Le Parlement européen,

–   vu l'article 27 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)

JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

–   vu la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union, présentée par la Commission (COM(2010)486),

–   vu l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne dans l'affaire T-576/08,

–   vu le règlement d'exécution (UE) n ° 562/2011 de la Commission du 10 juin 2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 807/2010

JO L 152 du 11.6.2011, p. 24.

–   vu sa résolution législative du 26 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté [COM(2008)0563 – C6-0353/2008 – 2008/0183(CNS)]

JO C 117E du 6.5.2010, p. 258.

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, selon les estimations de la Commission, 43 millions de personnes seraient menacées par la pauvreté alimentaire au sein de l'Union européenne,

B.  considérant que la crise économique et financière ainsi que la flambée des prix des denrées alimentaires exposent un nombre accru de personnes à la pauvreté alimentaire,

C. considérant que le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union, institué en 1987 au titre de la politique agricole commune (PAC), fournit actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes qui souffrent de la pauvreté dans 19 États membres de l'Union et fait appel à quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives dans les chaînes de distribution,

D. considérant que la dépendance accrue du régime à l'égard des achats sur le marché découle du remaniement de la politique agricole commune et, partant, des niveaux réduits des stocks d'intervention, sources d'approvisionnement traditionnelles du régime,

E.  considérant que le Tribunal a décidé de l'annulation de l'article 2 du règlement n° 983/2008 relatif à l'achat de denrées alimentaires supplémentaires sur le marché,

F.  considérant qu'à la suite de l'arrêt du Tribunal, la proposition de la Commission pour 2012 implique une réduction radicale des financements, dont le montant passe de 500 millions d'euros en 2011 à 113 millions d'euros en 2012,

G. considérant qu'une nouvelle période de financement débutera en 2014 pour la PAC et les régimes y afférents, ainsi que les Fonds structurels, en ce compris le Fonds social européen,

1.  souligne que l'arrêt brutal d'un régime d'aide existant et opérationnel, sans notification préalable ni préparation, aura des incidences considérables sur les citoyens les plus vulnérables de l'Union et ne constitue pas une pratique de financement fiable;

2.  invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à élaborer une solution transitoire pour les deux dernières années de la période de financement (2012 et 2013) afin d'éviter une réduction immédiate et abrupte du financement, passé de 500 millions à 113 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;

3.  appelle, à long terme, tous les acteurs concernés à évaluer minutieusement l'adéquation du régime d'aide alimentaire en tant qu'élément de la PAC dans le cadre de la nouvelle période de financement à compter de 2014;

4.  se félicite de la proposition, annoncée par le commissaire Ciolos le 29 juin 2011, de transférer le régime de distribution alimentaire de la PAC au FSE, pour autant qu'un financement approprié soit garanti et que le transfert ne se traduise pas par une baisse des ressources à la disposition des programmes existants du FSE;

5.  fait ressortir que l'un des effets secondaires de la pauvreté est souvent la malnutrition et la pauvreté alimentaire; souligne que pour lutter contre la pauvreté, il faut une politique intégrée qui associe des revenus décents ainsi que des conditions de vie et de travail convenables; estime que les mesures d'aide alimentaire pourraient être une composante temporaire parmi d'autres dans le cadre d'une politique intégrée visant à combattre la pauvreté;

6.  souligne qu'il convient de garantir aux agriculteurs un revenu et un salaire décents et équitables pour leur travail; fait observer que, dans de nombreuses régions, les agriculteurs sont aux prises avec des difficultés financières; exhorte la Commission à étudier la question de la pauvreté rurale et de la dislocation des communautés rurales;

7.  estime que, dans le souci d'accroître la sécurité alimentaire et de créer une production et des systèmes d'approvisionnement durables, il reste essentiel, à long terme, de limiter autant que possible les déchets alimentaires;

8.  fait remarquer que l'arrêt du Tribunal indique clairement que la proposition actuelle de révision du programme d'aide alimentaire n'est pas conforme aux principes généraux qui régissent la PAC; invite la Commission à remplacer la proposition actuelle par une mesure provisoire qui devrait rester en vigueur jusqu'à l'expiration de la période de financement;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.