 

– vu la déclaration du Conseil du 10 octobre 2008 sur la situation dans l'Est de la RDC,

 

– vu la résolution 1856(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le mandat de la MONUC,

 

– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

 

A. considérant que les combats entre l'armée congolaise, les troupes rebelles du général déchu Laurent Nkunda, les combattants des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) et les troupes de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) d'Ouganda continuent de plonger les populations civiles des provinces orientales de la RDC dans une détresse insupportable,

 

B. considérant que le conflit qui frappe la RDC a coûté la vie à 5 400 000 personnes depuis 1998 et qu'il continue d'être la cause, directe ou indirecte, de la mort d'environ 45 000 personnes chaque mois[5],

 

C. considérant que, selon les informations du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), on compte en RDC environ 1.460.000 personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDIP), dont 980.000 au Nord-Kivu[6],

D. considérant que les organisations humanitaires prennent actuellement en charge 200 000 réfugiés dans les camps autour de la ville de Goma et estiment qu'il pourrait y avoir un million de civils disséminés dans des forêts pour échapper aux violences; que la situation continue de se détériorer dans les camps de réfugiés,

 

E. considérant que la Mission des Nations Unies en RDC (MONUC) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, pour utiliser tous les moyens nécessaires pour dissuader toute tentative de recours à la force de la part de tout groupe armé étranger ou congolais qui menacerait le processus politique, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques,

 

F. considérant que depuis janvier 2009, les opérations militaires, dont l'opération Kimia II, ont permis le désarmement de 1.243 combattants FDLR sur 6.000 d'après les estimations, bien que cette formation poursuive son recrutement et possède la faculté de déclencher des attaques mortelles sur la population civile[7],

 

G. considérant que des soldats de l'armée congolaise ont été impliqués dans la mort de plus de 500 civils depuis le début de l'opération KIMIA II et que les viols, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats ainsi que les nombreuses autres exactions et atteintes graves aux droits de l'homme dans l'Est de la RDC se poursuivent, tant par les troupes rebelles que par les combattants des FDLR et l'armée congolaise elle-même,

 

H. considérant que le président Kabila a demandé qu'un plan de retrait des troupes de la MONUC soit lui présenté d'ici au 30 juin 2010,

 

I. considérant qu'une recrudescence des combats a poussé 21.800 personnes, principalement de l'ethnie Munzaya, à quitter leurs foyers dans et autour de la ville de Dongo et à gagner la République du Congo[8],

 

J. considérant que l'armée congolaise ne dispose toujours pas des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC et que cet état de choses, combiné au manque de discipline dans ses rangs, continue de compromettre son rôle de protection de la population et le rétablissement de la paix,

 

K. considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) a signalé qu'un total de 108 actes de violence contre des travailleurs humanitaires, y compris des meurtres, des enlèvements, des vols de véhicules et d'autres biens, avaient été commis en 2009, soit une hausse significative par rapport à 2008,

L. considérant que plusieurs organisations humanitaires ont été contraintes de suspendre leurs activités, et que dans le Nord-Kivu, les travailleurs humanitaires sont dans l'impossibilité d'atteindre 70% au moins des personnes dans le besoin,

 

M. considérant qu'une amélioration significative de la santé et une réduction du taux de mortalité dans la RDC, en général, et dans les provinces orientales, en particulier, exigeront des années d'engagement soutenu et un investissement financier substantiel, tant de la part du gouvernement congolais que de la part de la communauté internationale,

 

1.  demande qu'il soit immédiatement mis fin aux violences et aux atteintes aux droits de l'homme dans l'Est de la RDC; souligne qu'il faut redoubler d'efforts pour mettre un terme à l'activité des groupes armés étrangers, en particulier des FDLR, dans l'Est de la RDC; demande aux gouvernements de la RDC et des autres pays de la région de prendre les mesures nécessaires à cet effet;

2.  demeure extrêmement préoccupé par la dégradation de la situation humanitaire dans l'est de la RDC, à la suite des atrocités commises contre la population locale par les FDLR, le LRA, voire par l'armée congolaise, ainsi que par des rapports récents faisant état de massacres délibérés, par des soldats congolais, d'au moins 270 civils dans les villes de Nyabiondo et de Pinga (Nord-Kivu) et d'affrontement récents ayant entraîné la fuite de 21.800 personnes dans et autour de la ville de Dongo dans l'Ouest du pays;

 

3.  s'inquiète tout particulièrement de la participation de la MONUC à l'opération Kimia II aux côtés de l'armée congolaise et de rapports récents qui mettent en cause la MONUC dans des atrocités; reconnaît toutefois que sa présence reste indispensable, et demande que tout soit mis en œuvre pour lui permettre d'assumer pleinement son mandat pour protéger les personnes menacées; invite à cet égard le Conseil à jouer un rôle moteur afin que le Conseil de sécurité soutienne la MONUC en renforçant ses capacités opérationnelles et en définissant mieux ses priorités, qui sont actuellement au nombre de 41;

 

4.  déplore, dans les termes les plus vifs, les massacres, les crimes contre l'humanité et les actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes-filles qui perdurent dans les provinces de l'Est; demande à cet égard à toutes les autorités compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables et invite de nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre d'urgence toutes mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC;

 

5.  appelle l'ensemble des acteurs à renforcer la lutte contre l'impunité et à faire respecter l'État de droit, en s'élevant notamment contre les viols de femmes et de jeunes filles et l'enrôlement d'enfants soldats; demande au gouvernement de la RDC de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international rendent compte de leurs actes et à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale;

6. souligne la nécessité de s'attaquer à la corruption et de traduire devant la justice les auteurs de violations des droits de l'homme dans les forces armées congolaises, en soulignant le rôle crucial de la MONUC dans ce processus, grâce à une préparation et à une mise en œuvre communes des opérations et à des mécanismes appropriés de responsabilité pour les abus et les vols de la solde des militaires;

7.  souligne l'importance de vérifications strictes lors du recrutement des cadres et des soldats de l'armée congolaise; se félicite à cet égard de la récente décision du Conseil concernant la mission commune de conseil et d'assistance (EUSEC RD Congo) à mener dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS); rappelle que l'instruction et le paiement d'une solde décente sont indispensables pour réformer l'armée congolaise et y améliorer la discipline;

 

8.  attend des autorités congolaises qu'elles respectent leur engagement d'organiser les élections locales prévues et de garantir leur financement; demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour soutenir le processus électoral, fournir une aide pour qu'il soit mis fin aux problèmes de gouvernance, au manque de transparence et aux violations des droits civils et politiques, en collaboration avec les autorités congolaises;

 

9.  encourage tous les gouvernements de la région des Grands Lacs et la communauté internationale à engager un dialogue en vue de coordonner leurs efforts pour mettre fin à la violence dans l'Est de la RDC, en mettant l'accent sur la réconciliation, la sécurité des personnes, le renforcement de la responsabilité judiciaire, le retour et l'intégration des réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDIP);

 

10. salue les progrès réalisés dans la région grâce à l'amélioration des relations bilatérales entre la RDC et le Rwanda; demande à la RDC et au Rwanda de mettre pleinement en œuvre les accords de paix de Nairobi et de Goma ainsi que l'accord d'Ihusi du 23 mars 2009;

 

11.  souligne l'importance de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et de la Communauté économique des pays des Grands Lacs pour favoriser la paix et le développement économique de la région; encourage par conséquent les projets de développement transfrontalier mis en place avec le Rwanda dans le cadre de la Communauté économique des pays des Grands Lacs;

 

12.  déplore le nombre croissant d'actes de violence commis contre des travailleurs humanitaires, qui ont de graves conséquences sur la situation humanitaire sur le terrain; exhorte les autorités du Nord-Kivu à lancer des enquêtes approfondies concernant le moindre incident et à renforcer immédiatement les mesures de protection;

 

13.    souligne qu'il est nécessaire de maintenir et d'augmenter les financements accordés à l'aide humanitaire dans l'Est de la RDC, compte tenu du nombre croissant de personnes déplacées à l'intérieur même du pays et de la dégradation des conditions; soutient à cette fin l'appel lancé le 30 novembre 2009 par les Nations unies et 380 organisations humanitaires et non-gouvernementales afin d'obtenir 7,1 milliards de dollars pour l'aide humanitaire en 2010; invite instamment tous les États membres à apporter leur juste contribution;

14.    demeure préoccupé par le commerce illégal de minéraux et d'autres ressources naturelles auquel se livrent les groupes rebelles dans l'Est de la RDC; demande au Conseil et à la Commission d'insister, lors de leurs entretiens avec les gouvernements de la RDC et des pays voisins, sur la mise en œuvre de systèmes effectifs de traçabilité et de preuve de l'origine des ressources naturelles;

 

15.    condamne par ailleurs avec force la condamnation à mort, le 3 décembre à Kinshasa, d'un citoyen britannique et norvégien, M. Tjostolv Moland, et de M. Joshua French; demande que cette condamnation soit annulée et qu'un procès équitable soit organisé;

 

16.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au sous-secrétaire général des Nations unies pour les affaires humanitaires et coordinateur de l'aide d'urgence, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de la région des Grands Lacs.

 

[1] Textes adoptés ce jour, P6_TA(2008)0563 .
[2] Textes adoptés ce jour, P6_TA(2008)0526
[3] Textes adoptés ce jour, P6_TA(2008)0072
[4] Textes adoptés ce jour, P6_TA(2007)0540
[5] http://www.theirc.org/special-reports/congo-forgotten-crisis
[6] http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/page?page=49e45c366
[7] http://www.crisisgroup.org/home/index.cfm?id=2829#C1
[8] http://www.unhcr.org/4af9522a9.html