Document de séance
12.9.2011 B7‑0513/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Libye
Ana Gomes, Véronique De Keyser, Pier Antonio Panzeri, Roberto Gualtieri, María Muñiz De Urquiza
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur la situation en Libye
Le Parlement européen,
– vu les résolutions 1970 (2011), du 26 février 2011, et 1973 (2011), du 17 mars 2011, du Conseil de sécurité des Nations unies, autorisant à prendre "toutes les mesures nécessaires" pour protéger les populations civiles,
– vu les appels lancés par la Ligue arabe en faveur d'une intervention destinée à protéger les populations civiles libyennes et la réponse donnée par l'OTAN, avec plusieurs pays arabes, dont le Qatar, qui a pris la forme d'une campagne aérienne baptisée Odyssey Dawn, lancée le 19 mars 2011 et toujours en cours,
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée à l'unanimité le 1er mars 2011, suspendant le droit de la Libye de siéger au Conseil des droits de l'homme des Nations unies,
– vu la résolution S‑15/2 adoptée le 25 février 2011 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,
– vu la suspension, le 22 février 2011, des négociations sur l'accord-cadre UE-Libye,
– vu les récentes conclusions du Conseil des affaires étrangères et les déclarations de la haute représentante Catherine Ashton sur la Libye et l'Afrique du Nord,
– vu la conférence de Paris qui a eu lieu le 1er septembre 2011,
– vu ses résolutions antérieures sur la Libye, en particulier celle du 10 mars 2011, et sa recommandation du 20 janvier 2011 précisant les conditions essentielles requises en ce qui concerne les négociations relatives à l'accord-cadre UE-Libye ( 2010/2268(INI) ),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la dictature de M. Kadhafi a pris fin par suite de la révolution du 17 février, soulèvement spontané et courageux du peuple libyen, qui a duré six mois, pendant lesquels les Libyens se sont libérés par les armes, de Benghazi à Tripoli;
B. considérant que la campagne aérienne Odyssey Dawn, conduite sous la direction de l'OTAN, se poursuivra tant qu'il sera nécessaire de protéger les populations civiles de Libye, conformément aux résolutions (1970 et 1973) du Conseil de sécurité des Nations unies;
C. considérant que, le 27 juin 2011, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré des mandats d'arrêt à l'encontre du colonel Kadhafi et de deux membres de sa famille pour des crimes contre l'humanité qu'ils auraient commis depuis le début de la révolte populaire;
D. considérant que l'Union européenne a levé le gel des avoirs de vingt-huit entités libyennes, dont des compagnies pétrolières, le 1er septembre 2011 afin de fournir des ressources au gouvernement intérimaire et au peuple libyen et d'aider au redémarrage de l'économie;
E. considérant que l'Union européenne a accordé plus de 152 millions d'euros d'aide humanitaire et que la HR/VP a ouvert un bureau de l'Union européenne à Benghazi le 22 mai 2011 afin de nouer des relations avec le Conseil national de transition libyen et d'aider la Libye à préparer la prochaine étape de sa transition démocratique;
1. exprime sa solidarité et son soutien à la révolution menée par le peuple libyen et invite instamment l'Union européenne à accroître son aide humanitaire pour répondre aux nouveaux besoins de la population libyenne, en particulier à Tripoli et dans les autres villes les plus touchées, notamment en ce qui concerne l'accès à une eau salubre, aux médicaments et aux fournitures médicales pour les mutilés;
2. invite la HR/VP à ouvrir, le plus tôt possible, une délégation de l'Union européenne à part entière dans la capitale libyenne et à poursuivre et à développer l'œuvre importante réalisée par le bureau de l'Union européenne à Benghazi afin de renforcer les relations avec le Conseil national de transition et d'aider le nouveau pouvoir libyen à répondre aux besoins les plus urgents de la population libyenne; invite instamment l'Union européenne à apporter son concours pour, en particulier, aider le Conseil national de transition à préparer le processus électoral et constitutionnel qui doit se dérouler dans les dix-huit prochains mois;
3. invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour libérer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la conduite des affaires pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris du 1er septembre 2011, à l'occasion de laquelle soixante États ont promis de débloquer 15 000 000 000 USD;
4. compte que le Conseil national de transition fera face à ses responsabilités et tiendra l'engagement qu'il a pris d'édifier un État tolérant, uni et démocratique en Libye, en protégeant les droits de l'homme universels de tous les citoyens libyens, mais aussi des travailleurs immigrés et des étrangers; souligne que, le nouveau projet de constitution citant la charia comme sa principale source juridique, l'Union compte que le nouvel État libyen démocratique interprétera la charia de façon à respecter pleinement les droits de l'homme universels, et notamment les droits des femmes;
5. prend acte des informations indiquant que M. Kadhafi serait encerclé par les insurgés dans un lieu inconnu et invite instamment les combattants du Conseil national de transition à ne pas exécuter le dictateur déchu, ses proches ou ses affidés, mais à les placer en détention et à les traduire en justice;
6. compte que, si M. Kadhafi, ses proches et ses affidés sont traduits en justice en Libye pour tous les crimes qu'ils ont commis sous la dictature, et pas pour les seuls crimes dont ils ont été inculpés par la CPI, les tribunaux et procédures libyens respecteront pleinement les normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale;
7. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à collaborer avec les nouvelles autorités libyennes et avec la justice internationale, en l'occurrence la CPI, pour que M. Kadhafi et ses plus proches alliés soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire;
8. demande au Conseil national de transition d'engager sans retard un processus de justice et de réconciliation nationale; insiste sur la nécessité de déployer d'urgence des observateurs des droits de l'homme des Nations unies, en particulier dans les zones où les fidèles de M. Kadhafi sont présents en nombre, comme à Tawergha, Sebha, Syrte, Bani Walid et dans certaines villes des montagnes de l'ouest;
9. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de M. Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement, et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes; invite le Conseil national de transition à protéger les droits des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM, notamment à Sebha, ou dans des camps de fortune;
10. souligne que le peuple libyen a fait la révolution et joue un rôle moteur; estime donc que l'Union européenne, au même titre que les autres acteurs régionaux, tels que la Ligue arabe et l'Union africaine, doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Libye à mettre en place des institutions démocratiques, à assurer le désarmement, la démobilisation, la reconstruction et la réforme du secteur de la sécurité, et notamment des forces professionnelles de police, à préparer des élections libres et équitables, à organiser le système judiciaire et à réaliser l'état de droit et mettre en œuvre une gestion responsable des affaires publiques; souligne que le rôle que doivent jouer les Nations unies dans ce processus est irremplaçable et compte donc sur l'ensemble des acteurs internationaux pour soutenir l'effort des Nations unies;
11. se félicite que le Royaume-Uni ait ouvert une enquête sur les allégations d'échanges de renseignements entre les services secrets britanniques et le régime de M. Kadhafi; invite tous les États membres concernés à suivre cet exemple et à ouvrir des enquêtes indépendantes pour examiner les allégations de complicité de torture visant certains services secrets européens qui auraient coopéré avec le régime de M. Kadhafi dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires de la CIA;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Conseil national de transition libyen, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Ligue arabe et à l'Union africaine.