Document de séance
7.9.2011 B7‑0480/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale O–000180/2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
sur l'approche politique de l'Union européenne à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 (CMR-12) de l'UIT
Herbert Reul
au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur l'approche politique de l'Union européenne à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 (CMR-12) de l'UIT
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission COM(2011)0180 final du 6 avril 2011 sur l'approche politique de l'Union européenne à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 (CMR-12) de l'UIT,
– vu l'ordre du jour de la CMR-12 de l'UIT,
– vu la stratégie numérique pour l'Europe, dans le cadre de la stratégie Europe 2020,
– vu l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur les objectifs stratégiques communs de la CMR-12,
– vu sa position sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR), adopté le 11 mai 2011 (rapport Hökmark A7–0151/2011 ),
– vu les conclusions du Conseil des transports, des télécommunications et de l'énergie du 27 mai 2011 sur la CMR-12,
– vu l'article 8 bis, paragraphe 4, et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques,
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la Conférence 2012 s'achèvera par l'adoption de modifications au règlement des radiocommunications de l'UIT;
B. considérant que les États membres de l'Union veilleront à ce que les accords internationaux auxquels ils sont parties dans le cadre de l'UIT soient conformes à la législation existante de l'Union, en particulier aux règles et principes applicables en la matière du cadre réglementaire de l'Union sur les communications électroniques;
C. considérant que le spectre constitue une ressource publique limitée qui est cruciale pour un nombre croissant de secteurs;
D. considérant, comme le souligne la stratégie numérique pour l'Europe, que les réseaux sans fil à haut débit et les services de communications constituent en particulier des moteurs importants pour la croissance et la compétitivité européennes au niveau mondial;
E. considérant que l'Europe ne sera en mesure d'exploiter tout le potentiel d'une économie numérique qu'en créant un marché numérique intérieur pleinement opérationnel, grâce à des conditions de concurrence équitables au niveau européen;
F. considérant que libérer une partie supplémentaire du spectre de façon harmonisée aux niveaux mondial et européen constitue un moyen important d'alléger les contraintes de capacité dans les réseaux mobiles et d'encourager de nouveaux services ainsi que la croissance économique;
G. considérant que l'un des thèmes principaux de la conférence porte sur la disponibilité du spectre radioélectrique et en particulier sur le dividende numérique dans la bande des 800 MHz;
H. considérant que plusieurs autres thèmes sont d'importance pour les politiques de l'Union (société de l'information, transports, politique spatiale, Galileo, marché intérieur, environnement, politique audiovisuelle, recherche, etc.);
I. considérant que chaque CMR établit l'ordre du jour de la prochaine conférence;
1. se félicite de la communication de la Commission et approuve l'analyse de l'importance de l'impact de la CMR-12 sur les politiques de l'Union;
2. estime que l'Union doit parler d'une seule voix dans les négociations multilatérales, afin de promouvoir ses intérêts et de créer des synergies globales et des économies d'échelle dans l'utilisation du spectre; encourage donc vivement les États membres à souscrire sans réserve à ces orientations stratégiques et à les promouvoir et à les défendre activement à la CMR-12; estime en outre que, aussi longtemps que la Commission ne dispose pas du droit de parler au nom de l'Union à l'UIT, les États membres devraient se concerter étroitement, en y associant la Commission, sur une position commune de l'Union sur la base du PPSR;
3. attire l'attention sur les 25 points différents à l'ordre du jour de la CMR-12 et sur leur impact potentiel sur les politiques et les objectifs de l'Union;
4. invite les États membres à préserver ces objectifs et à résister à toute modification du règlement des radiocommunications susceptible de se répercuter sur leur portée et sur leur contenu; demande dans ce contexte à la Commission de veiller à ce que les principes du traité UE et de l'acquis communautaire soient respectés;
5. considère que la Commission doit apporter aux États membres un soutien technique et politique dans leurs négociations bilatérales et multilatérales avec les pays tiers et coopérer avec les États membres lors de la négociation d'accords internationaux, en particulier les accords avec des pays tiers susceptibles de provoquer des perturbations en raison de divergences dans les plans d'attribution;
6. rappelle sa position dans le PPSR et souligne – en particulier eu égard à l'étude réalisée par l'UIT elle-même sur les besoins concernant les IMT Advanced – la nécessité d'attribuer au transfert mobile de données une portion du spectre suffisante et appropriée, s'étendant au moins à 1 200 MHz d'ici 2015, afin de promouvoir les objectifs stratégiques de l'Union et de mieux satisfaire la demande croissante relative au transfert mobile de données; rappelle que toutes les mesures nouvelles doivent être transparentes et ne peuvent fausser la concurrence ni défavoriser les nouveaux arrivés sur le marché des télécommunications;
7. demande instamment aux États membres de soutenir la Commission en réclamant l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine conférence CMR en 2016; rappelle à cet égard qu'il importe que l'Union procède à un inventaire des utilisations actuelles du spectre et de leur efficacité, comme le propose le PPSR;
8. invite à nouveau les États membres et la Commission à mener un programme d'harmonisation ambitieux conformément aux conclusions de l'UIT et demande à la Commission d'étudier et d'évaluer la nécessité de libérer une partie supplémentaire du spectre, en tenant compte de l'évolution des technologies en matière de radiofréquence, des expériences commerciales concernant les nouveaux services, d'éventuels besoins futurs pour la diffusion terrestre des programmes de radio et de télévision et du déficit de fréquences dans d'autres bandes qui seraient appropriées pour la couverture à haut débit sans fil, afin de rendre cette démarche possible, si les décisions nécessaires sont prises, d'ici 2012 et 2016;
9. souligne que les services sans fil à haut débit contribuent largement à la reprise et à la croissance économiques; estime qu'une gestion suffisante et efficace du spectre est nécessaire pour répondre à la demande croissante des consommateurs, tant en termes de capacité que de couverture;
10. considère qu'un renforcement du rôle de l'Union dans la politique en matière de spectre radioélectrique nécessite un renforcement de la position officielle de l'Union au sein de l'UIT et plaide donc résolument pour le réexamen de son statut lors de la prochaine conférence des plénipotentiaires de l'UIT en 2014;
11. souligne l'importance de la coopération et de la coordination entre les États membres, afin que l'Union puisse bénéficier pleinement du potentiel d'innovation en termes de technologies relatives au spectre radioélectrique;
12. souligne qu'il importe que l'Union se trouve à la pointe en matière de technologies liées au spectre radioélectrique et constitue un exemple mondial de bonnes pratiques et de cohésion;
13. souligne la vulnérabilité des appareils utilisant le spectre radioélectrique aux attaques informatiques et la nécessité d'une approche coordonnée au niveau mondial pour renforcer la cybersécurité;
14. demande à la Commission de rendre compte des résultats et des réalisations de la CMR‑12;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.