Document de séance
29.6.2011 B7‑0381/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement
sur la préparation du programme de travail de la Commission pour 2012
József Szájer, Joseph Daul
au nom du groupe PPE
Résolution du Parlement européen sur la préparation du programme de travail de la Commission pour 2012
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2011 ( COM(2010)623 /2),
– vu le dernier accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, notamment son annexe 4,
– vu l'article 35, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant qu'il est crucial que le dialogue entre le Parlement et la Commission soit conduit en temps et heure afin que les efforts soient orientés sur la définition des objectifs stratégiques clés de l'Union européenne pour l'année prochaine et les années suivantes,
B. considérant que les priorités politiques doivent correspondre aux ressources financières disponibles,
C. considérant que l'action et les politiques de l'Union, menées de concert avec les États membres conformément au principe de subsidiarité, peuvent et doivent avoir une influence réelle en aidant les citoyens à anticiper l'évolution rapide de la société et à y réagir,
1. est fermement convaincu qu'il est nécessaire de développer davantage, dans le cadre du dialogue entre la Commission et le Parlement, une évaluation politique systématique continue de la mise en œuvre du programme de travail de la Commission qui est en instance;
2. exhorte la Commission à adapter l'acquis communautaire aux dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE dans les meilleurs délais et selon un calendrier précis;
RESTAURATION DE LA CROISSANCE POUR L'EMPLOI: ACCÉLÉRER LE MOUVEMENT À L'HORIZON 2020
3. estime que la stratégie Europe 2020 doit être la principale référence politique de l'Union européenne en 2012; se félicite des propositions déjà présentées par la Commission sur les initiatives phares et invite celle-ci à soumettre des propositions plus détaillées à l'appui des objectifs à l'horizon 2020, notamment dans le cadre de la prochaine génération de programmes pluriannuels (par exemple, 8e PC, fonds structurels et programme PCI); considère en outre que la relance du marché unique est un élément essentiel de la stratégie Europe 2020 qui accroît la synergie entre ses différentes initiatives phares;
4. invite la Commission à faciliter l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) après 2013 en veillant à ce que les informations soient transmises au Parlement et en permettant l'établissement d'un dialogue et d'une collaboration ouverts et constructifs dans le respect total des dispositions du traité de Lisbonne tout au long de la procédure, comme les présidences du Conseil s'y sont engagées en décembre 2010; presse la Commission et le Conseil de déployer tous les efforts qui s'imposent pour parvenir rapidement à un accord avec le Parlement sur une méthode de travail pratique pour le CFP; rappelle que l'approbation du Parlement, fondée sur un rapport de la commission des budgets, est obligatoire pour permettre l'adoption du CFP par le Conseil; rappelle les orientations du Parlement relatives au CFP après 2013, adoptées dans le rapport de la commission SURE intitulé "Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive";
5. attend la présentation, dans les meilleurs délais, de la proposition de cadre stratégique commun (CSC) recouvrant le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), et invite la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, dont la base juridique sera l'article 289, paragraphe 1, et l'article 294, du traité FUE; demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne (REGI); souligne que le montant des crédits affectés à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier pluriannuel doit au moins être maintenu au même niveau que le montant prévu dans le cadre actuel;
Réglementation des marchés financiers: parachever la réforme
6. invite la Commission européenne à présenter d'urgence:
- la proposition concernant une quatrième directive sur les exigences de fonds propres (CRD 4);
- une proposition de directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) qui fournirait un cadre réglementaire clé pour le commerce de titres, les plateformes de négociation et les codes de conduite des sociétés d'investissement;
- une proposition concernant la gestion de la crise pour les banques / établissements de crédit, dès que les tests de résistance des banques en cours auront été achevés;
7. invite la Commission à présenter au Parlement en 2012:
- d'autres propositions visant à intégrer les services bancaires de détail, qui relèvent toujours fortement du niveau national, afin d'exploiter pleinement les avantages offerts par un marché financier communautaire;
- une proposition de mécanisme de résolution des crises pour les compagnies d'assurance;
Croissance intelligente
8. rappelle l'importance croissante que les droits de propriété intellectuelle (DPI) revêtent pour la croissance économique et le potentiel de création européen et souligne qu'il convient d'assurer une protection adéquate de ces droits; se félicite de la communication de la Commission relative aux DPI et invite celle-ci à y donner rapidement suite en présentant des propositions concrètes dans ce domaine;
9. encourage fortement la Commission à présenter, encore cette année, une proposition législative relative au prochain programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (8e PC);
Croissance durable
10. demande à la Commission d'améliorer sa stratégie en matière de climat en vue de promouvoir le rôle moteur joué par l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique et, par là même, de renforcer la compétitivité de l'Union et de parvenir à un accord international équilibré;
11. demande la mise en place par l'Union européenne d'une stratégie extérieure globale dans le domaine de l'énergie, qui intègre les questions relatives aux matières premières et aux éléments terrestres rares et accorde la priorité à des marchés mondiaux ouverts;
12. estime qu'il importe au plus haut point de réviser en temps utile la directive sur la sûreté nucléaire en 2012 afin de la renforcer en tenant compte des résultats des tests de résistance et invite le Conseil à ne pas ignorer les demandes principales du Parlement;
13. demande à la Commission de présenter:
- une proposition concernant le 7e programme d'action communautaire pour l'environnement,
- une stratégie européenne détaillée et inclusive dans le domaine de l'eau, qui devra être intégrée dans toutes les politiques pertinentes de l'Union européenne,
- une stratégie pour la biodiversité qui soit solide,
- une proposition législative interdisant la mise sur le marché de denrées alimentaires dérivées d'animaux clonés et de leur descendance,
- une proposition législative sur les médicaments de thérapie innovante;
14. est d'avis qu'il est nécessaire d'accorder la priorité à une révision en temps utile des orientations concernant les RTE-T pour mettre en place un réseau de transport multimodal global caractérisé par une comodalité et une interopérabilité efficaces; demande dès lors à la Commission de présenter une proposition législative sur la libéralisation du secteur ferroviaire et sur l'élargissement des compétences de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) en matière de certification et de sécurité;
15. demande instamment une fois encore que l'idée d'internaliser les coûts externes de tous les modes de transport soit intégrée dans une proposition législative, pour autant que les revenus produits au niveau de l'Union soient utilisés pour conférer à la mobilité un caractère plus durable;
16. demande que soit adoptée une politique agricole forte, durable, compétitive et équitable, qui serve les intérêts des agriculteurs et des consommateurs européens, favorise le développement rural et protège l'environnement; souligne que la future politique agricole commune continuera de garantir, après 2013, la fourniture de denrées alimentaires de grande qualité et à des prix abordables à la population européenne; demande que "l'écologisation" de la PAC soit mise en œuvre d'une manière efficace et non bureaucratique; rejette de ce fait l'introduction d'un nouveau système de paiement, de contrôle et de sanction; dans ce contexte, soutient la simplification de la PAC et des règles de conditionnalité existantes et demande le maintien d'un budget agricole européen suffisant pour la prochaine période financière, qui soit au moins au même niveau que le budget agricole prévu pour 2013;
17. presse la Commission de proposer des mesures appropriées visant à mettre en place une politique européenne de promotion qui soit cohérente, efficace et appropriée au regard des exigences des marchés, et ce afin d'accroître la compétitivité du secteur agricole et de faire connaître les produits agricoles européens de qualité élevée aussi bien dans l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale; souligne, dans ce contexte, que les normes de l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement, de bien-être des animaux et de respect de normes sociales minimales sont les plus élevées au monde; demande, notamment dans le cadre d'un marché davantage libéralisé et mondialisé, la mise en place d'une PAC qui garantirait les normes élevées de l'agriculture européenne et permettrait à cette dernière de rester compétitive sur le plan international;
18. se félicite de ce que la Commission ait annoncé qu'un premier train de mesures afférentes à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) serait adopté le 13 juillet 2011; se déclare toutefois préoccupé par le fait que la Commission ait indiqué qu'une nouvelle proposition de mesures techniques ne serait déposée qu'en 2013, à l'expiration des mesures transitoires en vigueur;
19. se félicite des efforts déployés par la Commission pour débloquer les propositions en souffrance concernant les plans pluriannuels relatifs à l'anchois et au chinchard commun; répète que les plans pluriannuels représentent une pierre angulaire de la PCP et qu'ils doivent par conséquent être adoptés conformément à la procédure législative ordinaire;
20. insiste pour que la PCP réformée bénéficie de ressources financières adéquates qui assureront la réussite de sa mise en œuvre;
Croissance inclusive
21. souligne l'importance qui doit être accordée aux nouveaux programmes pluriannuels en matière d'éducation, de culture, d'audiovisuel, de jeunesse, de sport et de citoyenneté; ajoute qu'il est nécessaire de prendre les mesures et dispositions qui s'imposent, fondées sur un cadre budgétaire adéquat et efficace, pour garantir que ces programmes bien établis continuent de répondre aux besoins des citoyens européens;
Écart salarial entre les hommes et les femmes et conciliation du travail et de la vie familiale
22. se félicite des initiatives entreprises par la Commission en vue de combler l'écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes, notamment par l'instauration d'une journée de l'égalité salariale, mais regrette que l'écart salarial demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère sa demande en faveur d'un engagement fort visant à remédier aux multiples causes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes par la révision de la législation existante; estime que la Commission doit envisager la possibilité de présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés – congé de paternité, congé d'adoption et congé parental – et d'instaurer une stratégie européenne fondée sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, qui visent à créer des conditions propices à la réalisation des objectifs en matière de taux d'emploi fixés dans la stratégie Europe 2020;
23. salue l'intention de la Commission de revoir en 2012 la directive 2004/37 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail; souligne que de nouveaux facteurs et de nouvelles dates font apparaître un besoin de changement et presse dès lors la Commission de présenter d'urgence l'acte modificatif, qui prévoira l'extension du champ d'application de la directive pour réduire les risques et les substances toxiques pour la reproduction et protéger la santé et la sécurité au travail des travailleurs européens;
24. attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adoption des réglementations couvrant la politique de cohésion en vue de parvenir à un accord dans le cadre de la procédure législative dans les meilleurs délais, et ce afin de prévenir tout retard regrettable et de surmonter efficacement les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître au cours du processus de mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion pour la prochaine période de programmation;
Exploiter le potentiel du marché unique au profit de la croissance
25. demande que des mesures soient prises en faveur de la création d'un instrument facultatif en matière de droit européen des contrats au moyen d'un règlement assorti d'une boîte à outil; estime que la création d'un instrument facultatif en matière de droit européen des contrats est essentiel à l'amélioration du fonctionnement du marché unique et garantira une plus grande sécurité juridique pour les citoyens;
26. invite la Commission à présenter en priorité la proposition qu'elle a annoncée au sujet des modes alternatifs de résolution des litiges car les solutions obtenues par des voies non judiciaires peuvent s’avérer plus rapides et moins onéreuses; répète ses réserves concernant les initiatives de la Commission sur les recours collectifs; rappelle que toutes les initiatives en matière de recours collectif doivent être conformes à la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; estime que ces initiatives ne doivent pas donner lieu à des procédures judiciaires abusives et doivent respecter le principe de subsidiarité;
27. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative relative aux promotions des ventes qui renforcerait davantage le marché unique et améliorerait la protection des consommateurs et des entreprises;
28. se déclare préoccupé par le fait que le test PME n'a pas été appliqué convenablement et avec conséquence, d'après la Commission, dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'Union européenne;
RÉALISATION DU PROJET POUR LES CITOYENS: LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE
Gestion des frontières
29. reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures, et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC, ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information;
30. accueille favorablement la modification du manuel Sirene, la mise à jour du manuel pratique à l’intention des garde-frontières, la poursuite du développement d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) et la création d'un système européen de garde-frontières en conformité avec le programme de Stockholm;
31. se félicite de l'initiative de la Commission visant à clarifier davantage les conditions dans lesquelles les autorités des États membres sont habilitées à mener des activités de surveillance des frontières, à partager des informations opérationnelles et à coopérer les unes avec les autres et avec Frontex; partage l'idée selon laquelle Frontex a un rôle majeur à jouer dans la gestion du contrôle des frontières et se félicite de l'accord sur la modification de son cadre juridique, qui lui permet d'être plus efficace, notamment au regard de sa capacité opérationnelle aux frontières extérieures;
32. fait observer qu'il y a lieu de poursuivre les travaux sur le paquet "asile" en vue de mettre en place un régime d'asile européen commun qui garantisse la protection pleine et entière des personnes qui en ont besoin et empêche la législation en matière d'asile d'être utilisée à d'autres fins, principalement pour les migrations économiques; demande que les politiques en matière d'asile soient ambitieuses tout en étant réalistes et qu'elles tiennent compte de la situation des États membres situés aux frontières extérieures et confrontés à des charges disproportionnées en raison d'arrivées massives de migrants;
33. constate que Schengen représente une avancée majeure qu'il convient de renforcer; soutient la mise en place d'un mécanisme d'évaluation amélioré propre à garantir que les frontières extérieures sont efficacement contrôlées et répète qu'une solidarité renforcée s'impose pour préserver la stabilité de l'espace Schengen; prend acte du fait que toutes les décisions visant à réintroduire des contrôles limités aux frontières à l'intérieur de l'espace Schengen doivent avoir un caractère exceptionnel et être soumises à l'approbation de la Commission;
Victimes
34. accueille chaleureusement l'initiative de la Commission concernant un paquet "victimes" et considère qu'il importe au plus haut point de renforcer les droits des victimes de crimes dans l'Union européenne ainsi que le soutien apporté à celles-ci; soutient la création d'un mécanisme applicable aux procédures civiles ou pénales; est d'avis que certaines garanties supplémentaires doivent être offertes à des groupes particuliers de victimes, comme les victimes du terrorisme, et que des mesures spécifiques doivent être adoptées en faveur de ces groupes; ajoute que ces mesures concernent l'indemnisation, la commémoration et le soutien des victimes, la fourniture d'une couverture et d'une assistance (y compris psychologique et sociale) lorsque celles-ci se trouvent à l'extérieur de l'Union européenne, la reconnaissance par la société (mémoire), la protection de l'intégrité morale par les médias et l'aide financière, et souligne qu'il est nécessaire d'instaurer une charte européenne des droits des victimes du terrorisme;
35. insiste sur ses appels répétés pour que la Commission présente une charte européenne des droits des passagers de tous les modes de transport en 2012;
L'EUROPE DANS LE MONDE: EXERCER NOTRE INFLUENCE SUR LA SCÈNE MONDIALE
36. souligne que de nouvelles initiatives seraient les bienvenues dans les domaines suivants:
- revitalisation du Conseil économique transatlantique, fondée sur des mesures concrètes, pour surmonter les obstacles actuels à l'intégration économique et pour réaliser un marché transatlantique d'ici à 2015;
- amélioration de la capacité de défense européenne pour renforcer la sécurité transatlantique;
- bilan de l'Union pour la Méditerranée, sur la base d'une évaluation des lacunes actuelles et à la lumière des événements récents liés au printemps arabe;
- stratégie relative à la nouvelle politique de voisinage;
- stratégie à l'égard des BRICS;
- rôle joué par l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme, notamment une coordination renforcée de la stratégie européenne de sécurité et de la stratégie de sécurité intérieure;
Une politique commerciale globale
37. soutient les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales en cours en vue d'obtenir un résultat positif qui se traduira par la conclusion d'accords commerciaux globaux et équilibrés en 2012, ce qui améliorerait considérablement les perspectives commerciales de l'Union européenne et les possibilités des entreprises européennes dans le monde entier; considère néanmoins que des efforts soutenus de la part de l'Union européenne sont nécessaires pour tirer parti des possibilités ouvertes en 2011 dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha qui devraient ouvrir la voie à la stabilité économique mondiale; estime que l'Union européenne doit renforcer ses liens commerciaux avec les autres grands acteurs économiques et politiques mondiaux, en particulier les États-Unis, la Chine et le Japon, en faisant usage des moyens et des instruments de coopération existants et en les développant, le cas échéant;
38. considère que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement à travers le monde demeure une question clé et un élément essentiel de la stratégie commerciale mondiale de l'Union européenne; à cet égard, prend acte du fait que le récent rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement fait état d'entraves significatives et injustifiées dans nos relations avec des partenaires stratégiques, ce qui limite l'accès aux marchés des principaux pays tiers; réitère dès lors son appel à la Commission, qui invite celle-ci à se concentrer avec détermination sur la poursuite de ce programme et à continuer de lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées;
Élargissement de l'Union européenne, politiques de développement et aide humanitaire
39. soutient les trains de mesures relatifs à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage pour 2012; réaffirme qu'un respect total et rigoureux de tous les critères de Copenhague et de la capacité d'intégration de l'Union européenne demeure la base de l'adhésion à l'Union; rappelle l'engagement pris par le Parlement en faveur de l'avenir européen des pays des Balkans occidentaux; presse la Commission de conclure les négociations d'adhésion de la Croatie avant la pause estivale;
40. soutient l'expansion des programmes de repas scolaires afin qu'ils bénéficient à tous les enfants situés dans des zones frappées par la famine en faisant appel aux denrées alimentaires locales et soutient la suppression des frais de scolarité primaires et la gratuité des services de santé essentiels, ce qui sera compensé, si nécessaire, par une augmentation de l'aide des donateurs;
Contrôle budgétaire
41. invite la Commission à communiquer des informations sur les coûts réels en matière d'administration et de personnel liés à la mise en œuvre des programmes relevant du budget de l'Union européenne, à savoir ceux qui doivent être exécutés de manière centralisée (directement ou indirectement), ceux dont la gestion doit être partagée et ceux qui doivent être gérés de façon conjointe avec des organisations internationales, ce qui donnera une meilleure vue d'ensemble des frais généraux réels et permettra une utilisation plus efficace des fonds disponibles;
42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.