Document de séance
12.12.2011 B7‑0693/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur le sommet UE-Russie ( 2011/2948(RSP) )
Rebecca Harms, Werner Schulz, Barbara Lochbihler, Bart Staes, Tarja Cronberg, Raül Romeva i Rueda, Indrek Tarand, Rui Tavares, Ulrike Lunacek
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie ( 2011/2948(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la Russie, en particulier celle sur les conclusions du sommet UE-Russie qui a eu lieu à Nijni-Novgorod les 9 et 10 juin 2011, celle du 7 juillet 2011 sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011 et celle du 17 février 2011 sur l'état de droit en Russie,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,
– vu les négociations en cours entamées en 2008 en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,
– vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie et en particulier la dernière réunion qui s'est tenue le 29 novembre 2011 à Bruxelles,
– vu la résolution 1728 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 29 avril 2010 sur les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres aux États membres du 31 mars 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre,
– vu la déclaration finale et les recommandations formulées à l'issue de la 14e réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Russie qui a eu lieu les 19 et 20 septembre 2011 à Varsovie,
– vu la réunion du forum de la société civile UE-Russie qui s'est tenue les 1er et 2 décembre 2011 à Varsovie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'accord conclu récemment entre la Géorgie et la Fédération de Russie ouvre la voie à l'adhésion de cette dernière à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et lève également le principal obstacle à l'approfondissement de ses relations économiques et commerciales avec l'Union européenne; considérant que les relations politiques entre l'Union européenne et la Russie ne progressent guère malgré une interdépendance commerciale et économique croissante, en raison du climat d'incompréhension et de méfiance sur des questions fondamentales qui ont empêché les parties de construire un véritable partenariat stratégique;
B. considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union et la Russie sont essentielles à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité de l'Europe; que la construction d'un partenariat stratégique entre l'Union et la Fédération de Russie ne peut que s'appuyer sur des valeurs communes partagées; qu'il est capital de renforcer la coopération au niveau international entre les deux partenaires au sein de toutes les institutions et organisations et de tous les forums en vue d'améliorer la gouvernance mondiale et de relever les défis communs;
C. considérant que, le 27 novembre 2011, le congrès du parti Russie unie a avalisé officiellement la candidature de l'ancien président Poutine aux élections présidentielles prévues pour mars 2012; que dans le discours qu'il a prononcé à cette occasion, M. Poutine, actuellement Premier ministre, a mis en garde les pays occidentaux contre toute ingérence de leur part dans les élections russes et les a priés de mettre un terme au soutien financier qu'ils apportent aux ONG et aux voix critiques à l'égard du Kremlin;
D. considérant les doutes sérieux qui entachent l'impartialité des élections du 4 décembre dernier en raison du non-respect de certaines conditions élémentaires, comme la tenue de débats publics, la liberté de la presse et l'égalité de toutes les forces politiques en présence; considérant que des obstacles majeurs ont été constatés quant à la nomination des délégués et à l'enregistrement des partis et que tous les candidats n'ont pas pu faire campagne sur un pied d'égalité;
E. considérant que, le 1er décembre 2011, le bureau du procureur de Moscou a ouvert une enquête administrative contre l'association Golos, le groupe de surveillance électorale le plus chevronné de Russie, et l'a sanctionnée au motif qu'elle aurait enfreint les lois électorales en créant un site internet pour la notification des fraudes et des irrégularités électorales;
F. considérant que l'OSCE/BIDDH a affirmé que, le jour des élections, "la qualité du processus s'est considérablement détériorée au cours du dépouillement des votes, qui s'est caractérisé par de fréquentes violations de la procédure et par des manipulations manifestes, notamment plusieurs indices graves de bourrage d'urnes"; considérant que la police a arrêté des centaines de militants de l'opposition qui ont tenté de manifester le 4 décembre et les jours qui ont suivi à Moscou, à Saint-Pétersbourg et dans d'autres villes de Russie contre le déroulement des élections;
G. considérant que, le 10 décembre, au moins 50 000 personnes se sont rassemblées sur la place Bolotnaya à Moscou dans ce qui fut la plus grande manifestation depuis la chute de l'Union soviétique, pour réclamer l'annulation des résultats des élections du 4 décembre, la tenue de nouvelles élections, la démission du chef de la commission électorale, Vladimir Churov, une enquête sur les soupçons de bourrage des urnes et la libération immédiate des manifestants emprisonnés; considérant que des manifestations semblables se sont déroulées dans d'autres villes russes;
H. considérant qu'en juin 2010, l'Union européenne et la Russie ont adopté une déclaration commune sur les priorités du nouveau partenariat pour la modernisation, qui vise à moderniser les économies et les sociétés des deux parties; considérant à cet égard le peu de suivi accordé aux volets du programme du travail portant sur des propositions et des projets concrets de coopération et d'assistance dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit;
I. considérant que l'énergie est un instrument essentiel de la politique étrangère de la Russie et qu'elle continue à jouer un rôle central et stratégique dans les relations UE-Russie; que la forte dépendance de l'Union à l'égard des combustibles fossiles fragilise le développement d'une approche européenne envers la Russie qui soit équilibrée, cohérente et fondée sur des valeurs; que la concurrence entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine de l'énergie s'accroît dans des régions qui suscitent un intérêt partagé, comme le Caucase du Sud et l'Asie centrale; qu'il importe au plus haut point que l'Union européenne parle d'une seule voix et fasse preuve d'une grande solidarité interne;
J. considérant que plusieurs domaines de coopération porteurs d'avantages réciproques pour l'Union et la Russie en matière énergétique sont actuellement négligés, comme ceux de l'efficacité énergétique ou de la recherche sur les technologies d'exploitation des énergies renouvelables;
K. considérant que la liberté d'expression, d'association et de réunion en Russie reste menacée et que les initiatives et activités des défenseurs des droits de l'homme, des organisations indépendantes de la société civile, des opposants politiques, des médias indépendants et des citoyens ordinaires sont fréquemment restreintes ou entravées, et suscitent tout particulièrement l'inquiétude dans le Caucase du Nord et dans d'autres parties de la Fédération de Russie;
L. considérant que la résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde en 2009 et la politique de l'Union européenne en la matière, du 21 octobre 2010, invitait le Conseil de l'UE à envisager d'interdire l'entrée sur le territoire aux responsables russes impliqués dans le décès de Sergueï Magnitski et d'imposer un gel de leurs avoirs;
M. considérant qu'en tant que membre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie s'est engagée à respecter les principes démocratiques et les droits de l'homme en ce qui concerne, en particulier, la liberté d'expression et de réunion;
N. considérant que des relations de bon voisinage, la paix et la stabilité dans les pays du voisinage commun répondent aux intérêts de la Russie et de l'Union européenne; qu'un dialogue ouvert, franc et axé sur les résultats devrait être instauré en ce qui concerne les crises que connaissent ces pays, notamment les conflits gelés, afin de renforcer la sécurité et la stabilité, de soutenir l'intégrité territoriale des pays concernés et d'élaborer des mécanismes communs de gestion des crises;
O. considérant que la sécurité en Europe demeure une question très sensible et conflictuelle et que l'Union et la Russie devraient tout mettre en œuvre pour surmonter leurs différences et leurs divergences de vues actuelles et pour renforcer le dialogue et la coopération dans ce domaine;
1. estime que le sommet de Bruxelles pourra uniquement insuffler un élan propre à garantir une amélioration notable des relations entre l'Union et la Russie qui réponde aux ambitions des deux parties si l'état de droit et les valeurs démocratiques sont pleinement respectés et sont au centre de ces relations; souligne que le nouvel accord actuellement négocié par les parties devrait être juridiquement contraignant et englober de manière exhaustive tous les aspects des relations; rappelle que la démocratie et les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de cet accord en ce qui concerne, en particulier, la définition et l'inclusion d'une clause efficace et opérationnelle en matière de droits de l'homme;
2. condamne la répression par la police des manifestations pacifiques contre les irrégularités et les fraudes électorales relevées par les observateurs internationaux et attestées par des enregistrements vidéo effectués par des citoyens ordinaires; demande aux autorités russes de respecter pleinement la liberté de réunion et d'expression, d'analyser en profondeur tous les cas de malversations électorales afin de sanctionner les responsables concernés et de recommencer le scrutin dans les circonscriptions où des irrégularités se sont produites; exige la libération immédiate de tous les manifestants arrêtés;
3. invite le président du Conseil, le président de la Commission, la haute représentante / vice-présidente et la présidence de l'Union à aborder clairement la question des élections du 4 décembre lors du sommet et à exhorter la Russie à respecter ses obligations internationales qui découlent en particulier de sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; demande que soit effectuée une analyse approfondie du processus électoral afin de préparer des élections présidentielles qui soient véritablement libres et équitables en mars 2012;
4. relève que les défis communs auxquels doivent faire face tant l'Union que la Russie, comme le malaise économique et financier, l'efficacité des institutions multilatérales, les questions d'énergie et de sécurité énergétique, la transition démocratique dans le monde arabe et les conflits gelés dans le voisinage commun nécessitent des réponses communes et une meilleure coopération en matière de gestion des crises; demande à cet égard à la Russie de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale;
5. considère que le partenariat pour la modernisation ne doit pas seulement concerner la coopération économique ou l'innovation technologique, mais qu'il doit s'accompagner d'un ambitieux processus de réformes intérieures, comportant une consolidation des institutions démocratiques, et d'un système judiciaire fiable, du respect de l'état de droit et du développement sans entraves d'une véritable société civile; demande, à cet égard, à la Commission et au gouvernement russe de définir les étapes nécessaires afin d'atteindre ces objectifs;
6. fait observer que le forum de la société civile UE-Russie pourrait jouer un rôle clé pour stimuler le partenariat pour la modernisation dans les domaines des droits de l'homme et des droits civils, de la lutte contre la corruption et de l'état de droit; se félicite, à cet égard, de l'esprit constructif et du climat de coopération qui ont caractérisé le sommet de Varsovie, ainsi que des recommandations adoptées à cette occasion;
7. souligne qu'à l'heure actuelle les relations avec la Russie ne peuvent être que de nature pragmatique; se félicite de l'accord conclu entre la Géorgie et la Fédération de Russie concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC et espère que cette adhésion, une fois réalisée, permettra d'accélérer les négociations sur le nouvel accord de partenariat;
8. se réjouit de la finalisation de la liste de mesures communes en vue de l'établissement d'un régime de libéralisation des visas de courte durée pour les citoyens russes et européens et espère que la mise en œuvre de ces mesures ouvrira la voie à la négociation d'un accord sur l'exemption des visas; fait néanmoins observer que la facilitation et la libéralisation des visas avec la Fédération de Russie ne devraient en aucun cas privilégier les titulaires d'un passeport russe vivant dans les régions en proie à des conflits gelés au détriment des citoyens de Moldavie et de Géorgie;
9. souligne que la coopération dans le domaine de l'énergie et, en particulier, le dialogue sur l'énergie constituent des fondements des relations UE-Russie; insiste sur la nécessité, pour l'Union, de réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles conformément aux objectifs qu'elle s'est fixés; souligne que les principes d'interdépendance, de transparence et de respect de la législation de l'Union européenne devraient être à la base de ladite coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures, à l'investissement et à un cadre juridique fiable; compte sur la définition d'une feuille de route à long terme en vue d'examiner le rôle des ressources énergétiques russes dans la palette énergétique de l'Union jusqu'en 2050;
10. demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans le nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie;
11. souligne que la diversification des sources énergétiques et des filières d'approvisionnement est un élément stratégique de la politique de l'Union en matière de sécurité énergétique; regrette à cet égard les objections que la Russie a soulevées quant aux prochaines négociations entre l'Union européenne, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan sur la construction d'un gazoduc transcaspien;
12. prie instamment la Fédération de Russie de renforcer sa contribution à la lutte contre le changement climatique par la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa participation aux négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après-2012 dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; souligne dans ce contexte que, pour atteindre les réductions des émissions requises d'ici à 2020 par rapport à 1990 dans les pays relevant de l'annexe I, tous les pays industrialisés doivent s'engager à respecter des objectifs qui représentent une réduction notable par rapport aux niveaux d'émission actuels et à augmenter le captage du CO2 en forêt;
13. souligne que l'Union européenne devrait étendre sa coopération avec la Russie dans le domaine de l'énergie à d'autres domaines d'intérêt commun, par exemple l'efficacité énergétique ou la recherche sur les technologies d'exploitation des énergies renouvelables; rappelle que les accords intergouvernementaux et les accords commerciaux en matière énergétique entre la Russie et des entreprises ou des pays européens doivent être conformes aux lois et aux réglementations des deux parties en présence;
14. rappelle que des réacteurs nucléaires de type Tchernobyl et d'autres réacteurs nucléaires de la première génération restent implantés aux abords des frontières de l'Union et demande à la Russie de les fermer sans délai; exhorte, dans l'intervalle, l'Union et ses États membres à interdire l'importation d'énergie nucléaire qui ne satisferait pas aux normes les plus élevées de sécurité et de sûreté nucléaires;
15. exprime ses vives préoccupations quant aux projets d'implantation de centrales nucléaires dans l'oblast de Kaliningrad et à Sosnovy Bor; demande à cet égard à la Russie de ratifier la convention d'Espoo (CEE-NU) et de s'y conformer sans délai, et rappelle qu'elle s'est engagée à élaborer des normes unifiées concernant les études d'incidences des projets transfrontaliers;
16. déplore vivement l'aggravation de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Russie et l'absence d'évolution quant aux modalités des concertations en la matière entre l'Union et la Russie; exprime son inquiétude face à ce dialogue, qui est devenu un processus plutôt qu'un moyen d'arriver à des résultats mesurables et tangibles; insiste une fois encore sur la nécessité d'inclure des indicateurs publics d'avancement dans ces concertations, d'améliorer les modalités du dialogue, par exemple en alternant les lieux de concertation, d'améliorer les interactions entre les ONG russes et les autorités russes dans le cadre de ce processus, ainsi que la composition de la délégation russe, et de diffuser des évaluations publiques des progrès réalisés lors des sommets UE-Russie et à la suite des réunions du conseil de partenariat;
17. regrette le fait que la Russie continue de refuser d'associer d'autres ministères et agences (comme le Médiateur) hormis le ministère des affaires étrangères, de mener des consultations en alternance en Russie et dans l'Union et d'autoriser les rencontres d'ONG russes et internationales;
18. demande au président du Conseil et à la Commission d'exprimer clairement les préoccupations de l'Union européenne quant au climat d'hostilité permanente en matière de droits de l'homme en Russie pour ce qui concerne, en particulier, la nécessité de permettre à la société civile de fonctionner sans restrictions inutiles, la sécurité des militants des droits de l'homme et l'urgence de mettre un terme à l'impunité répandue à l'égard de la pratique de la torture, aux disparitions forcées et aux autres abus graves constatés dans le Caucase du Nord; insiste également sur l'importance d'une pleine mise en œuvre par la Russie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de remédier à ces abus;
19. condamne les récentes propositions législatives visant à criminaliser l'information publique sur l'orientation et l'identité sexuelle à Saint-Pétersbourg; regrette de même les dispositions analogues qui existent dans la région d'Arkhangelsk et de Ryazan et celles qui risquent aussi de voir le jour à Moscou et au niveau fédéral; demande à toutes les autorités politiques de Russie de s'abstenir de restreindre la liberté d'expression et de cesser d'amalgamer orientation et identité sexuelles et pédophilie; demande au Service européen pour l'action extérieure de faire part de l'opposition marquée de l'Union à ces propositions;
20. rappelle à la Fédération de Russie qu'elle est tenue par la Convention européenne des droits de l'homme de défendre les droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles (LGBT); prie la Russie de se conformer à la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et de protéger les droits de la communauté LGBT à la liberté d'expression et de réunion;
21. estime que le manque d'indépendance des institutions judiciaires est au cœur des problèmes d'impunité en Russie et exprime ses préoccupations face aux récits de procès organisés pour des motifs politiques, aux procédures inéquitables et à l'absence d'enquêtes sur des crimes graves, tels que des meurtres, du harcèlement et d'autres formes de violence;
22. déplore que, deux ans après la mort de Sergueï Magnitski, l'enquête promise par les autorités russes n'ait pas été clôturée fin novembre et ait été prolongée jusqu'en 2012; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité;
23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;
24. déplore le refus de la Russie de soutenir la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant les répressions brutales en Syrie, ce qui empêche la communauté internationale d'exercer les pressions politiques et économiques indispensables sur le régime syrien afin d'éviter d'autres violences et l'escalade militaire;
25. se félicite du fait que la Russie soit disposée à progresser sur la voie d'un accord-cadre dans le domaine des opérations de gestion de crise; demande à cet égard aux autorités russes de se montrer cohérentes et de permettre par conséquent à la mission de surveillance de l'Union en Géorgie d'avoir accès aux territoires séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, conformément à l'accord de cessez-le-feu de 2008;
26. invite les autorités russes à intensifier les efforts visant à marquer des progrès concrets en ce qui concerne le règlement du conflit en Transnistrie et salue à cet égard la décision de reprendre les négociations officielles à 5+2 en vue de parvenir à une solution globale dans le plus proche avenir;
27. regrette l'absence d'avancées dans la résolution du conflit dans le Haut-Karabakh; exprime son inquiétude face au déploiement militaire permanent dans cette région et prie instamment le gouvernement russe de cesser de fournir des armes aux belligérants afin d'apaiser les tensions et d'ouvrir la voie à une solution durable et globale;
28. regrette le déploiement récent d'un radar de détection de missiles nucléaires à Kaliningrad ainsi que les déclarations récentes du gouvernement russe quant à un possible retrait de la Russie du traité sur la réduction des armements stratégiques (START) en réaction au projet américain de bouclier antimissile; souhaite un engagement constructif entre les États-Unis, l'OTAN et la Russie quant aux enjeux sécuritaires, notamment à travers des échanges d'informations et de données;
29. rappelle le rôle capital de l'OSCE dans la protection de la sécurité en Europe; demande que soit réactivé, dans le cadre de l'OSCE, le processus de limitation des armements classiques et de désarmement; est favorable à l'ouverture de négociations sur de nouvelles mesures visant à la réduction des forces et des armements (FCE II); prie instamment le gouvernement de la Fédération de Russie de revenir sur la suspension des obligations de se conformer aux règles inscrites dans le traité FCE initial ainsi que d'appliquer les engagements pris à Istanbul en 1999; demande instamment aux États membres de l'OTAN de ratifier et de mettre en œuvre sans plus tarder le traité FCE adapté;
30. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'au président, au parlement et au gouvernement de la Fédération de Russie.