Document de séance

12.12.2011                                                                                                              B7‑0692/2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0671/2011

conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

sur le futur protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc ( 2011/2949(RSP) )

Carl Haglund

au nom du groupe ALDE

Carmen Fraga Estévez

au nom du groupe PPE

B7‑ B7-0692/2011

Résolution du Parlement européen sur le futur protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc ( 2011/2949(RSP) )

Le Parlement européen,

–   vu l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (règlement (CE) n° 764/2006 du Conseil du 22 mai 2006[1]),

–   vu le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (0000/2011),

–   vu la procédure d'approbation conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0000/2011),

–   vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets ( A7-0000/2011 et A7-0000/2011 ),

–   vu l'exposé des motifs inclus dans la recommandation de la commission de la pêche ( A7-0394/2011 ), qui souligne les insuffisances de l'actuel protocole signé pour une durée d'un an,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant, conformément à l'évaluation ex post externe réalisée par la Commission, que le protocole actuel a un rapport coût-bénéfice clairement insatisfaisant en raison d'une faible utilisation annuelle moyenne des possibilités de pêche négociées et de l'absence de solutions apportées aux questions écologiques et sociales;

B.  considérant que le nouveau protocole devant être négocié par la Commission pour une période d'un an à partir du 28 février 2012 doit tenir compte des aspects mentionnés plus bas;

1.  invite la Commission à faire progresser les négociations sur un nouveau protocole afin d'éviter une situation où le protocole devrait être appliqué provisoirement parce que le Parlement n'aurait pas encore donné son approbation;

2.  appelle la Commission à garantir que tout futur protocole soit viable sur les plans économique, écologique et social, et qu'il bénéficie aux deux parties;

3.  invite la Commission à veiller, dans tous les protocoles à venir, au respect du principe selon lequel les navires de l'Union européenne n'ont un accès garanti qu'aux stocks excédentaires;

4.  demande à la Commission de garantir que le futur protocole fixe les possibilités de pêche en tenant compte des avis scientifiques et de l'évaluation des stocks, ainsi que des besoins du secteur de la pêche; insiste, en outre, pour que les mesures techniques et les possibilités de pêche soient cohérentes avec les avis scientifiques;

5.  appelle la Commission à garantir une utilisation plus efficace de l'aide au secteur et un suivi plus performant;

6.  invite la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour obtenir les données nécessaires sur la mise en œuvre du protocole et rendre ainsi la procédure législative aussi transparente que possible;

7.  demande à la Commission de veiller à ce que le futur protocole serve les intérêts de la population locale concernée;

8.  invite la Commission, en outre, à respecter le cadre interinstitutionnel et le rôle du Parlement, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.