Document de séance
13.3.2012 B7‑0178/2012
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Biélorussie ( 2012/2581(RSP) )
Véronique De Keyser, Libor Rouček, Justas Vincas Paleckis, Kristian Vigenin, Marek Siwiec
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie ( 2012/2581(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 16 février 2012 et du 20 janvier 2011,
– vu la déclaration du 28 février 2012 de Martin Schulz, Président du Parlement européen, sur la décision prise par les autorités biélorusses d'expulser les ambassadeurs de l'Union européenne et de la Pologne,
– vu les conclusions sur la Biélorussie adoptées par le Conseil lors de la 3149e session du Conseil "Affaires étrangères" tenue le 27 février 2012 à Bruxelles,
– vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012,
– vu la déclaration faite à Bruxelles le 28 février 2012 par Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, concernant la requête des autorités biélorusses demandant le départ du chef de la délégation de l'Union européenne et de l'ambassadeur de Pologne à Minsk,
– vu la déclaration sur la situation en Biélorussie adoptée lors du sommet du Partenariat oriental, faite à Varsovie le 30 septembre 2011,
– vu la déclaration commune des ministres des affaires étrangères du Groupe de Visegrad, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, faite à Prague le 5 mars 2012,
– vu la déclaration de la Plateforme nationale biélorusse du forum de la société civile du Partenariat oriental faite à Minsk le 2 mars 2012,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, le 23 janvier 2012, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision élargissant les critères régissant l'application des sanctions à l'encontre des particuliers et des entités biélorusses impliqués dans de graves violations des droits de l'homme et dans des actes de répression ou tirant parti du régime biélorusse;
B. considérant que, le 27 février 2012, soulignant l'aggravation de la situation en Biélorussie, les ministres européens des affaires étrangères ont décidé d'ajouter 21 fonctionnaires biélorusses, responsables d'actes de répression à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique, à la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa;
C. considérant qu'en réaction aux nouvelles sanctions imposées par l'Union européenne, le ministre biélorusse des affaires étrangères a demandé au chef de la délégation de l'Union européenne à Minsk et à l'ambassadeur de Pologne en Biélorussie de quitter le pays;
D. considérant que, le 28 février 2012, à la suite de la déclaration des autorités biélorusses et en geste de solidarité et d'unité, les États membres de l'Union européenne ont convenu de rappeler tous leurs ambassadeurs pour consultation dans leur capitale respective;
E. considérant que de nombreux représentants de l'opposition démocratique biélorusse et défenseurs de la société civile, notamment d'anciens candidats aux élections présidentielles, ainsi que d'importants défenseurs des droits de l'homme sont toujours emprisonnés pour des motifs politiques;
F. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé des règles relatives à la liberté surveillée; considérant que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après les élections présidentielles entachées d'irrégularités;
G. considérant que les autorités biélorusses violent l'article 30 de la constitution biélorusse et limitent le droit de liberté de circulation de leurs citoyens; considérant que, le 1er mars 2012, le bureau du procureur général de Biélorussie a annoncé que les Biélorusses soutenant les nouvelles sanctions étrangères à l'encontre de la Biélorussie pourraient se voir interdire de voyager à l'étranger; considérant que trois leaders et militants de l'opposition – Anatol Labedzka, Alyaksandr Dabravolski et Viktar Karneyenka – ainsi que le défenseur des droits de l'homme Valyantsin Stefanovich n'ont pas été autorisés à franchir la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie entre le 7 et le 11 mars;
H. considérant que, le 11 mars 2012, les gouvernements de Biélorussie, du Kazakhstan et de la Fédération de Russie ont fait une déclaration commune critiquant l'intention de l'Union européenne d'imposer des sanctions économiques à la Biélorussie qui pourraient constituer une menace pour l'Union douanière de ces trois pays;
1. condamne toujours sévèrement la détérioration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le manque de réformes démocratiques et économiques en profondeur en Biélorussie et continuera à s'opposer aux répressions des opposants du régime à Minsk;
2. demande la libération immédiate et inconditionnelle et la réhabilitation de tous les prisonniers politiques en Biélorussie;
3. regrette profondément la récente décision des autorités biélorusses d'expulser le chef de la délégation de l'Union européenne à Minsk ainsi que l'ambassadeur de Pologne en Biélorussie, considérée comme une action contreproductive et disproportionnée, qui ne fait qu'accentuer l'auto-isolement de la Biélorussie;
4. demande instamment à la Biélorussie de prendre les mesures nécessaires pour montrer sa bonne volonté et permettre le retour à la normale des relations diplomatiques entre la Biélorussie et l'Union européenne et ses États membres;
5. se félicite de la décision du Conseil de rallonger la liste des personnes qui, soit se sont rendues coupables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique, soit soutiennent le régime biélorusse ou en tirent profit, et qui sont dès lors visées par une interdiction de voyager et un gel de leurs avoirs;
6. souligne que l'Union européenne n'a pas appliqué de sanctions économiques à l'encontre de la Biélorussie et que son objectif n'est pas de porter préjudice à la population biélorusse;
7. souligne que le rétablissement progressif des relations entre l'Union européenne et la Biélorussie et la reprise du dialogue politique avec les autorités de Minsk au bénéfice des citoyens biélorusses sont envisageables si la Biélorussie fait montre de bonne volonté en ce qui concerne l'adoption de toutes les normes internationales relatives à la démocratie, aux droits de l'homme, aux libertés civiles et à l'état de droit;
8. rappelle que l'Union européenne est prête à renforcer son engagement auprès de la société civile biélorusse et à soutenir les aspirations démocratiques du peuple biélorusse;
9. encourage vivement les activités démocratiques de la société civile biélorusse et des organisations non-gouvernementales;
10. demande instamment aux autorités biélorusses de répondre de manière constructive à l'invitation qu'elles ont reçue à participer aux négociations sur la libéralisation des visas;
11. invite les pays du Partenariat oriental à demander instamment à la Biélorussie de revenir à des relations politiques normales avec l'Union européenne;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de Biélorussie.