Document de séance
8.2.2012 B7‑0052/2012
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la situation politique en Russie ( 2012/2505(RSP) )
Hannes Swoboda, Libor Rouček, Knut Fleckenstein, Ana Gomes, Pavel Poc, Kristian Vigenin, Mitro Repo
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur la situation politique en Russie ( 2012/2505(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,
– vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie, notamment sa résolution du 14 décembre 2011[1] sur les résultats des élections législatives russes et du 7 juillet 2011[2] sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011,
– vu le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, du 12 janvier, sur les élections législatives russes du 4 décembre 2011;
– vu le rapport d'observation final de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du 23 janvier 2012, sur les élections parlementaires en Russie et la déclaration de la délégation post-électorale en Russie, du 21 janvier 2012,
– vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie, notamment la dernière réunion qui s'est tenue dans ce cadre le 29 novembre 2011,
– vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, du 6 décembre 2011, concernant les élections législatives en Fédération de Russie ainsi que ses allocutions du 14 décembre 2011 à Strasbourg concernant le sommet UE-Russie et du 1er février 2011 sur la situation politique en Russie,
– vu la déclaration que le président du Conseil européen Herman Van Rompuy a prononcée le 15 décembre 2011 à l'issue du sommet UE-Russie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie se sont constamment développées ces dernières décennies et ont débouché sur une interdépendance forte et globale, qui devrait s'intensifier encore davantage à l'avenir;
B. considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires;
C. considérant que certaines préoccupations demeurent quant à l'évolution de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme ainsi que de respect des principes démocratiques et des règles et procédures électorales communément admis; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et les droits de l'homme;
D. considérant que, le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales définies par le Conseil de l'Europe et l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent le compétition et le pluralisme politiques en Russie;
E. considérant qu'en dépit de récentes initiatives d'envergure modeste prises pour améliorer les lois électorales, les règles générales demeurent excessivement complexes et, à certains égards, vagues et se traduisent par une application incohérente de la base juridique;
F. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'ont pas pleinement respecté les normes relatives à la tenue d'élections libres et régulières et ont été caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, y compris par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, toujours selon le rapport, les élections à la Douma ont donné lieu à de nombreux cas de violation de procédure et de manipulation manifeste ainsi qu'à de graves soupçons de bourrage d'urnes;
G. considérant que le peuple russe, notamment les manifestants arborant un ruban blanc, a montré, à grand renfort de manifestations massives depuis les élections à la Douma du 4 décembre 2011, qu'il aspirait à davantage de démocratie et à une profonde réforme du système électoral;
H. considérant que le pluralisme politique est un élément fondamental de la démocratie et des sociétés modernes ainsi qu'une source de légitimité politique; considérant que les préparatifs des élections présidentielles doivent garantir un déroulement libre et équitable de la procédure et des chances égales pour tous les candidats;
1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relatifs aux élections à la Douma qui font valoir que celles-ci n'ont pas satisfait aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des violations de procédure, par des cas manifestes de manipulation et par un manque d'indépendance de l'administration électorale;
2. invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; relève toutefois que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que celle-ci n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité;
3. salue l'annonce, par le président Medvedev, de réformes exhaustives du système politique, y compris la simplification, très nécessaire, des règles régissant l'enregistrement des partis politiques; appelle de ses vœux un engagement sérieux en vue de régler également les problèmes liés à la liberté des médias ainsi qu'à la liberté de réunion et d'expression; répète que l'Union est prête à coopérer avec la Russie, par tous les moyens possibles, y compris dans le cadre qu'offre le partenariat pour la modernisation, pour améliorer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux ainsi que pour assurer la réalité d'un état de droit indépendant en Russie;
4. souligne que les manifestations pacifiques qui ont lieu en Russie expriment la volonté du peuple russe de renforcer la démocratie; invite les autorités russes à voir dans les rassemblements récents l'occasion de répondre à l'appel du peuple russe en faveur d'un renforcement de la démocratie, de réformer les lois électorales et de se conformer aux normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, en coopération avec la Commission de Venise;
5. rappelle que les restrictions apportées au pluralisme politique pendant la préparation des élections à la Douma ont été l'une des principales carences de ces élections; exprime son inquiétude quant à l'exclusion de candidats de l'opposition qui n'ont pu présenter leur candidature aux élections présidentielles du 4 mars 2012, ce qui, une fois de plus, met à mal la compétition et le pluralisme politiques;
6. presse les autorités russes d'engager un dialogue avec l'opposition et de réexaminer leur décision de refuser le dépôt de la candidature aux élections présidentielles d'un des leaders de l'opposition Grigori Iavlinski; invite les autorités russes à garantir la tenue d'élections présidentielles libres, équitables et démocratiques au mois de mars, auxquelles tous les candidats puissent participer à égalité de chances;
7. invite l'OSCE et le Conseil de l'Europe à donner suite aux enquêtes sur les irrégularités ainsi qu'à surveiller étroitement la préparation des élections présidentielles et le respect des règles électorales, conformément à l'accord des autorités russes;
8. relève qu'il est prévu que 600 observateurs internationaux (de l'OSCE/BIDDH, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de l'Organisation de coopération de Shanghai et de la CEI) suivent l'élection présidentielle russe; souligne qu'il convient que les missions d'observation des élections nationales et internationales soient pleinement déployées et qu'il y a lieu d'éviter toute ingérence et entrave de la part des autorités russes, telles que celles qui ont été constatées à l'occasion des élections à la Douma;
9. fait part de sa préoccupation quant à la longueur de l'enquête et du procès pénaux relatifs à la mort de Sergueï Magnitski; demande que la lumière soit faite rapidement sur cette mort tragique et que le coupable soit puni;
10. invite instamment la Russie à se rallier au consensus international et à permettre au Conseil de sécurité d'agir sur la base des propositions de la Ligue arabe pour régler la crise syrienne; souligne que, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la Russie doit considérer avec sérieux son rôle dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi que de la Fédération de Russie, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.