Document de séance
26.5.2011 B7‑0342/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0315/2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
sur les "sociétés annuaires" trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres) ( A6-0446/2008 )
Simon Busuttil
au nom de la commission des pétitions
Résolution du Parlement européen sur les "sociétés annuaires" trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres) ( A6-0446/2008 )
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur les "sociétés annuaires" trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres) ( 2008/2126(INI) )[1],
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le Parlement a reçu plus de 400 pétitions relatives aux pratiques commerciales, largement répandues, de "sociétés annuaires" ayant touché des milliers d'entreprises de l'Union européenne, pour la plupart des petites entreprises, avec des conséquences financières non négligeables; considérant que le Parlement continue de recevoir des pétitions et des plaintes à l'encontre d'éditeurs d'annuaires professionnels,
B. considérant que ces pratiques commerciales trompeuses consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel; considérant que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires;
C. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans des États membres différents de ceux de leurs victimes, ce qui rend difficile pour celles-ci de faire une demande de protection et/ou de réparation aux autorités de leur pays,
1. déplore que la directive 2006/114/CE[2] en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, qui s'applique aux opérations entre entreprises, s'avère tantôt insuffisante pour apporter une solution efficace, tantôt improprement mise en œuvre par les États membres;
2. rappelle que, bien que la Commission n'ait pas directement le pouvoir de faire respecter cette directive par les personnes physiques et les entreprises, elle a bien le devoir de s'assurer qu'elle est correctement appliquée au niveau des États membres;
3. invite la Commission à vérifier activement que la directive 2006/114/CE est transposée, mise en œuvre et respectée au niveau national par les États membres et à prendre des mesures correctives si nécessaire;
4. exhorte la Commission à accélérer la révision et l'amélioration de cette directive et de la législation pertinente, afin de mettre fin dès que possible aux pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels, notamment en mettant sur liste noire les pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.