Document de séance
19.10.2011 B7‑0537/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
conformément à l'article 90, paragraphe 6, du règlement
sur la saisine pour avis de la Cour de justice concernant la compatibilité avec les traités de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières
Cornelia Ernst, Kyriacos Triantaphyllides
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur la saisine pour avis de la Cour de justice concernant la compatibilité avec les traités de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières
Le Parlement européen,
– vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses paragraphes 6 et 11,
– vu le projet de décision du Conseil (09825/2011),
– vu l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières,
– vu la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers ( COM(2010)0492 ),
– vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions[1], du 22 octobre 2008 sur l'évaluation de l'accord PNR Australie-UE[2], du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada[3], et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers[4],
– vu les avis du contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers[5] et du 15 juillet 2011 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières[6],
– vu l'avis 7/2010 sur la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, adopté le 12 novembre 2010 par le groupe de travail "article 29" sur la protection des données,
– vu l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères ( A7-0000/2011 ),
– vu l'article 90, paragraphe 6, de son règlement,
A. considérant qu'un cadre juridique européen permettant aux compagnies aériennes de transférer les données PNR des passagers a été mis en place par la décision 2008/651/PESC/JAI du Conseil du 30 juin 2008 relative à la signature d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens aux services australiens des douanes et de la protection des frontières (ci-après "l'accord"),
B. considérant que l'accord s'applique à titre provisoire depuis le 30 juin 2008 et seulement dans 17 États membres de l'Union, le Conseil n'ayant pu atteindre l'unanimité requise pour sa conclusion,
C. considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la conclusion de nouveaux accords PNR requiert l'approbation du Parlement européen avant leur adoption définitive par le Conseil,
D. considérant que le Conseil a demandé l'approbation du Parlement européen en ce qui concerne la conclusion d'un nouvel accord PNR avec l'Australie le 15 février 2010,
E. considérant que le 5 mai 2010, le Parlement européen a adopté une résolution en vue d'ajourner le vote sur cette demande d'approbation, ce qui a retardé la conclusion de l'accord et a amené la Commission et l'Australie à ouvrir de nouvelles négociations en janvier 2011;
F. considérant que la Commission a paraphé un nouvel accord et a envoyé une recommandation au Conseil le 19 mai 2011 en vue de la conclusion de l'accord, que le Conseil a ensuite signé le 29 septembre 2011; considérant que, le même jour, le Parlement européen a reçu la demande d'approbation du Conseil,
G. considérant que l'objet de l'accord, clairement exposé en son article premier, est de définir les conditions auxquelles les données PNR peuvent être transférées et utilisées et la manière dont elles doivent être protégées,
1. estime qu'il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d'accord est conforme à la législation de l'Union européenne en matière de protection des données et donc s'il est compatible avec les traités à cet égard; s'interroge, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (protection des données);
2. décide de saisir la Cour de justice pour avis sur la compatibilité de l'accord avec les traités;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'avis de la Cour de justice.