Document de séance

 

18.10.2010                                                                                                              B7‑0571/2010

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

sur la situation en Ukraine

Johannes Cornelis van Baalen, Adina-Ioana Vălean, Ramon Tremosa i Balcells, Kristiina Ojuland, Marielle De Sarnez

au nom du groupe ALDE

 

B7‑0571/2010

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine,

–  vu le partenariat oriental conclu à Prague en mai 2009,

–  vu les conclusions du sommet UE-Ukraine qui s'est tenu à Kiev le 4 décembre 2009, et les préparatifs en vue du prochain sommet UE-Ukraine qui se tiendra à Bruxelles le 22 novembre 2010,

–  vu la déclaration et les recommandations de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine, qui s'est réunie en mars 2010,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association visant à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,

–  vu le calendrier du programme d'association UE-Ukraine et ses priorités pour 2010,

–  vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, signé le 18 juin 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2008,

–  vu la nouvelle législation relative aux élections locales adoptée par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) en juillet 2010,

–  vu la décision de la cour constitutionnelle d'Ukraine du 1er octobre 2010, annulant les réformes constitutionnelles de 2004 et rétablissant les pouvoirs présidentiels,

–  vu les élections locales qui se tiendront en Ukraine le 31 octobre 2010,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le Parlement demeure pleinement résolu à approfondir et développer les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine dans le cadre du partenariat oriental, ce qui n'exclut pas la perspective future d'une adhésion pleine et entière à l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

B.  considérant que les élections présidentielles qui se sont déroulées le 17 janvier et le 7 février 2010 ont été globalement conformes aux normes internationales; que les élections locales qui se tiendront le 31 octobre 2010 devraient renforcer encore la légitimité démocratique de l'Ukraine,

C. considérant que l'Union européenne encourage l'Ukraine à s'efforcer de mettre en œuvre les principes de démocratie, d'état de droit et de respect des droits de l'homme; que les autorités ukrainiennes devraient faire preuve d'un engagement sans faille à défendre ces principes, de façon à renforcer la stabilité politique du pays,

D. considérant que les négociations relatives à l'établissement d'une zone de libre échange approfondie et complète offrent l'occasion de renforcer le potentiel des relations économiques entre l'Union européenne et l'Ukraine,

E.  considérant que l'adhésion de l'Ukraine au traité instituant la Communauté de l'énergie revêt une grande importance pour toutes les parties,

F.  considérant que la décision de la cour constitutionnelle d'Ukraine du 1er octobre rétablit le système présidentiel de gouvernance; que la mise en place d'un système démocratique, efficace et viable de freins et de contrepoids devrait demeurer une priorité et que ce processus devrait être ouvert, participatif et accessible à tous les partis et acteurs politiques d'Ukraine,

G. considérant que la stabilité politique intérieure de l'Ukraine et l'accent mis sur la réforme interne constituent des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; que le partenariat oriental devrait tirer profit du fait que les autorités ukrainiennes se sont engagées à s'attacher à réaliser ses objectifs dans le cadre des quatre plateformes thématiques,

H. considérant que l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine devrait constituer l'un des instruments du processus de réforme et conférer un rôle accru à la société civile,

1.  est conscient que l'Ukraine, en tant que pays européen, partage une histoire et des valeurs communes avec les pays de l'Union européenne et reconnaît les aspirations européennes de ce pays; soutient le renforcement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine et escompte de plus grandes avancées dans la mise en œuvre du calendrier de réformes en Ukraine, en vue de rapprocher ce pays de l'Union européenne;

2.  salue la coopération permanente qu'entretiennent l'Union européenne et l'Ukraine dans un grand nombre de secteurs; reconnaît l'importance de l’accord de confirmation conclu avec le FMI, que l'Union européenne vient compléter et soutenir avec une aide macrofinancière, et souhaite, dans un souci de stabilité économique, que cet accord soit pleinement mis en œuvre;

3.  salue l'adoption de la loi relative au fonctionnement du marché du gaz ainsi que les mesures prises par l'Ukraine pour mener à leur terme le processus d'adhésion à la Communauté de l'énergie et la mise en œuvre des réformes nécessaires pour la modernisation du secteur ukrainien de l'énergie; souhaite que la Commission fournisse une aide supplémentaire en faveur de la pleine modernisation du secteur ukrainien de l'énergie;

4.  souligne la nécessité d'une stabilisation politique et économique, notamment au moyen d'un processus participatif de réforme constitutionnelle, de la consolidation de l'état de droit et d'efforts renouvelés pour lutter contre la corruption et améliorer le climat des affaires et des investissements;

5.  soutient les priorités du programme d'association UE-Ukraine pour 2010 et souhaite que de véritables progrès soient réalisés dans les domaines de la lutte contre la corruption, de l'indépendance de la justice et du renforcement du dialogue politique;

6.  prend acte de la décision de la cour constitutionnelle d'Ukraine et déplore que la nécessaire réforme constitutionnelle ait été mise en œuvre sans qu'un processus politique participatif ait permis de prendre en compte les positions de l'ensemble des partis, y compris ceux de l'opposition;

7.  déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, et conduit à un cadre juridique flou et incomplet; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale dans le cadre d'un processus impliquant également l'opposition;

8.  souligne que les élections locales du 31 octobre 2010 sont importantes pour l'Ukraine et qu'elles devraient se dérouler de façon à prouver que l'Ukraine continue à progresser dans l'organisation d'élections conformes aux normes internationales; attire l'attention sur le fait que ces élections constitueront un test pour le gouvernement actuel;

9.  se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles, en vertu de la législation relative aux élections locales, les possibilités d'avoir des élus sont limitées pour un certain nombre de partis nouvellement créés, alors que les partis bien établis bénéficient d'un avantage en la matière;

10. souligne l'importance des médias indépendants et demande que des enquêtes et des évaluations approfondies et indépendantes soient réalisées de façon à faire toute la lumière sur les allégations selon lesquelles il existerait une collusion entre les autorités et les dirigeants des médias, ces derniers faisant obstacle aux enquêtes des journalistes d'investigation, et des journalistes indépendants auraient fait l'objet de menaces physiques;

11. demande à la Commission et au Conseil d'accélérer les préparatifs en vue de la mise en place de la zone de libre-échange approfondie et complète, en tenant compte de la nécessité de renforcer les relations économiques; souligne que l'achèvement de cette zone avant le sommet UE-Ukraine de novembre 2010 ne constitue pas une fin en soi et qu'il convient ainsi de tenir compte des évolutions survenues en Ukraine et des engagements de ce pays vis-à-vis de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme;

12. invite la Commission et le Conseil à réaffirmer la volonté de l'Union européenne d'aider l'Ukraine à respecter ses engagements à l'aide des instruments mis à disposition par le partenariat oriental et le programme d'association UE-Ukraine;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens.