Document de séance
26.1.2011 B7‑0073/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0805/2010
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
sur la crise des déchets en Campanie
Luigi de Magistris, Sonia Alfano, Niccolò Rinaldi, Giommaria Uggias, Adina-Ioana Vălean
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur la gestion des déchets en Campanie
Le Parlement européen,
– vu la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, notamment son article 4,
– vu la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux, notamment son article 2,
– vu la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, notamment son article 11 et son annexe II,
– vu la directive-cadre révisée sur les déchets (2008/98/CE), et en particulier ses articles 17 et 18,
– vu sa résolution du 19 novembre 2003 relative à la directive-cadre sur les déchets[1],
– vu sa résolution du 16 septembre 1998 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application des directives sur la gestion des déchets[2],
– vu le document de travail sur la mission d'enquête effectuée par sa commission des pétitions en Campanie (Italie) du 28 au 30 avril 2010[3],
– vu la loi 123/2008 de la République italienne, promulguée le 14 juillet 2008,
– vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal,
– vu l'arrêt rendu le 26 avril 2007 par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-135/05,
– vu l'arrêt rendu le 4 mars 2010 par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-297/08,
– vu les articles 191 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et notamment l'article 2,
– vu la convention d'Aarhus,
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la crise des déchets dans la province de Campanie est le chapitre le plus dramatique de l'histoire de la gestion problématique des déchets dans de nombreuses régions d’Italie, dont le Latium, la Calabre et la Sicile, que dans toutes les régions précitées, l'état d'urgence en matière de déchets a été déclaré dans les années 1990 et que des commissaires gouvernementaux dotés de pouvoirs et de crédits spéciaux ont été nommés,
B. considérant que le 5 octobre 2010, le document de travail contenant le compte rendu de la mission d'enquête effectuée en Campanie (Italie) du 28 au 30 avril 2010 à la suite de multiples pétitions déposées au fil du temps sur les problèmes de gestion des déchets dans la région, a été adopté à la quasi-unanimité par sa commission des pétitions,
C. considérant qu'après celle de l'été 2008, une nouvelle crise a éclaté peu après l'adoption du compte rendu de la mission de la commission des pétitions et qu'un nouvel état de crise a été déclaré; considérant que l'annonce des mesures d'exception qui s'en sont suivies, comme l'ouverture de nouvelles décharges, a donné lieu à des protestations massives,
D. considérant que la solution initiale consistant à produire des "éco-balles" et des déchets organiques a finalement été appliquée sans porter l'attention nécessaire au respect de la loi; considérant qu'on estime que, en raison de l'absence de filtrage ou de tri des déchets, plus de six millions d'éco-balles ne répondant pas aux normes et soupçonnées de contenir des déchets toxiques ont été accumulées dans des décharges provisoires,
E. considérant que le premier incinérateur d'Acerra n'a été mis en service qu'en mars 2010, mais que son fonctionnement a été perturbé par l'absence d'équipements adaptés de tri et de traitement des déchets; considérant qu'il ne semble pas y avoir de limites bien définies quant à la nature des déchets incinérés et que le devenir des cendres toxiques produites par la combustion reste préoccupant;
F. considérant que la réduction des déchets et le recyclage des ordures ménagères n'ont guère connu de progrès et que les ordures ménagères et autres déchets continuent d'être mis en décharge de façon sélective voire, dans certains cas, apparemment mélangés avec des déchets industriels de diverse nature,
G. considérant que le classement de nombreuses décharges en zones d'intérêt stratégique empêche les habitants et les autorités locales, y compris la police, de vérifier ce que y est effectivement déposé; considérant que la majeure partie des décharges sont exploitées par des opérateurs qui ne disposent pas des agréments ou des autorisations nécessaires et dont la gestion ne fait l'objet d'aucun contrôle public,
H. considérant que les pouvoirs d'urgence confiés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux crédits publics; considérant qu'ils ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considérant que la formule même des commissaires a fait l'objet de vives critiques et que plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours; considérant que, pour une grande partie de la population, la gestion des déchets par les commissaires de crise n'est pas la solution, mais fait, au contraire, partie du problème,
I. considérant que, en vertu de la convention d'Aarhus, les citoyens ont le droit d'être informés de la situation dans leur secteur et qu'il incombe aux autorités de leur fournir des informations et de les encourager à adopter un esprit et un comportement responsables; considérant que la directive 2003/35/CE dispose que les États membres doivent veiller à ce que soient données au public, en temps voulu, des possibilités effectives de participer à la préparation et à la modification ou au réexamen des plans ou des programmes dont l'élaboration est prévue,
J. considérant que les citoyens qui ont protesté contre la situation ou ont tenté de proposer d'autres solutions n'ont pas été écoutés ou ont été marginalisés publiquement; considérant que la principale réaction du pouvoir politique national a été de placer les décharges et l'incinérateur d'Acerra sous le contrôle strict de l'armée; considérant que, dernièrement, plusieurs arrestations ont eu lieu lors des manifestations sur ce problème, que, manifestement, les rapports entre la population et les autorités se sont fortement dégradés et que le mécontentement grandit parmi les citoyens au fil du temps,
K. considérant que le mode de gestion de crise adopté par les commissaires et leur incapacité à résoudre les problèmes, qu'a aggravés l'absence de freins et de contrepoids institutionnels, ont ouvert de nouvelles possibilités à la criminalité organisée; considérant qu'il est manifeste que des groupes criminels organisés, en l'espèce la Camorra, sont impliqués depuis longtemps dans les activités lucratives de la gestion des déchets, notamment dans le déversement de déchets toxiques d'entreprises du nord de l'Italie dans des centaines de décharges illégales, voire dans la mer; considérant qu'il est inimaginable que des activités d'une telle ampleur aient pu être menées sans qu'aucune autorité n'en ait connaissance,
L. considérant que la Commission européenne a décidé en 2007 de suspendre le versement de 135 000 000 EUR de concours au titre de la période de financement 2006-2013 aux projets relatifs aux déchets, et de 10 500 000 EUR supplémentaires au titre de la période de financement 2000-2006, et ce jusqu’à la suppression du dispositif des commissaires,
M. considérant qu'à l'heure actuelle, le cycle des déchets passe encore largement par la mise en décharge et l'incinération, à l'encontre des recommandations de la nouvelle directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE); considérant que la région ne dispose toujours pas de plan cohérent de gestion des déchets conforme aux principes de la législation européenne en matière de déchets et respectant les règles de hiérarchie de traitement des déchets et d'utilisation dans de bonnes conditions de sécurité des décharges et de l'incinération,
N. considérant que, les déchets dangereux étant mélangés et/ou éliminés avec des ordures ménagères ou des déchets organiques et les aspects hydrologiques n'ayant pas été suffisamment pris en compte dans les décisions d'implanter des décharges dans certaines zones, comme à Chiaiano, les sols et les eaux souterraines alentour sont exposés à de forts risques de contamination; considérant que cette situation constitue une violation des articles 17 et 18 de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur les décharges,
O. considérant que la décharge de Cava Sari, à Terzigno – située dans le parc national du Vésuve, site classé Natura 2000 et également inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco – ne respecte pas les dispositions relatives aux procédures d'admission de la directive concernant la mise en décharge des déchets,
P. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice déclare que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement, et pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, elle déclare que, en n'ayant pas adopté, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,
Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
1. demande la mise en place de toute urgence d'une solution pérenne respectant les critères européens, avec en particulier la mise en œuvre d'un plan de gestion des déchets dont l'un des éléments cardinaux sera le respect de la hiérarchie du cycle des déchets, comme le veut la directive 2008/98/CE;
2. rappelle que le respect du droit de l'Union européenne en matière de déchets en Campanie passe par une action vigoureuse pour réduire le volume des déchets et favoriser le passage à la prévention, à la réduction, à la réutilisation et au recyclage des déchets, en mettant en place des équipements adaptés, et fait observer qu'il est indispensable d'accorder une place plus importante à la valorisation des déchets organiques, tout particulièrement dans cette région largement agricole, élément qui, semble-t-il, a été négligé jusqu'à présent;
3. estime que les mesures d'exception qui a été mises en place de manière prolongée par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones "d'intérêt stratégique" sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives et craint que l'opacité de la gestion des déchets de la part des instances publiques ait plus favorisé qu'entravé le renforcement de la présence des organisations criminelles, tant dans les activités officielles de gestion des déchets que dans celles illégales de déversement des déchets industriels; demande donc que les différents services et autorités compétents fassent un très important effort de transparence;
4. souligne qu'il importe de restaurer la confiance en mettant en place un dialogue organisé entre les populations et les différentes autorités concernées, ainsi qu'entre les différents niveaux de pouvoir, dans un cadre structuré; regrette les accusations lancées par les autorités contre certains habitants qui manifestaient pacifiquement contre l'ouverture de nouvelles décharges et la violence des forces de sécurité à leur encontre; est convaincu que seule la participation active des citoyens d'un bout à l'autre du processus permettra de trouver au fil du temps une solution pérenne aux problèmes que connaît la région en matière de déchets;
5. demande instamment à la Commission de prolonger sine die la suspension du versement des fonds européens attribués aux projets en matière de déchets dans la région, en les bloquant tant qu'un plan de gestion des déchets vérifiable ne sera pas prêt et n'aura pas été adopté d'un commun accord avec l'ensemble des acteurs intéressés;
6. attire l'attention sur les sept millions de tonnes d'"éco-balles" accumulées dans des décharges de stockage, en particulier à Taverna del Ré, et insiste sur l'importance de procéder en priorité à leur enlèvement et à leur élimination une fois que leur contenu exact aura été soigneusement analysé; demande instamment que l'élimination des éco-balles s'effectue conformément à des procédés de traitement adaptés[4] et qu'elle soit prévue dans le cadre du plan de gestion des déchets, définissant précisément les lieux de chaque opération de traitement et suivant les procédures légales;
7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge brute et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes que, pour respecter pleinement la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2008/1/CE, modifiée par la directive 2010/75/UE)[5], elles doivent soumettre certaines catégories de déchets industriels, indépendamment de leur origine, à des contrôles stricts; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service s’il répond aux critères établis par la directive sur la gestion des déchets;
8. déplore l'ouverture de décharges dans des zones de protection de la nature dans le parc national du Vésuve, comme celle de Terzigno; s'oppose fermement à tout agrandissement de ces décharges et estime que la proposition d'ouverture d'une deuxième décharge à Terzigno (Cava Vitiello) est une aberration inacceptable; propose que la Commission demande une injonction de la Cour de justice en cas d'extension des décharges existantes dans les zones de protection de la nature ou de création de nouvelles décharges sur des sites Natura 2000;
9. prie instamment le gouvernement italien d'agir dans ce domaine en conformité avec la législation européenne, et tout particulièrement de respecter les deux derniers arrêts de la Cour de justice et de corriger tous les cas relevés de violation de la législation européenne, et lui rappelle l'obligation de prendre des mesures pour faire en sorte que l'acquis communautaire soit respecté à tous les niveaux;
10. invite la Commission à faire tout son possible, dans le cadre de ses compétences, pour vérifier que les autorités italiennes veillent effectivement à ce que les déchets soient collectés, triés et traités comme il se doit, notamment grâce à des inspections systématiques, et que les autorités régionales présentent un plan réaliste;
11. considère que la charge de nettoyage des sites de Campanie qui ont été contaminés par la pollution provenant de divers types de déchets ne doit pas incomber aux contribuables, mais bien aux responsables de la pollution, en vertu du principe du pollueur-payeur;
12. fait observer que l'Italie ne l'a pas informé de la transposition de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal dans le délai fixé au 26 décembre 2010, mais attend d'elle qu'elle respecte pleinement cette directive et qu'elle applique les sanctions prévues pour les infractions en matière de déchets répertoriées dans la directive, notamment à l'égard des personnes morales, lorsque les conditions sont remplies;
13. appelle la Commission à lancer immédiatement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en vertu de l'article 260 du traité FUE, afin de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen; considère que cette action serait appropriée et s'inscrirait dans le droit fil de l'arrêt C‑304/02 de la Cour européenne de justice, obligeant l'Italie à payer une amende forfaitaire à titre de sanction pour les violations répétées des directives de l'Union au cours des dernières années, ainsi qu'une astreinte journalière à partir de maintenant;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et aux deux assemblées du parlement italien.