Document de séance

 

9.2.2011                                                                                                                  B7‑0114/2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

déposée conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

sur la hausse des prix des denrées alimentaires

Hannes Swoboda, Stéphane Le Foll, Luis Manuel Capoulas Santos, Paolo De Castro, Luís Paulo Alves, Daciana Octavia Sârbu, Kader Arif, Kriton Arsenis, Ricardo Cortés Lastra, Udo Bullmann, Leonardo Domenici, Robert Goebbels

au nom du groupe S&D

 

B7‑0114/2011

Résolution du Parlement européen sur la hausse des prix des denrées alimentaires

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 18 janvier 2011 sur la reconnaissance de l'agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire,

–   vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013,

–   vu sa résolution du 24 février 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe,

–   vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale,

–   vu sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'Union européenne et les pays en développement,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières observée récemment a suscité de profondes inquiétudes quant au fonctionnement de l'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde et que les populations les plus vulnérables ont été les premières frappées par la hausse des prix de l'alimentation, tant dans les pays développés que dans ceux en développement; considérant que le prix élevé de l'alimentation entraîne des millions de personnes dans l'insécurité alimentaire, en empirant les conditions de vie pour ceux qui vivaient déjà dans cette insécurité et en mettant en péril à l'échelle planétaire la sécurité alimentaire sur la longue durée,

B.  considérant que l'Union européenne, lors d'une récente réunion du Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO, a attiré l'attention sur le problème de l'extrême volatilité des prix et que le nouveau groupe d'experts de haut niveau a été chargé de présenter un rapport sur les causes de la fluctuation des prix et les mesures à prendre à cet égard,

C.  considérant que des phénomènes climatiques ou autres peuvent inciter des pays à appliquer des mesures protectionnistes, comme l'ont illustré les interdictions imposées récemment sur les exportations de blé par la Russie et l'Ukraine, qui, à elles deux, réalisent quelque 30 % des exportations mondiales de blé,

D.  considérant que la production alimentaire mondiale peut être périodiquement affectée par une série de facteurs, que sont notamment l'impact des ravageurs et des maladies, la disponibilité des ressources naturelles et les catastrophes naturelles, comme l'ont illustré en 2010 la sécheresse prolongée et les incendies qui ont frappé la Russie et les immenses inondations qui ont touché le Pakistan, ou plus récemment l'Australie,

E.  considérant que les changements climatiques auront pour effet d'accroître la fréquence de ces catastrophes naturelles et de déstabiliser ainsi la sécurité alimentaire,

F.  considérant, d'après l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), que le passage estimé de 7 à 9,1 milliards d'habitants de la population mondiale nécessitera d'accroître de 70 % les disponibilités alimentaires à l'horizon 2050,

G. considérant que la sécurité alimentaire requiert non seulement des disponibilités alimentaires, mais passe aussi, selon la FAO, par le droit à l'alimentation et l'accès de tous à une alimentation saine, et qu'en devenant de plus en plus compétitive, l'Europe peut contribuer à la sécurité alimentaire mondiale,

H. considérant que la sécurité alimentaire est un enjeu crucial pour l'Europe et passe par la mise en cohérence et la coordination des différentes politiques sectorielles au niveau de l'Union à savoir la politique agricole commune (PAC), la politique de l'énergie, les programmes de recherche, la politique du développement et la politique commerciale et le règlement financier,

I.   considérant qu'une hausse dans la volatilité des prix sur les marchés agricoles et les marchés de denrées s'est produite à la suite de la loi de modernisation des marchés de gré à gré d'instruments dérivés de matières premières (CFMA), qui, aux États-Unis, dès l'an 2000, a déréglementé les transactions sur les matières premières, puis de l'entrée d'investisseurs institutionnels sur les marchés de matières premières,

1.  souligne que l'existence dans l'Union d'un secteur agricole fort et viable et d'un milieu rural prospère et durable, permise par une PAC forte, sont des éléments essentiels pour répondre à l'enjeu de la sécurité alimentaire,

2.  affirme que l'Union européenne est au premier rang mondial pour la qualité de sa production agricole et alimentaire, grâce à une attention privilégiée accordée à la sécurité sanitaire des aliments, à la qualité des denrées alimentaires et à la viabilité environnementale de l'agriculture;

3.  réaffirme que le droit à la sécurité alimentaire est un droit élémentaire et fondamental, qui fait partie des droits de l'homme, et qu'il est assuré lorsque toute personne dispose, à tout moment, d'un accès physique et économique à une nourriture adaptée, sûre (de point de vue de la santé) et nutritive lui permettant de satisfaire ses besoins et préférences alimentaires pour mener une vie saine et active;

4.  affirme que l'Union a le devoir de nourrir ses citoyens et que le maintien de l'activité agricole en Europe est indispensable à cet égard; appelle l'attention sur la dégradation des revenus agricoles dans l'Union, causée par la hausse des coûts de production et la volatilité des prix, qui retentit défavorablement sur la capacité des agriculteurs à maintenir leur production; appelle l'attention sur les coûts que doivent assumer les agriculteurs européens pour respecter les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité sanitaire des aliments, d'environnement, de bien-être animal et de travail; souligne que les agriculteurs doivent être rétribués en contrepartie de ces coûts supplémentaires et des biens publics qu'ils fournissent à la société;

5.  souligne que les pauvres dans les pays en développement sont les plus exposés aux conséquences néfastes de la volatilité des prix et de la crise alimentaire; invite, dans ce contexte, tous les États membres à redoubler leurs efforts en faveur du premier objectif du Millénaire pour le développement (diminuer la faim de moitié d’ici à 2015), en particulier par une augmentation significative de la part de l'aide publique au développement qui est consacrée à l'agriculture;

6.  constate que la garantie d'un approvisionnement alimentaire suffisant est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, mais également que l'accès, notamment économique, à la nourriture passe par le souci d'assurer un niveau de vie satisfaisant, en particulier aux personnes disposant de ressources économiques insuffisantes, souvent des enfants, des personnes âgées, des migrants, des réfugiés ou des chômeurs;

7.  souligne que le changement climatique et les phénomènes météorologiques extrêmes, qui provoquent sécheresses ou inondations, vont probablement diminuer ressources naturelles et récoltes agricoles; invite la Commission à suivre de près la transposition par les États membres de la législation relative au changement climatique et à étudier d'autres mesures propres à faire face à ces nouveaux défis; insiste sur la nécessité pour les États membres d'encourager l'adaptation de l'agriculture et de la sylviculture au changement climatique par un recours aux instruments financiers existants; souligne que les mesures d'adaptation doivent viser à augmenter la durabilité sous l'angle tant de l'environnement que de l'économie; presse les États membres de mettre en place des mesures adéquates de prévention et de gestion des risques afin de limiter les effets néfastes des catastrophes naturelles sur la production agricole;

8.  réaffirme la nécessité d'une coopération en matière de changement climatique entre l'Union et les pays en développement, en particulier la nécessité de transferts technologiques et de renforcements des capacités; souligne que la lutte contre changement climatique doit être intégrée au premier chef dans l'ensemble des politiques européennes concernées, dont la coopération au développement;

9.  estime que l'accent doit être mis sur le soutien et l'augmentation de la capacité de survie des systèmes agricoles biologiques à petite échelle destinés à la consommation locale et régionale, systèmes qui constituent le mode d'utilisation des terres le plus efficace et le plus respectueux de l'environnement;

10. reconnaît que la libéralisation du commerce des produits agricoles alimentaires et des matières premières agricoles a exposé les petits exploitants, notamment des pays en développement, à un grand nombre de nouveaux défis; est d’avis qu’afin de garantir la sécurité alimentaire, toutes les règles et accords en matière de commerce international doivent prendre en compte l'impact sur l'agriculture et l'accès à la nourriture;

11. souligne que les oligopoles semenciers ont des effets dévastateurs sur la pérennité de la petite agriculture, puisqu'ils favorisent la dépendance à l'égard d'un petit nombre de sociétés pour l'achat de semences et de fertilisants spécifiques;

12. estime qu'il convient de traiter les facteurs qui contribue à la hausse des prix des matières premières agricoles de manière intégrante et complète; souligne la nécessité de donner une réponse politique intégrée à la question de la hausse des prix des matières premières agricoles et d'élaborer une stratégie d'ensemble sur un dossier qui touche à la productivité de l'agriculture, au développement durable, à la sécurité alimentaire, au commerce international, à l'évolution des techniques, à l'énergie;

13. estime que les marchés financiers et agricoles n'ont jamais été aussi interdépendants; considère qu'une réponse européenne n'est à elle seule plus suffisante et que l'Europe doit agir de concert avec les pays tiers et les organisations internationales pour lutter contre les problèmes de la volatilité des prix et de la sécurité alimentaire; juge dès lors urgent d'accroître la transparence et d'instaurer des seuils minimaux pour les opérateurs qui sont admis à négocier sur les marchés de matières premières;

14. invite fermement le G‑20 à coordonner au niveau international la création de mécanismes de prévention contre la fluctuation excessive des cours et à œuvrer pour une réglementation spécialement conçue pour régler la crise agricole et alimentaire; le prie d'assurer la convergence de la réglementation relative aux matières premières agricoles et aux denrées alimentaires et d'y associer des pays qui ne font pas partie du G‑20;

15. invite la Commission à présenter des propositions idoines à l'occasion des prochaines révisions de la directive concernant les marchés d'instruments financiers et de la directive sur les abus de marché en vue d'apaiser les inquiétudes que provoquent les marchés de matières premières agricoles et de denrées;

16. est favorable, dans ce contexte, à une révision de la législation actuelle sur les instruments financiers, qui doit renforcer la transparence des échanges et prévoir des seuils minimaux pour les opérateurs admis à intervenir sur ces marchés; rappelle que les instruments financiers devraient être au service de l'économie et aider la production agricole à surmonter les crises et les phénomènes climatiques; estime, en outre, qu'on ne saurait tolérer que la spéculation menace des exploitations agricoles par ailleurs performantes;

17. souligne que les marchés de matières premières agricoles et de denrées ne devraient être accessibles qu'à de véritables négociants, qui utilisent les produits dérivés pour se prémunir contre des événements imprévisibles, et que leur accès devrait être strictement limité pour les spécialistes du placement ou du courtage, qui n'ont aucun intérêt commercial sur ces marchés;

18. observe que les cours des matières premières agricoles sur les marchés financiers n'ont jamais été aussi instables; que les prix des denrées ont augmenté considérablement en 2010 et que les hausses, relevées dans le bulletin de janvier de la Banque centrale européenne, sont de 91 % pour le blé, de 57 % pour le maïs, de 33 % pour le soja et de 32 % pour le sucre;

19. souligne que ces phénomènes ne sont dus que partiellement au jeu des mécanismes fondamentaux du marché tels que l'offre et la demande mais sont dans une large mesure le résultat de la spéculation; observe que les comportements spéculatifs entrent pour plus de moitié dans les récentes hausses de prix; approuve les conclusions du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation concernant le rôle joué par les grands investisseurs institutionnels, tels que les fonds spéculatifs, les fonds de pension et les banques d'investissement – qui, de manière générale, sont tous étrangers aux marchés agricoles – dans l'évolution des cours des matières premières, sur lesquels ils ont influé par le biais de leurs opérations sur les marchés des produits dérivés;

20. condamne vigoureusement les activités des spéculateurs sur les marchés mondiaux des matières premières, des matières premières agricoles et de l’énergie, qui contribuent à accentuer la volatilité des prix de l'alimentation et à approfondir la crise alimentaire mondiale; juge proprement intolérable que la faim des uns fasse les profits des autres et demande une réglementation appropriée et un contrôle efficace au niveau national et international pour empêcher la violation du droit à l’alimentation par la spéculation;

21. demande à l'Union de prendre des mesures concrètes contre la pauvreté en adoptant une politique cohérente englobant les domaines du commerce et de la coopération au développement, ainsi que sa politique agricole commune, pour éviter qu'elles aient, directement ou indirectement, des répercussions défavorables sur l'économie des pays en développement;

22. souligne le rôle important de surveillance des marchés de matières premières qu'il est prévu actuellement de confier à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); invite la Commission à évaluer la capacité de l'AEMF à mener effectivement à bien ses missions dans le cadre de ses compétences légales; l'incite à réfléchir à la possibilité de donner à l'AEMF davantage de pouvoirs en vue de prévenir la manipulation des cours et les abus sur les marchés de matières premières;

23. souligne que sans stocks stratégiques ou stocks d'intervention, il est impossible de prendre des mesures effectives contre les importantes fluctuations des prix; estime par conséquent que dans la future PAC, il faudra renforcer le rôle des instruments d'intervention sur le marché;

24. est favorable à une action européenne plus hardie pour lutter contre le problème de la spéculation, notamment en donnant aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation; estime que les produits dérivés de matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés et que les premiers ne devraient être négociés que par des opérateurs dont les intérêts légitimes les portent à protéger les marchandises agricoles contre les risques et par d'autres catégories de personnes ayant un lien direct avec la production agricole réelle; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés de matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.