Document de séance
11.10.2011 B7‑0534/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la préparation du Conseil européen du 23 octobre 2011
Joseph Daul, Corien Wortmann-Kool
au nom du groupe PPE
Martin Schulz, Stephen Hughes, Udo Bullmann
au nom du groupe S&D
Guy Verhofstadt, Sylvie Goulard
au nom du groupe ALDE
Rebecca Harms, Philippe Lamberts
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen du 23 octobre 2011
Le Parlement européen,
– vu le discours sur l'état de l'Union prononcé le 28 septembre 2011,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
1. estime que le prochain Conseil européen revêt une grande importance et doit enfin montrer la voie à suivre dans un esprit de décision;
2. invite le Président de la Commission à présenter un plan complet assorti d'une feuille de route exposant précisément les différentes phases de sa mise en œuvre;
3. tient à ce que ce plan repose entièrement sur la méthode communautaire et prévoie l'application des dispositions institutionnelles de l'Union européenne actuellement en vigueur;
4. est d'avis qu'il importe de mettre ce plan en œuvre selon un calendrier précis afin de rétablir la confiance et de montrer la voie à suivre;
5. estime que ce plan devrait comporter au minimum les éléments suivants:
– un plan européen pour la recapitalisation des banques européennes,
– la communautarisation du FESF et du futur MES, ainsi qu'une réflexion sur les moyens disponibles ou envisagés pour déterminer s'ils suffiront à résoudre la crise de la dette souveraine,
– un ambitieux plan européen en faveur de la croissance, de l'investissement et de l'emploi comportant, notamment, l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets,
– des dispositifs visant à intensifier les efforts des États membres dans le sens d'une coordination et d'une harmonisation d'éléments de leurs régimes fiscaux, en particulier des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales,
– une proposition relative à la mise en place d'un mécanisme plus rapide et plus strict qui permette à la Commission de faire respecter l'acquis relatif au marché unique dans les États membres,
– un gouvernement économique de la zone euro fonctionnant selon la méthode communautaire,
– des propositions pour mener à bien la refonte de la réglementation des marchés financiers en sorte de rendre l'économie européenne plus résistante aux crises futures,
– la présentation, avant la fin de 2011, d'un rapport sur l'instauration d'un système d'émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire; ces titres de la zone euro contribueraient à renforcer la discipline budgétaire et à accroître la stabilité dans la zone euro par le canal des marchés, ainsi qu'à garantir, grâce à l'accroissement de la liquidité, que les États membres jouissant des cotes de crédit les plus élevées ne soient pas pénalisés par une hausse des taux d'intérêt;
6. souligne qu'il importe d'assurer la légitimité et la responsabilité démocratiques de ce plan et de toute mesure y afférente par l'intervention du Parlement européen, particulièrement pour ce qui est de la mise sur pied d'un gouvernement économique;
7. entend apprécier les conclusions du Conseil européen sous les aspects énoncés ci-dessus;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.