Document de séance
24.10.2011 B7‑0543/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur l'évolution actuelle de la situation en Ukraine
Johannes Cornelis van Baalen, Adina-Ioana Vălean, Marietje Schaake, Jelko Kacin, Leonidas Donskis, Gerben-Jan Gerbrandy
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur l'évolution actuelle de la situation en Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur l'Ukraine,
– vu la décision de reporter la réunion entre le président Ianoukovitch et les présidents Barroso et Van Rompuy, officiellement prévue pour le 20 octobre 2011,
– vu le verdict prononcé le 11 octobre 2011 par le tribunal de l'arrondissement de Petchersk (Ukraine) dans le procès de Mme Ioulia Timochenko et l'ouverture, par les services de sécurité ukrainiens, d'une nouvelle procédure pénale à l'encontre de Mme Ioulia Timochenko, annoncée le 13 octobre 2011,
– vu la déclaration de la haute représentante, Mme Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, du 11 octobre 2011, sur le verdict prononcé dans le procès de Mme Ioulia Timochenko,
– vu la déclaration commune adoptée lors du sommet UE-Ukraine qui s'est tenu le 22 novembre 2010 à Bruxelles,
– vu la déclaration finale et les recommandations émises à l'issue de la 16e réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine qui a eu lieu les 15 et 16 mars 2011 à Bruxelles,
– vu la présidence ukrainienne du Comité des ministres du Conseil de l'Europe de mai à novembre 2011,
– vu l'avis conjoint de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise sur le projet de loi relatif à l'élection des députés du peuple de l'Ukraine, publié le 17 octobre 2011,
– vu la déclaration commune sur le partenariat oriental lancé le 7 mai 2009 à Prague,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Ukraine est un pays européen et que sa taille, ses ressources, sa population et sa situation géographique lui donnent une position particulière en Europe et en font un acteur régional majeur ainsi qu'un pays présentant une importance stratégique pour l'Union;
B. considérant que le président ukrainien Viktor Ianoukovitch n'a cessé d'affirmer sa détermination à adhérer aux valeurs européennes inscrites dans la Convention européenne des droits de l'homme et que l'Ukraine préside actuellement le Comité des ministres du Conseil de l'Europe;
C. considérant que l'état de droit et les libertés démocratiques fondamentales restent menacés en Ukraine et que, de surcroît, la corruption y est encore et toujours généralisée et systématique;
D. considérant que la récente condamnation de Mme Ioulia Timochenko et son maintien en détention, comme celui de ministres et hauts fonctionnaires de son gouvernement, corroborent l'idée largement répandue selon laquelle ces procédures judiciaires répondent à des motivations politiques et sont dès lors contraires aux principes fondamentaux de l'état de droit;
E. considérant que le gouvernement ukrainien s'est engagé à mettre en œuvre une série de réformes juridiques qui aligneraient le droit public et privé ukrainien sur les normes européennes et internationales;
F. considérant que l'état de droit est essentiel pour les relations entre l'Union et l'Ukraine, en général, et pour la viabilité de l'accord d'association UE – Ukraine, en particulier;
G. considérant que l'avis conjoint de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe souligne qu'il est hautement nécessaire de consulter les partis d'opposition et la société civile sur la réforme du système électoral, la fixation d'un seuil pour l'obtention de mandats et l'interdiction de former des blocs;
H. considérant que le report de la visite du président Ianoukovitch n'a pas permis à l'Union européenne de lui faire part directement de ses inquiétudes quant à la situation de la démocratie et de l'état de droit en Ukraine;
1. souligne que les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine reposent sur des valeurs communes et sur une histoire commune, et que l'Union a reconnu les aspirations européennes de l'Ukraine et s'est félicitée de son choix en faveur de l'Europe; relève que la profondeur des relations entre l'Union et l'Ukraine dépendra de la mise en œuvre des réformes et de la consolidation des valeurs communes;
2. se dit préoccupé par la détérioration de la situation sur le plan de la démocratie et de l'état de droit en Ukraine; estime que ces éléments sont essentiels pour les relations entre l'Union et l'Ukraine, en général, et pour la conclusion de l'accord d'association, en particulier;
3. condamne le caractère politique de la condamnation actuelle de Mme Ioulia Timochenko et des poursuites en cours à son encontre; demande sa libération immédiate et sans conditions, ainsi que l'abandon de toutes les poursuites pénales dont elle fait l'objet; insiste pour que Ioulia Timochenko puisse exercer son droit à participer pleinement au processus politique dès à présent et lors des prochaines élections en Ukraine;
4. relève que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, est maintenu en détention depuis le 26 décembre 2010, en l'absence de toute décision de justice, et que les mesures préventives prises à son encontre ne sont pas adaptées au crime qu'il a prétendument commis; estime qu'il est capital de veiller à ce que toutes les affaires se rapportant au gouvernement Timochenko et à ses hauts fonctionnaires soient traitées de manière rapide et transparente conformément aux principes fondamentaux de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
5. soutient l'initiative de la Verkhovna Rada de revoir le code pénal ukrainien afin de l'aligner sur les normes internationales et européennes, et se dit convaincu que la dépénalisation des articles 364 et 365 contribue à cet objectif;
6. soutient résolument les recommandations formulées dans l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi relative aux élections législatives; estime qu'il est essentiel que ces recommandations soient adoptées et mises en œuvre de manière rapide, exhaustive et globale, en associant tant l'opposition que la société civile;
7. se déclare inquiet devant le nombre croissant d'informations dignes de foi selon lesquelles les libertés et les droits fondamentaux sont mis à rude épreuve dans le pays; demande aux autorités d'enquêter jusqu'au bout sur les allégations d'atteintes aux droits et aux libertés, de poursuivre les coupables et de remédier aux violations constatées;
8. se dit vivement préoccupé par les informations faisant état d'une détérioration de la liberté des médias et du pluralisme en Ukraine; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information diffusée dans les médias nationaux;
9. juge encourageants les progrès réalisés dans le processus de négociation sur l'accord d'association UE-Ukraine, s'agissant en particulier des aspects ayant trait à la mise en place d'une zone de libre-échange approfondie et complète; relève que la conclusion des négociations sur l'accord dépend uniquement de l'engagement et de la volonté politique du gouvernement ukrainien de respecter les principes inscrits dans l'accord ainsi que ses dispositions, en particulier celles qui se réfèrent aux principes de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
10. estime que la rencontre avec le président Ianoukovitch, qui a été récemment reportée, est une excellente occasion d'aborder les graves sujets de préoccupation qui ont été signalés au gouvernement ukrainien et de rétablir un dialogue constructif qui pourrait déboucher sur le paraphe de l'accord d'association, pour autant que des progrès réels soient réalisés en vue de surmonter les obstacles techniques et politiques, d'une importance capitale, qui subsistent; demande au Conseil et à la Commission de reprogrammer la rencontre avec le président Ianoukovitch, récemment reportée, avant le sommet UE-Ukraine prévu en décembre 2011;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.