Document de séance
5.10.2011 B7‑0532/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7‑0440/2011 , B7‑0621/2011 , B7‑0439/2011
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen
Marian-Jean Marinescu, Andrey Kovatchev, Carlos Coelho, Manfred Weber, Simon Busuttil, Monica Luisa Macovei, Mariya Nedelcheva, Elena Oana Antonescu, Georgios Papanikolaou, Véronique Mathieu
au nom du groupe PPE
Claude Moraes, Ioan Enciu, Iliana Malinova Iotova, Liisa Jaakonsaari
au nom du groupe S&D
Renate Weber, Sophia in 't Veld, Alexander Alvaro, Cecilia Wikström, Sarah Ludford, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Stanimir Ilchev, Louis Michel, Metin Kazak, Sonia Alfano, Gianni Vattimo, Nathalie Griesbeck
au nom du groupe ALDE
Tatjana Ždanoka, Judith Sargentini
au nom du groupe Verts/ALE
Cornelia Ernst
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen
Le Parlement européen,
– vu sa résolution législative du 8 juin 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie,
– vu les conclusions du Conseil Justice et affaires intérieures qui s'est tenu à Luxembourg les 9 et 10 juin 2011,
– vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin 2011,
– vu les questions du 29 septembre 2011 au Conseil et à la Commission sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen ( O-000224/2011 – B7-0440/2011 , O-000225/2011 – B7-0621/2011 , O-000223/2011 – B7-0439/2011 ),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la libre circulation des personnes est un droit fondamental garanti aux citoyens de l'Union par les traités;
B. considérant que la création de l'espace Schengen et l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne représentent l'une des plus grandes réalisations du processus européen d'intégration;
C. considérant que la Roumanie et la Bulgarie remplissent tous les critères nécessaires pour mener à bien le processus d'évaluation de Schengen;
D. considérant que la résolution du Parlement du 8 juin 2011 et les conclusions du Conseil du 9 juin 2011 ont garanti que les deux pays étaient prêts à rejoindre l'espace Schengen;
E. considérant que, lors du Conseil européen du 24 juin 2011, les chefs d'État et de gouvernement ont convenu que la décision relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie devrait être prise au plus tard en septembre 2011;
F. considérant que la décision relative à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie a été reportée du fait que le Conseil n'a pas procédé au vote lors de sa réunion du 22 septembre 2011;
1. souligne que les deux pays ont fondamentalement repensé et réorganisé leur système de gestion intégrée des frontières en investissant massivement dans leurs services répressifs, notamment dans la formation et les technologies de pointe, et qu'ils ont manifestement renforcé leurs cadres institutionnel et légal, comme le reconnaissent les différents rapports d'évaluation Schengen;
2. met en évidence le soutien et la solidarité dont la Bulgarie et la Roumanie ont constamment fait preuve en tant que partenaires fiables du sud-est de l'Europe, ainsi que la manière dont ces deux pays contribuent en permanence à la sécurité des frontières dans cette partie de l'Union;
3. souligne que tous deux ont pleinement mis en œuvre l'acquis de Schengen, ce qui, selon le traité d'adhésion et le cadre juridique en vigueur dans l'Union, constitue la seule condition à remplir en vue de leur adhésion à l'espace Schengen;
4. demande instamment à l'ensemble des États membres de prendre la décision d'élargir l'espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie sur la seule base de l'acquis et des procédures de Schengen; estime que des critères supplémentaires ne sauraient être imposés aux États membres pour lesquels la procédure d'adhésion à l'espace Schengen est déjà en cours;
5. rappelle que le Parlement a accordé son soutien à l'élargissement de l'espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie et invite le Conseil européen à procéder conformément au traité UE en prenant les mesures nécessaires pour permettre à la Roumanie et à la Bulgarie d'adhérer à l'espace Schengen;
6. invite l'ensemble des États membres à honorer les engagements pris en vertu du cadre juridique de l'Union en ce qui concerne les critères d'adhésion à Schengen, et à ne pas donner priorité au populisme national;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.