Document de séance
12.9.2011 B7‑0482/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/ haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Syrie
Véronique De Keyser, Hannes Swoboda, Pino Arlacchi, Emine Bozkurt, Harlem Désir, Richard Howitt, María Muñiz De Urquiza, Vincent Peillon, Carmen Romero López, Roberto Gualtieri
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, notamment celle du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord,
– vu la déclaration de son Président, M. Jerzy Buzek, du 19 août 2011, sur la situation en Syrie et la réaction de la communauté internationale,
– vu la décision 2011/522/PESC du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, la décision 2011/523/UE du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne et le règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la Syrie des 8 et 31 juillet 2011, 1, 4, 18, 19, 23 et 30 août, et du 2 septembre 2011,
– vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2011 sur la Syrie,
– vu la communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", du 25 mai 2011, de la Commission européenne et de la haute représentante, adressée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions,
– vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 août 2011 sur la Syrie,
– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme, adoptée lors de sa dix-septième session extraordinaire sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, le 23 août 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, comme l'a confirmé récemment la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, plus de 2 600 civils ont été tués et de nombreux autres ont été blessés, arrêtés et emprisonnés lors de la répression brutale et délibérée menée par le régime syrien contre des manifestants et des défenseurs des droits de l'homme pacifiques depuis mars 2011;
B. considérant que, en dépit des multiples condamnations internationales, les violences des forces de sécurité contre des manifestants pacifiques se poursuivent et s'intensifient en Syrie;
C. considérant que les réformes et amnisties annoncées et promises par le président Bachar el-Assad n'ont jamais été concrétisées;
D. considérant que de nombreux Syriens sont confrontés à une détérioration de la situation humanitaire en raison des violences et des déplacements; considérant que les pays voisins de la Syrie et la communauté internationale font des efforts considérables pour prévenir une nouvelle détérioration et une escalade de cette crise humanitaire;
E. considérant que les organisations internationales humanitaires et de défense des droits de l'homme et les médias internationaux se voient refuser l'accès au pays par le régime syrien;
F. considérant que la crise en Syrie constitue une menace pour la stabilité et la sécurité de tout le Proche-Orient;
G. considérant que l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'a jamais été signé; que la signature de cet accord a été reportée depuis octobre 2009 à la demande de la Syrie; que le Conseil a décidé de ne prendre aucune nouvelle mesure dans ce domaine et de suspendre partiellement l'application de l'accord de coopération existant;
H. considérant que l'approche nouvelle proposée par la Commission et la haute représentante au titre de nouvelle réaction à l'égard d'un voisinage en mutation se fonde sur une responsabilité mutuelle et un engagement commun au respect des valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;
I. considérant que certains de ses membres ont rencontré à plusieurs reprises au cours des mois écoulés des représentants de l'opposition syrienne en exil et qu'ils ont eu avec eux des échanges de vues;
1. condamne fermement la répression violente et délibérée menée par le régime du président Bachar el-Assad; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime sa solidarité avec le peuple syrien, salue son courage et sa détermination, et soutient vigoureusement ses aspirations démocratiques légitimes;
2. constate que les annonces et les promesses de réformes, de levée de l'état d'urgence et d'amnisties faites par le président ont perdu toute crédibilité;
3. relève que ces événements ont réduit à néant la légitimité du régime syrien et demande au président Bachar el-Assad de se démettre, afin d'ouvrir la voie à la réalisation des aspirations démocratiques légitimes du peuple syrien;
4. réclame à nouveau la fin de la répression violente contre des manifestants pacifiques et du harcèlement de leurs familles, la libération de tous les manifestants, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes détenus, le libre accès au pays des organisations humanitaires et de défense des droits de l'homme ainsi que des médias internationaux et l'accès des citoyens aux réseaux de communication et d'information en Syrie;
5. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et efficace sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les accusations de disparitions forcées et de torture à l'égard des forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour mener une enquête sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011, afin d'établir les faits et les circonstances de ces crimes et violations, d'en identifier les responsables et de veiller à ce qu'ils aient à répondre de leurs actes;
6. demande également qu'un processus politique authentique, sans exclusive, soit engagé sans délai, avec la participation de tous les acteurs politiques démocratiques et organisations de la société civile, qui pourrait servir de base à une transition pacifique irréversible vers la démocratie en Syrie; se félicite, dans ce contexte, de la déclaration récente du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 août 2011 sur la Syrie, qui souligne que la seule solution à la crise actuelle passe par un processus politique sans exclusive à l'initiative de la Syrie;
7. salue et soutient la récente extension des sanctions de l'Union en matière de gel des avoirs et d'interdiction de voyager à d'autres personnes et associations qui soutiennent le régime syrien ou en bénéficient, ainsi que l'interdiction des importations de pétrole et d'autres produits pétroliers syriens dans l'Union; demande toutefois de nouvelles sanctions qui ciblent le régime mais dont les effets négatifs sur les conditions de vie de la population soient réduits au minimum;
8. redit son appui déterminé aux efforts diplomatiques consentis par les États membres de l'Union au sein du Conseil de sécurité des Nations unies et dans d'autres plates-formes internationales, qui visent à trouver les réponses les plus appropriées à apporter par la communauté internationale à la crise que connaît actuellement la Syrie;
9. salue l'aide humanitaire apportée par les pays voisins de la Syrie aux réfugiés syriens; encourage l'Union et ses États membres à continuer à coopérer étroitement avec les pays voisins de la Syrie, ainsi qu'avec la ligue des États arabes et d'autres acteurs internationaux et ONG, dans le but de prévenir la possible aggravation de la crise actuelle en Syrie, y compris la crise humanitaire, et son extension à d'autres zones dans la région, ainsi que l'aggravation de la crise humanitaire dans le pays;
10. demande d'encourager et de soutenir davantage l'émergence de forces syriennes organisées d'opposition démocratique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.