Document de séance
13.2.2012 B7‑0068/2012
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Syrie ( 2012/2543(RSP) )
Charles Tannock, Sajjad Karim, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Valdemar Tomaševski
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la situation en Syrie ( 2012/2543(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la Syrie,
– vu la décision 2011/523/UE du Conseil portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne, le règlement 36/2012/UE du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et la décision 2012/37/PESC du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la Syrie, des 8 et 31 juillet, 1er, 4, 18, 19, 23 et 30 août, 2 et 23 septembre, 12 octobre, 3 et 28 novembre, 2 et 13 décembre 2011, et des 11 et 23 janvier, 1er et 4 février 2012,
– vu les conclusions du Conseil des 18 juillet, 10 octobre et 1er décembre 2011, et du 23 janvier 2012, sur la Syrie,
– vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 25 mai 2011, intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation",
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 22 novembre 2011 sur les droits de l'homme en Syrie,
– vu la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 août 2011,
– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 2 décembre 2011 sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne,
– vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne soumis au Conseil des droits de l'homme le 23 novembre 2011,
– vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de 1966, auquel la Syrie est partie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que onze mois, marqués par des troubles et des bains de sang incessants, se sont écoulés depuis le début, en mars 2011, des grandes manifestations contre le régime syrien;
B. considérant que les Nations unies ont cessé de fournir des estimations quant au nombre de victimes de l'escalade de la violence en Syrie, que les estimations les plus récentes qu'elles ont publiées en janvier font état de plus de 5 400 morts, dont la majorité sont des civils, et qu'il faut également dénombrer un nombre bien plus important de blessés;
C. considérant que, le 19 août 2011, la mission exploratoire du Haut-commissariat aux droits de l'homme a fait état de preuves de centaines d'exécutions sommaires, de tirs à balles contre des manifestants, du déploiement généralisé de tireurs en embuscade durant les manifestations, de la détention et de la torture de personnes de tous âges, du blocus de villes et de quartiers par les forces de sécurité et de la destruction d'équipements d'adduction d'eau;
D. considérant que les citoyens de Syrie font l'objet d'arrestations arbitraires et sont emprisonnés sans avoir bénéficié d'un procès, ou sont jugés par un tribunal militaire et ne disposent d'aucun système judiciaire indépendant propre à les défendre, d'aucune liberté d'expression et d'aucun droit de manifester qui soit garanti par la loi;
E. considérant que de nombreuses villes en Syrie continueraient d'être assiégées par des troupes gouvernementales et qu'elles ne disposeraient d'aucun accès à des denrées alimentaires, à des fournitures médicales ou à des moyens de communication;
F. considérant que, bien qu'il ait déclaré à maintes reprises être prêt à s'engager sur la voie des réformes politiques, le président Bachar El-Assad n'a pris aucune mesure visant à mettre en place un programme spécifique qui sauvegarderait les libertés publiques et l'indépendance judiciaire et empêcherait le gouvernement syrien de porter atteinte aux droits de l'homme;
G. considérant que le gouvernement syrien utilise la Cour suprême de sûreté de l'État (CSSE), un tribunal d'exception qui ne relève pas du système de justice pénale ordinaire, pour juger des militants politiques et des défenseurs des droits de l'homme;
H. considérant que le Conseil de coopération du Golfe entend collaborer avec les autorités syriennes pour entamer le processus de transition vers des élections libres et de transfert du pouvoir détenu par le président Assad;
I. considérant que les États membres de l'Union européenne ont convenu, les 2 septembre, 13 octobre, 1er décembre 2011, et le 23 janvier 2012, de prendre de nouvelles mesures de sanction, outre les restrictions déjà appliquées à la Syrie;
J. considérant que le président Assad reste sourd aux innombrables appels de la communauté internationale, qui demande qu'un terme soit mis aux violences horribles perpétrées en Syrie;
K. considérant que les troubles civils et la répression brutale exercée par les autorités syriennes à l'encontre du peuple syrien menacent à présent de plonger le pays dans une situation de guerre civile généralisée, qui risque à son tour de se transformer en conflit régional;
1. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts les plus récents déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;
2. condamne fermement l'usage qui est fait de la violence par tous les acteurs en présence en Syrie;
3. dénonce la brutalité des assauts lancés par le régime syrien contre la ville de Homs; demande au régime syrien de retirer toutes les forces syriennes présentes dans les villes de Syrie; prie à nouveau instamment le régime syrien d'autoriser un accès immédiat et sans restrictions des organisations humanitaires et de leur personnel; souligne qu'il ne saurait être question de priver de soins médicaux ceux qui sont blessés lors des violences;
4. salue le rôle moteur joué par la Ligue arabe dans les efforts visant à mettre un terme aux violences horribles en Syrie; regrette la suspension de la mission d'observation de la Ligue arabe, ainsi que l'incapacité du régime syrien à mettre en œuvre pleinement le plan de paix adopté; se félicite de la nouvelle initiale prise par la Ligue arabe en proposant un nouveau plan de paix et invite instamment le régime syrien à l'adopter et à le mettre en œuvre sans retard;
5 se félicite de la condamnation du régime syrien par la Turquie et l'Arabie saoudite, et salue le rôle de la Turquie dans l'accueil réservé aux réfugiés; déplore le soutien persistant apporté par l'Iran à la position intransigeante du président Assad et à la répression brutale qu'il met en place contre son peuple;
6. se félicite des conclusions du Conseil du 23 janvier, et soutient l'extension des sanctions prises à l'égard du régime syrien;
7. demande avec insistance que le gouvernement syrien garantisse la protection des manifestants, respecte le droit de ces derniers à participer à des manifestations pacifiques et sauvegarde la liberté d'expression; demande dès lors au gouvernement syrien de cesser immédiatement de faire usage de la force contre les manifestants pacifiques;
8. relève que, en qualité de chef de l'État syrien sur le plan constitutionnel et juridique, le président Assad est responsable en dernier ressort de toutes les actions menées par les forces armées; demande instamment au président Assad de prendre acte du rejet de son régime par le peuple syrien et de se retirer, dans l'intérêt de la Syrie et de l'unité de son peuple;
9. invite le gouvernement syrien à faire ouvrir une enquête indépendante, efficace et transparente sur les opérations conduites par les forces de l'ordre, et notamment celles menées par le frère du président, qui dirige les forces spéciales, et à demander des comptes aux membres des services de sécurité qui ont tiré ou ont donné l'ordre de tirer à balles réelles sur des manifestants désarmés;
10. s'inquiète des informations faisant état de la présence, parmi les manifestants, de groupes armés islamistes disposant d'armes de contrebande, qui appellent au djihad et tirent sur les forces de sécurité, et qui font ainsi peser la menace d'une guerre civile interconfessionnelle;
11. invite le gouvernement syrien à ne plus arrêter ni détenir arbitrairement les militants politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes, et à libérer tous les prisonniers d'opinion; demande aux autorités syriennes de rendre des comptes en public pour toutes les personnes qui ont été tuées ou blessées, ou celles qui sont toujours portées disparues;
12. s'inquiète vivement que les intimidations de la part des autorités syriennes puissent s'étendre aux militants de l'opposition en exil;
13. appelle de ses vœux un dialogue ouvert et pacifique entre le gouvernement et le peuple syriens; demande instamment au gouvernement syrien de tenir les promesses qu'il a formulées publiquement et de mettre immédiatement en œuvre des réformes démocratiques, dans le respect absolu de tous les groupes minoritaires;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil suprême des forces armées d'Égypte et au secrétaire général de la Ligue arabe, et au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.