Document de séance

 

9.12.2009                                                                                                                B7‑0191/2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite des questions pour réponse orale B7‑0230/2009 et B7‑0231/2009

posée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) n° 1049/2001)

Heidi Hautala

au nom du groupe Verts/ALE

 

B7‑0191/2009

Résolution du Parlement européen sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, règlement (CE) n° 1049/2001

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Charte des droits fondamentaux et ses articles entrés en vigueur le 1er décembre 2009,

–   vu les questions du 9 novembre 2009 à la Commission et au Conseil sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) n° 1049/2001) ( O-0123/2009 – B7 0231/2009, O-0122/2009 – B7 0230/2009) et le débat en séance plénière,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, du règlement,

A. considérant que l'Union "place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice" (préambule de la Charte des droits fondamentaux) et que "tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support" (article 42 de la Charte des droits fondamentaux),

B.  considérant que le traité de Lisbonne modifie non seulement la base juridique du règlement existant en matière d'accès aux documents des trois institutions mais également le contexte juridique dans lequel s'applique le règlement, notamment en ce qui concerne la relation entre les institutions de l'Union et le citoyen[1],

C. considérant que cette relation doit dès à présent s'inscrire dans le cadre des principes démocratiques définis sous le nouveau titre II du traité sur l'UE, d'après lequel "l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions" (article 9), que "tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union" et que "les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens" (article 10, paragraphe 3),

D. considérant que la pleine incorporation de la Communauté européenne dans l'Union européenne est motivée, tout comme l'abolition de la méthode intergouvernementale, qui s'appliquait toujours à la coopération entre les autorités judiciaires et répressives en matière pénale, par la volonté des États membres de "renforcer le caractère démocratique et l'efficacité du fonctionnement des institutions",

E.  considérant que, conformément à ce nouveau cadre juridique, outre le Parlement européen, le Conseil ou la Commission (qui étaient déjà liés par l'article 255 du précédent traité CE), les institutions, organes et organismes de l'UE doivent désormais œuvrer dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture (article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'UE),

F.  considérant que, selon le nouveau traité sur l'UE et la jurisprudence de la Cour de justice[2], l'ouverture et la participation de la société civile sont des conditions indispensables à la promotion de la bonne gouvernance des institutions de l'UE et, partant, de "l'efficacité de son processus de prise de décision",

G. considérant que, conformément aux principes fondamentaux de la démocratie, les citoyens ont le droit de connaître et de suivre le processus de prise de décision et que la transparence doit être garantie par les institutions de l'UE et par les représentants des États membres, lorsqu'ils agissent en tant que membre du Conseil, avant, pendant et après le processus de prise de décision, qu'il soit de nature législative ou pas, afin de permettre aux citoyens de l'UE ainsi qu'aux parlements nationaux d'avoir une vue d'ensemble de qui fait quoi et des raisons pour lesquelles il convient de surveiller les activités de ses représentants,

H. considérant que les institutions de l'UE "donnent aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union" et "entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile" (article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'UE),

I.   considérant que le traité de Lisbonne appelle à de nouvelles améliorations en matière de transparence et d'accès du public aux documents et que la jurisprudence de la Cour de justice a déjà largement contribué à clarifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 de sorte que ces dispositions doivent être interprétées selon l'interprétation que le Parlement, favorable à l'accès aux documents, a faite de ces dispositions lors de l'adoption du règlement; considérant que le Parlement s'opposera aux mesures législatives de la Commission ou du Conseil, quelles qu'elles soient, visant à restreindre l'accès du public aux documents ou à opérer un retour en arrière sur les droits des citoyens à l'information,

J.   considérant que les principes d'ouverture et de transparence doivent guider non seulement le processus de prise de décision mais également la manière dont un texte est rédigé et complété de toutes les informations nécessaires pour répondre aux critères de proportionnalité et de subsidiarité, dans l'intérêt des citoyens de l'UE et des parlements nationaux, que ces principes doivent également s'appliquer à la magistrature; considérant que la transparence et l'accès aux documents doivent également être garantis quant à la manière dont les politiques de l'UE sont mises en œuvre, à tous niveaux, et dont les fonds de l'UE sont utilisés,

K. considérant que la Cour de justice a confirmé que l'ouverture et l'accès à l'information, "en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci" et que "de fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté" (affaires jointes C‑39/05 et C‑52/05, paragraphe 59),

L.  considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises afin de rendre accessibles, d'une manière claire et en temps opportun, tous les documents pertinents relatifs à une procédure législative spécifique, que ces documents émanent des services internes ou des représentants d'intérêt extérieurs, et que ces informations doivent être mises à disposition sur un site Internet interinstitutionnel, créant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR‑LEX de l'OPOCE, récemment optimisé); considérant que les règlements internes doivent être modifiés en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent bientôt être négociés conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE,

M. considérant que les nouvelles responsabilités de l'Union européenne, et notamment du Parlement européen, dans des domaines tels que les accords internationaux relevant de la coopération entre les autorités judiciaires et répressives en matière pénale, exigent une révision du cadre juridique en regard des articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 1049/2001, y compris un contrôle intégral par le Parlement européen, en sa qualité de représentant des citoyens européens,

1.  estime qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (CE) n° 1049/2001 devrait être mis à jour sans délai, afin de devenir un "Freedom of Information Act" (loi sur la liberté de l'information) à l'européenne notamment:

(a)  en élargissant son champ d'application aux institutions, organes et organismes de l'UE non couverts actuellement, tels que le Conseil européen, la BCE, la Cour de justice, Europol et Eurojust;

(b)  en modifiant les dispositions relatives aux procédures législatives et non législatives sur la base des nouvelles définitions contenues dans les traités;

(c)  en mettant à jour, sur la base de la jurisprudence récente de la CJCE, les règles relatives, notamment, au traitement des documents, informations et données internes, afin de garantir un accès plus large aux avis du service juridique rédigé dans le cadre du processus de prise de décision, aux documents et informations relatifs aux États membres lorsqu'ils agissent en tant que membre du Conseil (y compris les actes, les propositions et les amendements déposés, les comptes rendus des réunions du Conseil, les positions et les votes exprimés par les États membres au sein du Conseil, notamment dans ses groupes de travail et groupes d'experts), à la protection des données personnelles et des intérêts commerciaux, au contenu des bases de données des institutions, etc.;

(d)  en accordant un accès suffisant aux informations qui sont disponibles dans les institutions de l'UE et permettront une évaluation objective de l'application des dispositions, des actes, des mesures et des programmes de l'UE dans les États membres, en veillant à ce qu'une plus grande transparence financière s'applique aux informations détaillées relatives au budget de l'UE, à sa mise en œuvre et à l'identité des bénéficiaires de fonds et de subventions communautaires;

(e)  en établissant, selon une procédure transparente et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les restrictions et principes généraux limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent être classés "top secret", "secret" or "confidentiel" afin de protéger les intérêts primordiaux de l'UE (en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires) et

(f)  en définissant les principes qui pourraient être élaborés par des accords institutionnels sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE afin d'appliquer, d'une manière coordonnée, le nouveau règlement et de mieux légiférer;

2. déplore, malgré les demandes clairement exprimées par le Parlement européen le 11 mars 2009:

    -     que la Commission n'ait pas préparé une version modifiée de sa proposition législative ( COM(2008)0090 ) et qu'elle ait approuvé, le 2 décembre 2009, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la communication ( COM(2009)0665 ), qui ne mettait à jour que la base juridique de la proposition originale en évitant de modifier, de quelque manière que ce soit, son contenu;

    -     que le Conseil n'ait mené aucun débat de nature politique ou n'ait pris aucune mesure concrète pour répondre aux propositions du PE (dont certaines se basaient désormais également sur les dispositions du nouveau traité) et se soit contenté d'une adaptation des plus minimes de ses propres règles internes;

3.  invite l'actuelle présidence ainsi que la prochaine présidence du Conseil à initier sans délai un dialogue interinstitutionnel au niveau politique afin de jeter les bases d'un nouveau règlement relatif à l'accès aux documents dans les meilleurs délais;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres.

[1] Avis du service juridique du PE du 10 octobre 2009, paragraphe 3.
[2] Comme l'affirme la CJCE dans l'arrêt "Turco" (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P), "la transparence permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique".