<Motion lg="FR" type="RE" xmlns="http://redmap.europa.eu/xml/iPlRe-v2-0#" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:schemaLocation="http://redmap.europa.eu/xml/iPlRe-v2-0# iPlRe_v2-0.xsd"><Cover><Date>5.7.2010</Date><Ref>B7-0413/2010</Ref><Blk-Title-Cover><Title-Type>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</Title-Type><Title-NextTo><p margin-bottom="12pt" margin-left="70.9pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt">déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</p>
</Title-NextTo><Title-Recueil><p margin-bottom="12pt" margin-left="70.9pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt">conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement</p>
</Title-Recueil><Title><p margin-bottom="24pt" margin-left="70.9pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt">sur l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions et le rôle de l'Union européenne</p>
</Title><Blk-Author><p margin-bottom="0pt" margin-left="70.9pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt"><span font-weight="bold"><Author id="97017">Ulrike Lunacek</Author>, <Author id="28409">Raül Romeva i Rueda</Author>, <Author id="96728">Barbara Lochbihler</Author>, <Author id="96739">Reinhard Bütikofer</Author></span></p>
</Blk-Author><Body type="POL-GROUP" id="1107"><p margin-bottom="0pt" margin-left="70.9pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt">au nom du groupe Verts/ALE</p>
</Body>
</Blk-Title-Cover><Num-PE>PE442.011v01-00</Num-PE></Cover><Section><Ref>B7&#8209;0413/2010</Ref><Title-Section><p margin-bottom="36pt" margin-left="0pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt"><span font-weight="bold">Résolution du Parlement européen sur l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions et le rôle de l'Union européenne</span></p>
</Title-Section><p margin-bottom="12pt" margin-left="0pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt"><span font-style="italic">Le Parlement européen</span>,</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">–   vu la convention sur les armes à sous-munitions adoptée par 107 pays lors de la conférence diplomatique de Dublin, du 19 au 30 mai 2008,</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">–   vu le message du Secrétaire général des Nations unies du 30 mai 2008, appelant les États à signer et ratifier cet accord important au plus vite et exprimant le souhait de voir cette convention entrer rapidement en vigueur,</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">–   vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur la convention sur les armes à sous-munitions (<ANCHOR href="#reds:iPlTa_Itm/TA-6-2008-0565" data-rel="reds" redmap-uri="/reds:iPlTa_Itm/TA-6-2008-0565/red:cycle_FNL" data-family="reds:iPlTa" data-version="FNL">P6_TA(2008)0565</ANCHOR>),</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">–   vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (<ANCHOR href="#reds:iPlTa_Itm/TA-7-2010-0061" data-rel="reds" redmap-uri="/reds:iPlTa_Itm/TA-7-2010-0061/red:cycle_FNL" data-family="reds:iPlTa" data-version="FNL">P7_TA(2010)0061</ANCHOR>),</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">–   conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement,</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">A. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions a été ouverte à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois ayant suivi sa trentième ratification, à savoir le 1<span vertical-align="super">er</span> août 2010,</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">B.  considérant que la convention sur les armes à sous-munitions interdira l'utilisation, la production, le stockage et le transfert de toute la catégorie des armes à sous-munitions,</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">C. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions impose aux États parties de détruire les stocks de ces armes,</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">D. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions instaure une nouvelle norme humanitaire pour l'aide aux victimes et impose aux États d'enlever les restes d'armes à sous-munitions non explosés qui demeurent après les conflits,</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">E.  considérant que, à ce jour, vingt États membres de l'Union européenne ont signé, onze ont ratifié et sept n'ont ni signé ni ratifié la convention,</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">F.  considérant qu'après l'entrée en vigueur, le 1<span vertical-align="super">er</span> août 2010, de la convention sur les armes à sous-munitions le processus d'adhésion deviendra plus exigeant puisque les États devront adhérer à la convention en une seule étape,</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">G. considérant que le soutien de la plupart des États membres de l'Union européenne et d'un très grand nombre d'organisations de la société civile a été un élément décisif pour que le "processus d'Oslo" aboutisse à la convention sur les armes à sous-munitions, </p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">H. considérant que la signature et la ratification de la convention par les 27 États membres de l'Union européenne avant son entrée en vigueur le 1<span vertical-align="super">er</span> août 2010 serait un signal politique fort sur la voie d'un monde sans armes à sous-munitions et pour la réalisation des objectifs de l'UE au titre de la lutte contre la prolifération des armes d'emploi aveugle, </p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">1.  prie instamment tous les États membres de l'Union, y compris les États non signataires (Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) et les États qui ont signé mais pas encore ratifié la convention sur les armes à sous-munitions (Bulgarie, Chypre, République tchèque, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal et Suède), de la signer et la ratifier sans plus tarder avant le 1<span vertical-align="super">er</span> août 2010; rappelle que, après l'entrée en vigueur de la convention le 1<span vertical-align="super">er</span> août 2010, les États devront adhérer à la convention en une seule étape;</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">2.  prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toute occasion, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre les militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à la signer et la ratifier ou à y adhérer sans plus tarder, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention;</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">3.  invite tous les États membres de l'Union à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter ou d'approuver un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention, ou encore de consentir ultérieurement à être lié par un tel protocole; invite le Conseil et les États membres de l'UE à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">4.  prie instamment les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas encore parties à la convention de prendre des mesures transitoires dans l'attente de leur adhésion, notamment d'adopter un moratoire sur l'utilisation, la production et le transfert d'armes à sous-munitions et de débuter la destruction des stocks d'armes à sous-munitions dans les plus brefs délais;</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">5.  prie instamment tous les États de participer à la première conférence des États parties à la convention qui se tiendra du 8 au 12 novembre 2010 à Vientiane, au Laos, pays le plus lourdement affecté par les armes à sous-munitions au monde;</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">6.  prie instamment les États membres de l'Union européenne de prendre des mesures afin de commencer à mettre en œuvre la convention, notamment en détruisant les stocks, en procédant à la dépollution et en fournissant une aide aux victimes, et de contribuer au financement ou à d'autres formes d'assistance au bénéfice d'autres États en vue de la mise en œuvre de la convention;</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">7.  prie instamment les États membres de l'Union européenne qui ont signé la convention de promulguer des lois afin de la mettre en œuvre à l'échelle nationale;</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">8.  invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à déployer tous les efforts pour obtenir l'adhésion de l'Union à la convention sur les armes à sous-munitions, devenue possible depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">9.  invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à mettre en œuvre tous les efforts afin de développer, en vue de la première conférence d'examen de la convention, une stratégie sous la forme d'une décision du Conseil relative à une position commune;</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">10. invite le Conseil et la Commission à inscrire l'interdiction des armes à sous-munitions comme une clause standard dans les accords conclus avec des pays tiers aux côtés de la clause standard sur la non-prolifération des armes de destruction massive;</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">11. invite le Conseil et la Commission à introduire la lutte contre les armes à sous-munitions dans les programmes d'assistance de l'Union européenne afin de soutenir les pays tiers dans la destruction des stocks et l'aide humanitaire;</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">12. prie instamment les États membres de l'Union européenne d'être transparents quant aux efforts qu'ils entreprennent dans le cadre de cette résolution et de faire rapport publiquement sur leurs activités;</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt">13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'à la coalition contre les armes à sous-munitions.</p>
<p margin-bottom="12pt" margin-left="17.85pt" margin-right="0pt" margin-top="0pt" text-indent="-17.85pt"> </p>
</Section></Motion>