Séance plénière

 

29.6.2011                                                                                                                B7‑0379/2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de la question pour réponse orale B7‑0316/2011

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

sur la révision de la constitution hongroise

Renate Weber, Sophia in 't Veld, Sarah Ludford, Sonia Alfano, Cecilia Wikström, Alexander Alvaro, Norica Nicolai, Nathalie Griesbeck, Gianni Vattimo

au nom du groupe ALDE

 

B7‑0379/2011

Résolution du Parlement européen sur la révision de la constitution hongroise

Le Parlement européen,

–      vu les articles 2, 3, 4, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (TUE), les articles 49, 56, 114, 167 et 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), relatifs au respect, à la protection et à la promotion des droits fondamentaux,

–      vu la nouvelle constitution de la Hongrie, adoptée le 18 avril 2011 par l'Assemblée nationale de la République hongroise et signée par le président de la Hongrie le 25 avril 2011, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 (ci-après, "la constitution"),

–      vu les avis nos CDL(2011)001 et CDL(2011)016 de la commission de Venise pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe, portant respectivement sur les trois questions juridiques qui se posent dans le cadre de la préparation d'une nouvelle constitution de la Hongrie et sur la nouvelle constitution de la Hongrie,

–      vu la proposition de résolution n° 12490 déposée le 25 janvier 2011 à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les "Graves revers dans le domaine de la prééminence du droit et des droits de l'homme en Hongrie",

–      vu l'arrêt n° 30141/04 de la Cour européenne des droits de l'homme (Schalk et Kopf/Autriche), et notamment ses obiter dicta,

–      vu les questions orales déposées au Parlement européen sur la nouvelle constitution hongroise, vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la constitution hongroise révisée, et vu le débat qui a eu lieu le 8 juin,

–      vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'Union européenne repose sur les valeurs de démocratie et d'état de droit, ainsi que le précise l'article 2 du traité sur l'Union européenne, sur le respect intégral des libertés et droits fondamentaux, inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la Convention européenne des droits de l'homme, et sur la reconnaissance de la valeur juridique desdits droits, libertés et principes, laquelle trouve également son expression dans la prochaine adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme,

B.     considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne devaient revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,

C.     considérant que la commission de Venise a regretté que "le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle constitution, ait été affecté par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré[1]", et considérant que la "constitution est un cadre généralement accepté pour les processus démocratiques ordinaires … (ce qui est) une condition préalable à une procédure constitutionnelle pleinement réussie et légitime[2]" qui "devrait reposer sur le consensus le plus large possible dans la société hongroise[3]",

D.     considérant que la constitution a fait l'objet de vives critiques de la part d'ONG et d'organisations nationales, européennes et internationales, y compris de la part de représentants des gouvernements des États membres, et qu'elle a été adoptée exclusivement avec les voix des députés issus des partis au pouvoir, ce qui signifie qu'elle ne peut se prévaloir du consensus politique et sociétal mentionné ci-dessus,

E.      considérant que le Parlement européen partage les préoccupations formulées par la commission de Venise quant à l'affaiblissement du système d'équilibre des pouvoirs, en particulier au vu des dispositions concernant les pouvoirs de la majorité parlementaire et l'affaiblissement de la Cour constitutionnelle ainsi que des tribunaux et des juges en tant que garants indépendants de l'ordre juridique, ce qui peut compromettre l'indépendance du système judiciaire hongrois,

F.      considérant que la constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de droits et de devoirs que la Hongrie, du fait de ses obligations internationales, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, de l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux dans un ordre juridique spécial,

G.     considérant que la constitution, du fait des valeurs qui y sont énoncées ainsi que de la formulation peu claire utilisée pour définir des notions fondamentales telles que "la famille" et le droit à la vie à partir du moment de la conception, porte en elle un risque de discrimination contre certains groupes de la société, à savoir les minorités ethniques, religieuses et sexuelles, les familles monoparentales, les personnes ayant conclu une union civile et les femmes,

H.     considérant que la constitution ne garantit pas explicitement que la Hongrie respecte l'intégrité territoriale des autres pays et que l'absence de cette disposition, conjointement avec la formulation peu claire du préambule, en particulier des parties concernant les obligations de l'État hongrois vis-à-vis des Hongrois de souche vivant à l'étranger, peut créer une base juridique pour des actions que des pays voisins considéreraient comme une ingérence dans leurs affaires intérieures, ce qui peut être source de tensions dans la région,

I.       considérant que la constitution dispose que son préambule a une portée juridique, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques et politiques et conduire à l'incertitude juridique, et considérant que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pourrait donner lieu à des chevauchements des compétences entre les tribunaux hongrois et internationaux, comme l'indique l'avis émis par la commission de Venise,

J.      considérant que la constitution demande l'adoption de plus de 30 lois "cardinales", elles aussi soumises à la majorité constitutionnelle des deux tiers, qui régiront un large éventail de questions relatives au système institutionnel de la Hongrie, à l'application des droits fondamentaux, ainsi qu'aux politiques culturelles, religieuses, socio-économiques et financières, ce qui signifie, concrètement, que leur adoption fait partie du processus constitutionnel, et considérant que la constitution donne une portée juridique à son préambule, ce qui peut avoir des implications juridiques et politiques se traduisant par une insécurité juridique,

K.     considérant qu'en vertu de la constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille et les règles fondamentales régissant le système fiscal et le régime des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou de décisions ordinaires de l'organe législatif, seront également régies par des lois cardinales, avec pour conséquence que tout gouvernement n'ayant pas atteint une majorité des deux tiers se retrouvera pieds et poings liés, que les futures élections auront moins de poids et qu'une majorité des deux tiers aura davantage de possibilités de consolider ses préférences politiques, et considérant, dès lors, que réglementer des aspects spécifiques et détaillés par des lois cardinales risque de mettre en péril le principe de démocratie;

 

L.     considérant, comme l'a souligné la commission de Venise, que les politiques culturelles, religieuses, socioéconomiques et financières ne devraient pas être figées dans une loi cardinale,

 

M.    considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,

 

N.    considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement de la Hongrie et les partis au pouvoir ont procédé à de vastes remaniements à des positions clés, avec par exemple la désignation du nouveau procureur général, du président de la Cour des comptes et du président du Conseil budgétaire; considérant que la nouvelle constitution met un terme au mandat actuel du président de la Cour suprême et que le nouveau président de la Curie sera élu directement par le parlement hongrois, au sein duquel les partis au pouvoir disposent d'une majorité des deux tiers, et considérant que cinq membres de la Cour constitutionnelle viennent d'être proposés et élus par les partis au pouvoir,

 

O.    considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de préparer un rapport sur la constitution, notamment sur la base de l'avis de la commission de Venise,

 

P.     considérant que la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution ne figuraient pas dans le programme électoral des partis au pouvoir,

 

Q.     considérant que M. Ban-ki Moon, Secrétaire général des Nations unies, a déclaré qu'"il apprécierait que le gouvernement hongrois sollicite des conseils et des recommandations à l'intérieur du pays et auprès du Conseil de l'Europe et des Nations unies" et estime que la Hongrie, en tant qu'État membre de l'Union européenne, devrait s'adresser aux institutions européennes pour qu'elles lui apportent leurs conseils et procèdent à un examen de la constitution,

 

R.     considérant que Viktor Orbán, premier ministre de la Hongrie, s'est déclaré prêt à soumettre la constitution à un tel examen,

 

1.      invite les autorités hongroises à traiter le nombre élevé de questions et de problèmes graves et de recommandations que la commission de Venise soulève dans ses avis, et à les mettre en œuvre en modifiant la constitution, les lois cardinales, les lois ordinaires ou l'interprétation constitutionnelle, comme indiqué par la commission; adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le caractère flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au vote majoritaire de l'organe législatif élu; adhère aux observations de la Commission concernant le préambule, en rapport avec l'interprétation de la constitution;

2.      invite les autorités hongroises à chercher activement un large consensus, à assurer une plus grande transparence et une véritable inclusion politique et sociale et à susciter un large débat public lors de la prochaine rédaction et lors de l'adoption des lois cardinales prévues dans la constitution;

3.      invite les autorités hongroises à modifier la constitution afin qu'elle garantisse explicitement tous les droits sociaux et civils fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Hongrie, qu'elle interdise la peine de mort, la perpétuité réelle, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et qu'elle établisse clairement que les citoyens de la Hongrie acquièrent les droits fondamentaux à la naissance, sans être liés à des obligations;

4.      demande aux autorités hongroises de modifier la constitution, notamment son préambule, afin de garantir la protection égale des droits de chaque citoyen, quel que soit le groupe sociétal – religieux, sexuel, ethnique ou autre – auquel il appartient, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, et d'y inclure une déclaration plus explicite sur la séparation de l'Église et de l'État et sur la liberté de la presse, en tant que droit individuel, et pas seulement en tant qu'obligation de l'État;

5.      invite les autorités hongroises à modifier la constitution, notamment son préambule, afin de garantir de manière explicite le respect par la Hongrie de l'intégrité territoriale des autres pays en lien avec des Hongrois de souche vivant à l'étranger;

6.      invite les autorités hongroises à réaffirmer l'indépendance du système judiciaire, en assurant explicitement l'indépendance de l'encadrement du système judiciaire, en restaurant le droit de la Cour constitutionnelle à revoir la législation liée au budget sans exception, ainsi que le requièrent le droit et la jurisprudence de la CEDH, et en revoyant la disposition relative à l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges;

7.      invite les autorités hongroises à garantir que les lois cardinales à venir puissent réglementer des questions telles que l'avortement, la politique familiale, le système fiscal et des retraites, et, d'une manière générale, les politiques culturelles et religieuses, morales, socio-économiques et financières afin de permettre aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de décider sur ces questions sans que ces politiques ne soient figées dans la constitution ou dans des lois cardinales trop détaillées; invite le gouvernement hongrois à revoir le mandat actuel du Conseil du budget;

8.      demande aux autorités hongroises de veiller à ce que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux ne pose pas de problèmes d'interprétation et ne donne pas lieu à des chevauchements de compétences entre les tribunaux nationaux, la Cour constitutionnelle et la Cour de justice européenne;

9.      invite les autorités hongroises à s'assurer que la réorganisation du système des commissaires parlementaires n'ait pas pour effet d'abaisser le niveau existant de garantie pour la protection et la promotion des droits dans les domaines de la protection de la minorité nationale et des données à caractère personnel, de la transparence des informations divulguées publiquement, ainsi que de l'indépendance des organes respectifs; invite les autorités hongroises à compenser juridiquement l'abolition de l'actio popularis relative à la Cour constitutionnelle, en engageant par exemple une action indirecte au moyen d'un intermédiaire, tel que le Médiateur ou un autre organe compétent;

10.    invite la Commission européenne à mener un examen et une analyse complets et approfondis de la constitution hongroise ainsi que de la prochaine adoption des lois génériques sur la base de la CEDH, de la Charte des droits fondamentaux, de la lettre et de l'esprit des traités et de l'acquis communautaire;

11.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'OSCE et à l'Organisation des Nations unies.

[1] Point 144
[2] Point 12
[3] Point 21