Le Parlement européen,

–   vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses paragraphes 6 et 11,

–   vu le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure

17433/2011.

–   vu l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, annexé au projet de décision du Conseil sus-mentionné

17434/2011.

–   vu la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (COM(2010)0492),

–   vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions

JO C 287 E du 29.11.2007, p. 349.

–   vu les avis du contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers

JO C 357 du 30.12.2010, p. 7.

–   vu l'avis 7/2010 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données, adopté le 12 novembre 2010, concernant la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et la lettre du 6 janvier 2012 concernant l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure,

–   vu l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0099/2012),

–   vu l'article 90, paragraphe 6, de son règlement,

A. considérant qu'un cadre juridique européen permettant aux compagnies aériennes de transférer les données PNR des passagers a été mis en place par la décision 2008/651/PESC/JAI du Conseil du 30 juin 2008 relative à la signature d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par les transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

JO L 183 du 20.5.2004, p. 83.

B.  considérant que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-314/04 et C-318/04, a annulé cette décision du Conseil en raison d’un défaut de base juridique appropriée;

C. considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la conclusion de nouveaux accords PNR requiert l'approbation du Parlement européen avant leur adoption définitive par le Conseil;

D. considérant que la Commission a paraphé un nouvel accord et a envoyé une recommandation au Conseil le 23 novembre 2011 en vue de la conclusion de l'accord, que le Conseil a ensuite signé le 14 décembre 2012; considérant que, le même jour, le Parlement a reçu la demande d'approbation du Conseil;

E.  considérant que l'objet de l'accord, clairement défini en son article premier, est de définir les conditions auxquelles les données PNR peuvent être transférées, traitées et utilisées, et protégées;

1.  estime qu'il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d'accord est conforme à la législation de l'Union européenne en matière de protection des données et donc s'il est compatible avec les traités à cet égard; s'interroge, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (protection des données);

2.  décide de saisir la Cour de justice pour avis sur la compatibilité de l'accord avec les traités;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'avis de la Cour de justice.