Document de séance
5.7.2010 B7‑0413/2010
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions et le rôle de l'Union européenne
Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Barbara Lochbihler, Reinhard Bütikofer
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions et le rôle de l'Union européenne
Le Parlement européen,
– vu la convention sur les armes à sous-munitions adoptée par 107 pays lors de la conférence diplomatique de Dublin, du 19 au 30 mai 2008,
– vu le message du Secrétaire général des Nations unies du 30 mai 2008, appelant les États à signer et ratifier cet accord important au plus vite et exprimant le souhait de voir cette convention entrer rapidement en vigueur,
– vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur la convention sur les armes à sous-munitions ( P6_TA(2008)0565 ,
– vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune ( P7_TA(2010)0061 ,
– conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement,
A. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions a été ouverte à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois ayant suivi sa trentième ratification, à savoir le 1er août 2010,
B. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions interdira l'utilisation, la production, le stockage et le transfert de toute la catégorie des armes à sous-munitions,
C. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions impose aux États parties de détruire les stocks de ces armes,
D. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions instaure une nouvelle norme humanitaire pour l'aide aux victimes et impose aux États d'enlever les restes d'armes à sous-munitions non explosés qui demeurent après les conflits,
E. considérant que, à ce jour, vingt États membres de l'Union européenne ont signé, onze ont ratifié et sept n'ont ni signé ni ratifié la convention,
F. considérant qu'après l'entrée en vigueur, le 1er août 2010, de la convention sur les armes à sous-munitions le processus d'adhésion deviendra plus exigeant puisque les États devront adhérer à la convention en une seule étape,
G. considérant que le soutien de la plupart des États membres de l'Union européenne et d'un très grand nombre d'organisations de la société civile a été un élément décisif pour que le "processus d'Oslo" aboutisse à la convention sur les armes à sous-munitions,
H. considérant que la signature et la ratification de la convention par les 27 États membres de l'Union européenne avant son entrée en vigueur le 1er août 2010 serait un signal politique fort sur la voie d'un monde sans armes à sous-munitions et pour la réalisation des objectifs de l'UE au titre de la lutte contre la prolifération des armes d'emploi aveugle,
1. prie instamment tous les États membres de l'Union, y compris les États non signataires (Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) et les États qui ont signé mais pas encore ratifié la convention sur les armes à sous-munitions (Bulgarie, Chypre, République tchèque, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal et Suède), de la signer et la ratifier sans plus tarder avant le 1er août 2010; rappelle que, après l'entrée en vigueur de la convention le 1er août 2010, les États devront adhérer à la convention en une seule étape;
2. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toute occasion, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre les militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à la signer et la ratifier ou à y adhérer sans plus tarder, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention;
3. invite tous les États membres de l'Union à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter ou d'approuver un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention, ou encore de consentir ultérieurement à être lié par un tel protocole; invite le Conseil et les États membres de l'UE à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;
4. prie instamment les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas encore parties à la convention de prendre des mesures transitoires dans l'attente de leur adhésion, notamment d'adopter un moratoire sur l'utilisation, la production et le transfert d'armes à sous-munitions et de débuter la destruction des stocks d'armes à sous-munitions dans les plus brefs délais;
5. prie instamment tous les États de participer à la première conférence des États parties à la convention qui se tiendra du 8 au 12 novembre 2010 à Vientiane, au Laos, pays le plus lourdement affecté par les armes à sous-munitions au monde;
6. prie instamment les États membres de l'Union européenne de prendre des mesures afin de commencer à mettre en œuvre la convention, notamment en détruisant les stocks, en procédant à la dépollution et en fournissant une aide aux victimes, et de contribuer au financement ou à d'autres formes d'assistance au bénéfice d'autres États en vue de la mise en œuvre de la convention;
7. prie instamment les États membres de l'Union européenne qui ont signé la convention de promulguer des lois afin de la mettre en œuvre à l'échelle nationale;
8. invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à déployer tous les efforts pour obtenir l'adhésion de l'Union à la convention sur les armes à sous-munitions, devenue possible depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
9. invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à mettre en œuvre tous les efforts afin de développer, en vue de la première conférence d'examen de la convention, une stratégie sous la forme d'une décision du Conseil relative à une position commune;
10. invite le Conseil et la Commission à inscrire l'interdiction des armes à sous-munitions comme une clause standard dans les accords conclus avec des pays tiers aux côtés de la clause standard sur la non-prolifération des armes de destruction massive;
11. invite le Conseil et la Commission à introduire la lutte contre les armes à sous-munitions dans les programmes d'assistance de l'Union européenne afin de soutenir les pays tiers dans la destruction des stocks et l'aide humanitaire;
12. prie instamment les États membres de l'Union européenne d'être transparents quant aux efforts qu'ils entreprennent dans le cadre de cette résolution et de faire rapport publiquement sur leurs activités;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'à la coalition contre les armes à sous-munitions.