Document de séance
14.6.2010 B7‑0345/2010
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères à la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur l'opération militaire israélienne contre la flotille humanitaire et le blocus de Gaza
Annemie Neyts-Uyttebroeck
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur l'opération militaire israélienne contre la flotille humanitaire et le blocus de Gaza
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur Gaza, en particulier celles du 15 janvier 2009 sur la situation dans la bande de Gaza et du 18 février 2009 sur l'aide humanitaire à la bande de Gaza,
– vu les déclarations antérieures du Quartet pour le Moyen-Orient, en particulier celle du 19 mars 2010 réaffirmant les principes fondamentaux définis le 26 juin 2009 à Trieste et celle du 11 mai 2020 sur la relance des pourparlers de proximité entre Israéliens et Palestiniens,
– vu les résolutions 1860 du 8 janvier 2009 (S/RES/1860(2009)) et 1850 du 16 décembre 2008 (S/RES/1850(2008)) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la déclaration de la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, sur l'opération militaire israélienne menée contre la flotille, du 31 mai 2010,
– vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies (S/9940) du 31 mai 2010,
– vu la résolution adoptée le 2 juin 2010 par l'UNHCR sur les graves attaques des forces israéliennes contre le convoi maritime d'aide humanitaire,
– vu la résolution adoptée par l'Assemblée générale de l'OMS le 18 mai 2010,
– vu le rapport du Programme alimentaire mondial et de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) publié en novembre 2009 sur la situation à Gaza,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'opération militaire menée par Israël dans les eaux internationales, le 31 mai 2010, contre une flotille d'aide humanitaire en route pour Gaza a entraîné la mort de neuf civils et blessé 38 civils ainsi que sept soldats israéliens, et que cette opération ne fait que s'ajouter à la longue liste des événements tragiques qui se sont produits au cours des 62 dernières années,
B. considérant que le Hamas continue de faire obstacle à l'entrée à Gaza de la cargaison humanitaire de la flotille,
C. considérant que les points d'entrée et de sortie à la frontière de Gaza sont fermés depuis juin 2007 et que l'embargo sur la circulation des personnes et des marchandises a accru la pauvreté, paralysé la reconstruction et décimé l'économie dans la bande de Gaza, entraînant la création d'un marché noir généralisé contrôlé par le Hamas, entre autres; considérant que ce blocus n'a pas atteint son objectif qui était de porter un coup aux extrémistes mais qu'il a, de surcroît, conduit à une radicalisation croissante,
D. considérant que l'embargo sur la bande de Gaza constitue une sanction collective qui est contraire au droit humanitaire international,
E. considérant que 80 % des habitants de Gaza sont tributaires de l'aide alimentaire, que plus de 60 % sont touchés par l'insécurité alimentaire, que le chômage avoisine les 50 % et que la situation sanitaire et l'état de l'environnement se sont dégradés,
F. considérant que seulement 3600 camions chargés d'aide alimentaire sont entrés à Gaza au cours des trois premiers mois de l'année, contre 36 000 au cours du premier trimestre de 2007, et que 80 produits seulement sont autorisés à entrer sur le territoire alors que l'UNRWA estime à 6000 le nombre minimum de produits nécessaires pour satisfaire les besoins humanitaires essentiels,
G. considérant que les Territoires palestiniens sont, parmi les pays tiers, le principal bénéficiaire des fonds de l'Union et que cette aide a joué une rôle important dans les efforts visant à atténuer la catastrophe humanitaire à Gaza; considérant que l'Union européenne continue à fournir une aide humanitaire essentielle dans la bande de Gaza, notamment par le canal de l'UNRWA,
H.
considérant que la solution fondée sur deux États reste le fondement essentiel d'une paix durable entre Israéliens et Palestiniens et qu'il importe dès lors d'éviter toute initiative unilatérale de nature à compromettre cette perspective; considérant que les pourparlers de proximité en cours pourraient déboucher sur la reprise de négociations de paix directes en vue de mettre en place un État palestinien cohabitant dans la paix et la sécurité avec l'État d'Israël;
I. considérant que la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies appelle à prévenir immédiatement la contrebande d'armes et de munitions à destination de Gaza,
J. considérant que des roquettes continuent à être tirées sur le sud d'Israël à partir du territoire contrôlé par le Hamas,
1. condamne le recours à une violence disproportionnée contre des civils,
2. présente ses condoléances aux victimes et à leurs familles;
3. soutient la déclaration du Secrétaire général des Nations unies et du Haut–Commissaire aux droits de l'homme, demandant qu'une enquête internationale et indépendante soit rapidement menée sur cette attaque qui constitue une violation du droit international, et notamment de la quatrième convention de Genève; insiste pour que soient respectés les principes que sont l'obligation de rendre compte et la responsabilité et invite instamment la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l'Union à s'employer à faire en sorte que tout soit mis en oeuvre pour que cette demande produise ses effets;
4. se dit vivement préoccupé, dans ce contexte, par l'opposition du gouvernement israélien à la conduite d'une enquête internationale;
5. demande la levée du blocus de la bande de Gaza;
6. soutient la demande d'Israël concernant l'interdiction de la contrebande d'armes à destination de Gaza; invite l'Autorité israélienne et les dirigeants palestiniens à faire tout leur possible pour mettre fin aux multiples attaques de roquettes Kassam tirées sans discernement de la bande de Gaza en direction du territoire israélien; reconnaît le droit d'Israël à l'existence à l'intérieur de frontières internationalement reconnues et sûres;
7. invite instamment la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l'Union à prendre des mesures pour assurer l'ouverture durable de tous les points de passage à destination et en provenance de Gaza, avec un contrôle international adéquat de l'utilisation finale, pour permettre la circulation sans entrave des produits humanitaires et commerciaux nécessaires à la reconstruction et à une économie autonome, de même que les mouvements monétaires et la libre circulation des personnes;
8. demande à la haute représentante/vice-présidente et aux États membres de réévaluer le mandat de la mission d'assistance à la frontière de l'Union européenne, avec éventuellement une dimension maritime, en fonction du contexte politique actuel et des conditions de sécurité prévalant sur le terrain;
9. souligne que, si l'aide humanitaire doit restée inconditionnelle, l'Union européenne doit jouer un rôle politique qui débouche sur des résultats concrets qui soient conformes à l'importance de son aide financière et à son poids économique dans la région;
10. souligne la nécessité de réévaluer et de revoir la stratégie de l'Union européenne à l'égard du Proche-Orient à la lumière des récents développements afin de jouer un rôle politique décisif et cohérent, avec des moyens diplomatiques efficaces, en faveur de la paix et de la sécurité dans cette région voisine qui revêt un intérêt stratégique vital pour l'Union européenne; estime que ce réexamen doit couvrir toutes les politiques de l'Union (politique commerciale, politique de développement, etc.) et être réalisé de manière à atteindre les objectifs de l'Union européenne;
11. appelle à la reprise du dialogue politique interne entre les Palestiniens dans un esprit de réconciliation;
12. invite toutes les parties palestiniennes à adopter les critères du Quartet que sont la renonciation à la violence, la reconnaissance du droit d'Israël à exister et l'engagement à respecter tout accord signé par l'OLP et Israël;
13. compte tenu de la gravité des événements récents et de la nécessité urgente de progresser dans la voie d'un règlement du conflit, demande à la haute représentante/vice-présidente de lancer une action concertée de l'Union, au niveau le plus élevé, associant tant les institutions européennes que les 27 États membres;
14. note que, s'il y a lieu de se féliciter de la récente ouverture provisoire du point de passage de Rafah par les autorités égyptiennes, il importe d'établir d'urgence un régime permanent; dans ce contexte, invite les autorités égyptiennes à s'engager à maintenir le point de passage ouvert et à élaborer un accord dans ce sens avec la mission de l'UE d'assistance à la frontière basée à Rafah;
15. fait observer que les événements récents ont sérieusement détérioré les relations entre la Turquie et Israël; encourage le gouvernement turc à réagir avec modération et à axer ses efforts diplomatiques et politiques sur des mesures visant à adoucir le sort de la population palestinienne et à contribuer au processus de paix au Proche-Orient;
16. salue le travail effectué par l'UNRWA et, conscient du goulet d'étranglement financier auquel cette agence sera confrontée avant la fin de l'année, demande à la communauté internationale des donateurs de tenir les engagements pris et d'augmenter encore ses contributions; en outre, compte tenu du rôle humanitaire décisif joué par l'UNRWA, en particulier dans le domaine de l'éducation où il s'agit de faire face à un nombre croissant d'étudiants, réitère son appel à la levée du siège afin de permettre à l'UNRWA de reprendre les travaux indispensables de construction et d'entretien;
17. estime que tout éventuel examen du renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël doit aller de pair avec la levée du blocus de Gaza et le plein respect des obligations internationales relatives au droit humanitaire et aux droits de l'homme;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.