Document de séance
27.1.2011 B7‑0090/2011
PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
déposée conformément à l'article 77 du règlement
sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2008
Véronique Mathieu
au nom de la commission du contrôle budgétaire
Proposition de décision du Parlement européen sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2008
Le Parlement européen,
– vu les comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2008, conformément aux informations fournies par le CEPOL dans ses états financiers définitifs pour 2009, en date du 5 juillet 2010,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Collège[1],
– vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),
– vu sa décision du 5 mai 2010[2] ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2008, ainsi que les réponses du directeur du Collège européen de police,
– vu sa décision du 7 octobre 2010[3], par laquelle il a refusé la décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008,
– vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[4], et notamment son article 185,
– vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL)[5], et notamment son article 16,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[6], et notamment son article 94,
– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement, et notamment l'article 5, paragraphe 2, point b), premier alinéa, de cette annexe,
1. clôt les comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2008;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).