Document de séance
30.3.2011 B7‑0228/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la quatrième Conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés
Nirj Deva, Jan Zahradil
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la quatrième Conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés
Le Parlement européen,
– vu la décision, prise par l'ONU en 1971, de désigner les pays les moins avancés (PMA) comme le "maillon le plus pauvre et le plus faible" de la communauté internationale,
– vu les critères retenus par le Comité des politiques de développement de l'ONU pour caractériser les PMA,
– vu les conclusions de la réunion au sommet sur les Objectifs du millénaire pour le développement tenue par l'ONU en septembre 2010,
– vu le programme d'action de Bruxelles en faveur des PMA adopté lors de la troisième conférence de l'ONU sur les PMA organisée à Bruxelles en mai 2001,
– vu la finalité principale de ce programme décennal, à savoir réduire sensiblement l'extrême pauvreté et la faim au moyen d'interventions ciblées dans des domaines liés les uns aux autres,
– vu la décision prise en 2008 par l'Assemblée générale de l'ONU d'organiser la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA IV),
– vu les objectifs de la conférence PMA IV, à savoir examiner les résultats du programme d'action de Bruxelles en faveur des PMA une fois celui-ci achevé et proposer de nouvelles actions pour relever les nouveaux défis en matière de développement auxquels les PMA sont confrontés, notamment les questions du changement climatique, de l'alimentation, de l'énergie ainsi que de la crise économique et financière,
– vu les autres objectifs de la conférence PMA IV, à savoir mettre en commun les bonnes pratiques et les enseignements recueillis, recenser les obstacles et les difficultés et définir les mesures requises, cerner les nouveaux défis que les PMA doivent relever ainsi que les initiatives nécessaires, réaffirmer l'engagement international à répondre aux besoins spécifiques des PMA, arrêter des mesures de soutien international supplémentaires, élaborer et adopter un nouveau partenariat,
– vu les travaux préparatoires conduits en vue de la conférence PMA IV sur les plans national, régional et international,
– vu les résolutions A/RES/63/227, A/RES/64/213 et A/C.2/65/L.55 adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies au sujet des PMA,
– vu la résolution adoptée par le Comité économique et social des Nations unies (ECOSOC) sur la mise en œuvre du programme d'action en faveur des PMA pour la période 2001‑2010 (E/2009/31),
– vu le rapport du secrétaire général de l'ONU sur la mise en œuvre du programme d'action en faveur des PMA pour la décennie 2001‑2010 (A/65/80),
– vu les travaux accomplis par le Bureau du haut représentant pour les pays les moins avancés (UN-OHRLLS) depuis 2002,
– vu le programme d'Almaty en faveur des pays en développement sans littoral, ainsi que le programme de la Barbade et la stratégie de Maurice pour les petits États insulaires en développement,
– vu les rapports rédigés par le groupe de personnalités de l'ONU en préparation de la quatrième Conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés,
– vu l'initiative "Tout sauf les armes" mise en œuvre par l'Union européenne,
– vu le nouveau régime sur les règles d'origine entré en vigueur le 1er janvier 2011 dans le cadre du système des préférences généralisées de l'Union européenne,
– vu l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives,
– vu le plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux,
– vu le document de travail des services de la Commission sur la position de l'Union européenne publié le 16 février 2011 en vue de la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés qui se tiendra du 9 au 13 mai 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les 48 PMA sont les pays les plus pauvres et les plus vulnérables de la communauté internationale,
B. considérant que la communauté internationale a mis en place depuis 1981 trois programmes d'action visant à constituer un soutien international au développement économique et social des PMA,
C. considérant que la conférence PMA IV qui se réunira à Istanbul du 9 au 13 mai 2011 engagera une évaluation d'ensemble de la mise en œuvre du programme d'action de Bruxelles et adoptera un nouveau programme d'action appelé à produire des effets sur la période 2011-2020,
D. considérant que la conférence PMA IV s'emploiera à cerner les défis que les PMA devront relever et les politiques qu'ils devront appliquer durant la décennie qui vient et à réaffirmer l'engagement international à répondre aux besoins des PMA,
E. considérant qu'il importe d'arrêter des mesures supplémentaires en faveur des PMA et de définir un nouveau partenariat entre les PMA et les acteurs du développement,
F. considérant que l'indice moyen de développement humain est passé de 0,34 à seulement 0,39 entre 2000 et 2010 et que, en moyenne, les PMA sont sur le point d'atteindre uniquement deux des sept indicateurs retenus dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement, à savoir la pauvreté, la nutrition, l'éducation, la mortalité des enfants de moins de cinq ans, la mortalité infantile, l'eau potable et les services d'assainissement,
G. considérant que, si l'aide publique au développement a nettement augmenté, l'aide octroyée demeure très en deçà de l'objectif fixé dans le programme d'action de Bruxelles et que la plupart des PMA sont toujours confrontés à une extrême pauvreté, un manque d'infrastructures, une déficience des capacités de production et une extension du chômage,
H. considérant que la crise financière et économique, la crise alimentaire, les marchés de produits de base et la crise de l'énergie ont fait apparaître l'extrême vulnérabilité des PMA aux chocs externes et l'insuffisance des mesures internationales de soutien,
I. considérant que trois pays seulement, le Botswana, le Cap‑Vert et les Maldives, ont cessé durant la dernière décennie d'être classés parmi les pays les moins avancés,
J. considérant que les travaux préparatoires conduits en vue de la conférence PMA IV associent une grande variété d'acteurs en mettant en œuvre de multiples mécanismes de consultation, notamment d'interlocuteurs nationaux ou régionaux, parlements, société civile et secteur privé,
K. considérant que le travail parlementaire préalable à la conférence PMA IV connaîtra son point fort à l'occasion du forum parlementaire qui aura lieu le 8 mai 2011 à Istanbul,
L. considérant que l'Union européenne, principal donateur, a porté son aide publique au développement de 8,3 milliards EUR en 2000 à 14,7 milliards EUR en 2009, soit un taux d'augmentation de 78 %,
M. considérant qu'il incombe à l'Union européenne de mobiliser des ressources pour contribuer à la mise en œuvre du nouveau programme d'action,
N. considérant qu'il incombe à l'Union européenne d'adopter à l'égard de la conférence PMA IV une solide position commune,
O. considérant que l'Union européenne doit faire en sorte que la crise économique et financière actuelle ne compromette pas le partenariat pour le développement des PMA,
1. souligne que l'aide de l'Union européenne aux pays les moins avancés doit être affectée en premier lieu à la création de richesses et au développement de l'économie de marché, conditions fondamentales de l'éradication de la pauvreté;
2. demande instamment à l'Union européenne de continuer à être l'acteur principal de l'aide aux PMA en remplissant ses engagements quant à l'accès aux marchés, à la libéralisation des échanges commerciaux et à l'allégement de la dette, en réaffirmant l'importance d'affecter aux PMA une aide publique au développement représentant 0,15 à 0,20 % de son PIB, en mobilisant à cette fin des ressources nationales, de même qu'en améliorant sensiblement l'efficience et la transparence de ces financements;
3. souligne la fonction qu'exerce le Parlement européen et son rôle décisif dans l'approbation du budget de développement de l'Union européenne; estime, par conséquent, que le Parlement européen devrait être plus étroitement associé à l'élaboration de la stratégie de l'Union européenne en matière de développement et qu'il est indispensable d'instaurer une procédure de compte rendu;
4. juge nécessaire de donner la priorité à la croissance économique, facteur décisif de la réduction de la pauvreté générale et du développement dans les PMA;
5. se prononce en faveur d'une réduction des barrières commerciales et des subventions de nature à fausser les échanges, pour qu'augmente la part des PMA dans le commerce mondial; est d'avis que la suppression des subventions à l'exportation de produits agricoles, pour laquelle un engagement a été pris lors du cycle de négociations de Doha sur le développement dans le cadre de l'OMC, devrait prendre effet dans les plus brefs délais;
6. estime que la conférence PMA IV devrait être animée par le souci d'obtenir des résultats concrets par référence à des objectifs et à des indicateurs précis en mettant en œuvre des mécanismes de surveillance et de suivi rigoureux et transparents;
7. juge tout à fait nécessaire d'insister sur la démarche conduisant à ne plus compter un pays dans la catégorie des PMA et de s'appuyer sur les conclusions de la réunion au sommet consacrée, en septembre 2010, aux Objectifs de développement pour le millénaire afin de poser les conditions d'une éradication accélérée de la pauvreté, de la promotion d'une croissance économique durable et solidaire, d'une bonne gouvernance et du renforcement des capacités;
8. demande instamment à l'Union européenne d'agir d'une manière mieux coordonnée afin de traiter ou de prévenir les causes profondes des conflits dans les PMA, ainsi que de soutenir les efforts déployés pour acquérir les capacités de construire des États pacifiques et démocratiques;
9. demande instamment au G 20 de se préoccuper en priorité de l'instabilité des prix des denrées alimentaires et de la politique de sécurité alimentaire et de contribuer à offrir aux PMA de plus grandes facilités d'accès aux marchés;
10. estime qu'il importe de développer la capacité des PMA à faire face aux changements climatiques en encourageant les transferts de technologie et en renforçant les initiatives conformément au cadre d'adaptation de Cancún ainsi que les politiques écologiquement viables selon les principes de l'accord de Copenhague;
11. prie instamment l'Union européenne et les partenaires des PMA d'améliorer les mécanismes de coopération en faveur de la bonne gouvernance, de la démocratie, des droits de l'homme et de l'égalité des sexes;
12. juge nécessaire de contribuer à la mise en place dans les pays en développement de régimes fiscaux plus efficients et à la bonne gestion des affaires fiscales; estime que l'assistance de l'Union européenne en faveur de réformes fiscales devrait consister dans la recherche des moyens permettant aux PMA d'élargir l'assiette d'imposition et les flux de recettes fiscales;
13. souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de l'aide au développement dans le sens de la déclaration de Paris et du programme d'action d'Accra;
14. estime qu'il importe, eu égard aux dispositions du traité de Lisbonne et de la décision prise par le Conseil en mai 2005, de conduire une politique cohérente couvrant les échanges commerciaux et la coopération au développement, les changements climatiques, les transports, l'énergie, la sécurité alimentaire, les migrations, ainsi que ses politiques communes dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.