Document de séance

 

2.5.2012                                                                                                                  B7‑0223/2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

sur la piraterie en mer

( 2011/2962(RSP) )

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Alexander Graf Lambsdorff, Marielle de Sarnez

au nom du groupe ALDE

 

B7‑0223/2012

Résolution du Parlement européen sur la piraterie en mer

( 2011/2962(RSP) )

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne[1],

–   vu ses résolutions sur la piraterie en mer, notamment sa résolution du 23 octobre 2008 sur la piraterie en mer[2] et sa résolution du 26 novembre 2009 sur une solution politique face à la piraterie au large des côtes somaliennes[3],

–   vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

–   vu la Convention de 1988 des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,

–   vu les résolutions 1814(2008) du 15 mai 2008, 1816(2008) du 2 juin 2008, ainsi que les résolutions 1851(2008) du 16 décembre 2008, 1897(2009) du 30 novembre 2009, 1950(2010) du 23 novembre 2010, 1976(2011) du 11 avril 2011, 2015(2011) du 24 octobre 2011 et 2020(2011) du 22 novembre 2011 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, sur la situation en Somalie,

–   vu l'action commune 2008/749/PESC du Conseil du 19 septembre 2008 relative à l’action de coordination militaire de l’Union européenne à l’appui de la résolution n° 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO)[4],

–   vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008[5] et la décision 2010/766/PESC du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne dénommée Atalanta[6] ayant pour finalité de contribuer à dissuader, prévenir et réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie, à protéger les navires du Programme alimentaire mondial (PAM) acheminant l'aide alimentaire aux personnes déplacées de Somalie ainsi que les navires de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM),

 

–   vu la décision du Conseil 2010/96/PESC du 15 février 2010 et la décision du Conseil 2010/197/PESC du 31 mars 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia),

–   vu le concept de gestion de crise arrêté par le Conseil des affaires étrangères le 16 décembre 2011 en vue de la mission du Conseil pour le renforcement des capacités maritimes régionales, mission PSDC civile dotée d'une expertise militaire en préparation,

–   vu le cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique visant à orienter l'action de l'Union européenne en faveur de cette région, adopté par le Conseil le 14 novembre 2011,

–   vu l'accord sur le partage des pouvoirs signé à Djibouti le 9 juin 2008, dont l'objectif était d'amorcer une réconciliation nationale ouverte à un large éventail de participants, de créer une alliance politique forte et ouverte capable de garantir la paix, de réconcilier le pays et de rétablir l'autorité centrale de l'État,

–   vu les conclusions de la conférence de Londres sur la Somalie, du 23 février 2012,

–   vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 27 février 2012,

–   vu les questions du 15 décembre 2011 sur la piraterie en mer adressées au Conseil et à la Commission ( B7‑0039/2012 et B7‑0040/2012 ),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le transport maritime a été, tout au long de son histoire, l'un des principaux facteurs de la croissance économique et de la prospérité de l'Europe et que plus de 80 % du commerce mondial s'opère par la mer; que, par conséquent, l'Union européenne a un intérêt réel à contribuer à la sécurité maritime internationale;

B.  considérant que les activités européennes de pêche dans la région sont régies par plusieurs accords de pêche bilatéraux et multilatéraux avec les pays voisins;

C. considérant que la piraterie en haute mer demeure non seulement un problème, mais qu'elle prend même rapidement de l'ampleur dans l'ouest de l'océan Indien, particulièrement au large des côtes de la Somalie et de la Corne de l'Afrique, ainsi que dans d'autres zones, notamment l'Asie du Sud-est et l'Afrique de l'Ouest, faisant ainsi peser une menace croissante sur la vie et la sécurité des marins et d'autres personnes, de même que sur le développement et la stabilité au niveau régional, le milieu marin, le commerce international, toutes les formes de transport maritime et de navigation, dont les navires de pêche, et l'acheminement de l'aide humanitaire;

D. considérant que 10 000 navires européens traversent chaque année des zones maritimes dangereuses et que, de ce fait, outre les aspects concernant la protection de la vie humaine et la sécurité, la piraterie constitue un problème économique car elle menace les lignes de commerce maritime internationales et a de sensibles répercussions négatives sur le commerce international;

E.  considérant que les tentatives d'abordage sont toujours significatives, au point qu'ont été relevés en 2011 28 détournements de navires, l'enlèvement de 470 marins, l'assassinat de 15 d'entre eux, et que près de 191 marins de 7 navires sont actuellement retenus en otage en Somalie dans des conditions effroyables et inhumaines durant des périodes de plus en plus longues;

F.  considérant que les pirates développent en permanence leur tactique et leurs méthodes et ont étendu le rayon de leurs opérations en utilisant comme "navires ravitailleurs" des navires détournés plus puissants;

G. considérant que la persistance de l'instabilité politique en Somalie est l'une des causes et un facteur aggravant du problème de la piraterie, tandis que certains Somaliens continuent de voir dans la piraterie une source profitable et viable de revenus;

H. considérant que la lutte contre la piraterie ne peut pas aboutir par des moyens uniquement militaires mais dépend largement des résultats obtenus dans la promotion de la paix, du développement et de la reconstruction de l'appareil de l'État en Somalie;

I.   considérant que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) dispose d'instruments et de données qui peuvent aider l'opération EU NAVFOR Atalanta à améliorer la sécurité des navires et des marins dans cette zone;

J.   considérant que le problème de la piraterie a également des répercussions négatives sur l'ensemble de la région, où l'exercice de la pêche est devenu une activité périlleuse, non seulement pour les navires de l'Union qui opèrent par exemple dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et la République des Seychelles, mais également pour les pêcheurs locaux auxquels l'Union apporte un soutien sectoriel et à l'égard desquels elle assume ainsi une responsabilité sociale; rappelant que les pêcheurs locaux ne disposent pas des mêmes moyens, à la fois sur le plan financier et celui des ressources humaines, pour se protéger de la piraterie, que les chalutiers de l'Union;

K. considérant que l'Union européenne est le principal donateur auprès de la Somalie, en ayant versé jusqu'à présent 215,4 millions d'EUR d'aide au développement par le canal du Fonds européen de développement (FED) sur la période 2008-2013; que la finalité première de ces dotations est d'arracher les populations à la pauvreté pour les faire accéder à l'autonomie économique et de dégager des solutions durables propres à assurer la stabilité dans le pays en traitant les causes profondes de la piraterie par le financement d'actions destinées à améliorer la gouvernance, l'éducation, ainsi que la croissance économique et à soutenir les secteurs "hors concentration" (santé, environnement, eau et assainissement);

L.  considérant que les Nations unies estiment qu'en 2010, 40 % des recettes provenant de la piraterie en Somalie ont été utilisées pour financer des emplois au niveau local et ont contribué dans une certaine mesure à une meilleure redistribution et à des investissements dans les infrastructures, preuve que la Somalie se trouve dans une situation économique très préoccupante;

M. considérant que, s'ils permettent de protéger les cargaisons du Programme alimentaire mondial, les efforts déployés par l'Union européenne dans la lutte contre la piraterie risquent d'être compromis, dans l'avenir, par le manque de forces navales et les problèmes juridiques, ce qui empêche souvent que les pirates soient arrêtés et traduits en justice;

N. considérant que chaque État membre est en train de définir ses propres règles quant à l'affectation de gardes armés à bord des navires marchands;

1.  confirme la vive préoccupation que lui inspire la menace sans cesse croissante que constituent la piraterie et les vols à main armée commis en pleine mer contre les bateaux de pêche, les navires marchands et les paquebots du monde entier et de l'Union en particulier, notamment au large des côtes de la Somalie et de la Corne de l'Afrique, pour la sécurité des marins et des autres personnes, pour la stabilité régionale, et pour toutes les formes de transport et de navigation en mer, y compris les activités de pêche;

2.  invite la haute représentante et les États membres à envisager d'urgence des moyens d'obtenir la libération des centaines de marins encore retenus actuellement en otage, de manière à les soustraire à une longue et effroyable détention aux mains de leurs ravisseurs et à leur permettre de rentrer chez eux, et en outre, à assurer la restitution des navires détournés;

3.  se félicite de la contribution apportée par l'opération EU NAVFOR Atalanta à la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le PAM qui acheminent l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables;

4.  se félicite de la décision 2010/766/PESC du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne qui prolonge l'opération EU NAVFOR Atalanta jusqu'au 12 décembre 2012 et garantit la sécurité juridique pour les procédures pénales à la suite de la capture des pirates et de la transmission des données personnelles des suspects; se félicite par conséquent de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 27 février 2012 de prolonger le mandat de l'opération Atalanta de l'EU NAVFOR jusqu'en décembre 2014;

5.  demande que l'opération EU NAVFOR Atalanta soit encore prorogée après 2012 afin de mieux assurer l'efficacité de la réponse de l'Union européenne à la piraterie en mer, qui a des répercussions négatives sur le transport maritime ainsi que sur les activités de pêche des navires de l'UE et la pêche locale dans la région concernée;

6.  souligne que la persistance de l'impunité pour les pirates va à l'encontre de toute dissuasion; déplore que, malgré les accords conclus par l'Union avec les pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice, Puntland, Somaliland, Somalie), et les cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés, ou lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides, et que d'autre part, certains États membres de l'Union disposent de sauvegardes juridiques en matière de droit pénal inadéquates pour lutter contre la piraterie en haute mer;

7.  souligne qu'il convient de mettre en place sans délai un tribunal spécialisé dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans d'autres États de la région avec une participation et/ou un soutien international conséquent;

8.  demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées par la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à œuvrer en faveur de la mise en place d'un éventuel tribunal international destiné à lutter contre la piraterie;

9.  demande instamment aux États membres d'étudier et de déterminer, en concertation avec Europol et Interpol, les circuits financiers que suivent les rançons versées aux pirates et de les confisquer, car, selon certaines indications, les sommes en question pourraient être déposées sur des comptes bancaires dans le monde entier, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements;

10. regrette que le nombre de navires fourni par les États membres pour l'opération EU NAVFOR Atalanta ait diminué, passant de 35 à 10 puis à seulement 2 ou 3 au début de 2012, et demande donc instamment aux États membres de fournir davantage de navires de marine pour assurer la réussite de l'opération Atalanta;

11. souligne le rôle joué par la mission EU NAVFOR, l'OTAN et les forces maritimes de la coalition pour répondre efficacement à l'utilisation accrue de navires marchands comme "navires ravitailleurs", évolution qui augmente considérablement les capacités opérationnelles des pirates et leur permet de lancer des attaques avec plus de puissance, de détermination et de souplesse dans tout le nord-ouest de l'océan indien;

12. souligne en outre la nécessité de renforcer la coordination stratégique entre la mission EU NAVFOR Atalanta, la mission militaire de l'Union européenne (EUTM Somalia) et d'autres actions de la PSDC se déroulant dans la région de la Corne de l'Afrique en général; se félicite, à cet égard, de la décision prise par le Conseil du 23 janvier 2012 de mobiliser un centre d'opérations de l'Union européenne et attend avec intérêt l'adoption au plus vite de la décision correspondante du Conseil;

13. demande une plus grande coordination entre l'Union européenne, l'OTAN et les pays tiers en ce qui concerne les diverses forces navales internationales responsables des trois principales opérations de lutte contre la piraterie dans la région (EU NAVFOR, CTF-150/151 et TF-508 dans l'opération Ocean Shield de l'OTAN) afin d'éviter toute duplication superflue car les deux organisations, à savoir l'Union et l'OTAN, opèrent – en vertu de leur autonomie de décision – dans la même zone, ont les mêmes intérêts et s'appuient largement sur les contributions des mêmes pays européens; se félicite vivement dans ce contexte de la conférence de Londres sur la Somalie qui s'est tenue le 23 février 2012;

14. invite l'AESM à poursuivre sa coopération avec la mission EU NAVFOR Atalanta en fournissant, pour l'opération – avec l'approbation de l'État du pavillon – les données d'identification et de suivi à distance (LRIT) précises et les images satellite des navires battant pavillon de l'Union européenne qui croisent dans cette zone; estime, dans cette perspective, que les États membres devraient être tenus d'autoriser l'agence à fournir ces données et ces informations à l'opération EU NAVFOR;

15. encourage les compagnies maritimes à adhérer aux meilleures pratiques de protection contre la piraterie basée en Somalie (Best Management Practices for Protection against Somalia-Based Piracy, BMP‑4), qui offrent à toutes les parties en présence suffisamment d'informations sur les moyens d'aider les navires à prévenir, dissuader ou retarder les attaques de piraterie au large des côtes de la Somalie, et à appliquer ces pratiques dans leur intégralité; appelle une nouvelle fois tous les navires croisant dans cette zone à s'enregistrer auprès des organes de coordination de la sécurité maritime compétents et à suivre les recommandations de la mission EU NAVFOR Atalanta; demande aux États membres de veiller à ce que tous leurs navires soient enregistrés;

16. demande instamment au Conseil et à la Commission que, pour donner suite aux demandes répétées du gouvernement fédéral de transition de Somalie (GFT) d'une assistance internationale pour lutter contre la piraterie au large de ses côtes, ils continuent, en concertation avec les Nations unies et l'Union africaine, à coopérer avec le GFT somalien et à le soutenir dans la lutte contre la piraterie et les auteurs d'agressions, qui doivent être traduits en justice, et à aider la Somalie et la région à renforcer leurs capacités;

17. se félicite de la décision du Conseil Affaires étrangères du 12 décembre 2011 sur la préparation de la mission régionale de formation de renforcement des capacités maritimes régionales, qui visera à renforcer la capacité maritime et la formation des forces de police côtière et des juges dans huit pays de la Corne de l'Afrique et de l'ouest de l'océan Indien;

18. prend acte du processus de paix et de réconciliation de Djibouti et plaide en faveur d'une approche globale de la situation en Somalie, qui allie sécurité et développement, état de droit et respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

19. se félicite de la décision de la Commission de fournir une contribution supplémentaire de 50 000 000 EUR d'appui financier de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) et invite les États membres et la communauté internationale à aider à promouvoir la paix, le développement économique et l'établissement en Somalie d'un régime démocratique stable qui faciliterait la sécurisation et la lutte contre la piraterie à long terme; se félicite de la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique;

20. s'inquiète de la détérioration continue de la situation humanitaire dans la Corne de l'Afrique et demande à la communauté internationale, et à l'Union européenne en particulier, d'apporter davantage d'aide humanitaire aux personnes nécessiteuses afin de faire face aux besoins humanitaires croissants et d'empêcher que la situation se dégrade encore;

21. accueille favorablement le projet Marsic conçu par l'Union européenne dans le cadre du programme sur les voies maritimes importantes de l'instrument de stabilité pour améliorer la sécurité et la sûreté maritimes dans l'ouest de l'océan Indien et le golfe d'Aden en faisant appel au partage d'informations et au renforcement des capacités et l'accent sur la coopération entre les pays de la région, et espère que ce projet sera prolongé après 2013;

22. encourage les initiatives contre la piraterie des pays de l'est et du sud de l'Afrique et de l'océan Indien telles que le nouveau projet MASE de lutte contre la piraterie (programme pour la sécurité maritime), qui a bénéficié d'une subvention de démarrage de 2 000 000 EUR de la part de l'Union européenne;

23. rappelle que la piraterie au large des côtes somaliennes résulte de l'absence de sécurité publique dans ce pays et que la communauté internationale devrait dès lors fournir l'appui technique et financier nécessaire pour aider le gouvernement fédéral de transition à développer la capacité d'exercer un contrôle sur ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive;

24. plaide en faveur d'une coordination plus formelle de la stratégie globale contre la piraterie entre les différentes parties en présence dans l'Union européenne; encourage la mise en place d'une task force formelle, éventuellement sous les auspices du service européen pour l'action extérieure (SEAE), avec toutes les autorités concernées; indique que le Conseil de sécurité des Nations unies soutient le concept d'une task force européenne dans l'optique de mettre en place une task force mondiale qui coopérera étroitement avec l'Organisation maritime internationale (OMI);

25. rappelle que cette stratégie globale de lutte contre la piraterie devrait tenir compte du fait qu'une grande partie de la population de la Somalie profite de cette pratique et que toute mesure forte visant à inciter la population somalienne à se détourner de la piraterie doit cibler l'emploi des jeunes;

26. souligne que l'emploi de gardes armés privés à bord constitue une mesure qui ne saurait se substituer au règlement global nécessaire de la menace aux aspects multiples que représente la piraterie; prend acte du fait que certains États membres ont élaboré une législation à ce sujet; invite, par conséquent, les États membres à prendre, lorsque cela est possible, les mesures de sécurité à bord requises et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer à la définition d'une stratégie de l'Union européenne relative à l'emploi de personnel armé agréé à bord afin d'assurer une mise en œuvre satisfaisante des initiatives de l'OMI à cet égard;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux secrétaires généraux de l'Union africaine, des Nations unies et de l'Autorité intergouvernementale de développement (IGAD), au président du gouvernement fédéral de transition de Somalie et au Parlement panafricain.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0213
[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0519
[3] Textes adoptés, P7_TA(2009)0099
[4] JO L 252 du 20.9.2008, p. 39.
[5] JO L 301 du 12.11.08, p. 33.
[6] JO L 327 du 11.12.10, p. 49.