Document de séance
6.6.2012 B7‑0280/2012
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2 du règlement
sur la situation au lendemain des élections en République démocratique du Congo (RDC)
( 2012/2673(RSP) )
Charles Tannock, Martin Callanan, Oldřich Vlasák, Jan Zahradil, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la situation au lendemain des élections en République démocratique du Congo (RDC)
( 2012/2673(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu ses précédentes résolutions sur la RDC, notamment celle du 17 janvier 2008 sur la situation en République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre, celle du 17 décembre 2009 sur la violence en République démocratique du Congo, relative à la violence sexuelle des groupes armés et à la persistance des violations des droits de l'homme en RDC, celle du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo, et celle du 7 juillet 2011 sur la République démocratique du Congo et les viols massifs perpétrés dans la province du Sud-Kivu,
– vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,
– vu l'action commune 2009/769/PESC du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo),
– vu la mission de réforme du secteur de la sécurité EUSEC RD Congo, établie en juin 2005 (action commune 2005/355/PESC du Conseil du 2 mai 2005 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)),
– vu la résolution 1856 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le mandat de la MONUC,
– vu la résolution 1925 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui précise le mandat de la mission des Nations unies dans la RDC (MONUSCO (ex-MONUC)),
– vu la déclaration conjointe du 27 août 2010 de la haute représentante Catherine Ashton et d'Andris Piebalgs, commissaire chargé du développement, sur le regain de violences au Nord-Kivu en RDC,
– vu la déclaration du 22 février 2011 d'Andris Piebalgs, commissaire chargé du développement, sur la nécessité de mettre fin à l'impunité en RDC (République Démocratique du Congo): "Un pas vers la fin de l’impunité",
– vu la Déclaration du 9 décembre 2011 de la haute représentante, Mme Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, sur le processus électoral en République démocratique du Congo,
– vu la Déclaration du 20 décembre 2011 de la haute représentante, au nom de l'Union européenne, sur les résultats définitifs des élections présidentielles en RDC et la poursuite du processus électoral en cours,
– vu le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne aux élections présidentielle et législative du 28 novembre 2011 en RDC (MOEUE RDC 2011), du 19 octobre 2011 au 13 janvier 2012,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que des élections libres et équitables sont une condition préalable à toute gouvernance démocratique;
B. considérant que la légitimité d'un gouvernement découle d'élections libres et équitables; que les politiques publiques mises en œuvre par un gouvernement bénéficient de cette légitimité ou apparaissent dérisoires faute de cette légitimité;
C. considérant que les élections présidentielles et législatives ont eu lieu en RDC le 28 novembre 2011; que le possibilité d'un second tour le 26 février 2012 a été empêchée avant les élections législatives par une modification de la loi électorale, adoptée par le gouvernement;
D. considérant que, parlant au nom de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union a rappelé ses préoccupations quant aux graves défaillances et à l'opacité de l'établissement et de la publication des résultats électoraux, dont fit état, entre autres, la mission d'observation électorale de l'Union européenne;
E. considérant que les adversaires politiques de Joseph Kabila ont, en permanence, pointé du doigt les très nombreuses irrégularités qui ont émaillé le processus électoral, tant pour les élections présidentielles que législatives;
F. considérant que malgré les dysfonctionnements relevés par les autorités congolaises elles-mêmes et par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), la Cour suprême de Justice de la RDC a confirmé les résultats définitifs des deux scrutins et, le 16 décembre 2012, a proclamé le Président sortant, M. Joseph Kabila, Président réélu;
G. considérant que cinq mois après les élections législatives, un nouveau gouvernement, dirigé par M. Augustin Matata Ponyo, premier ministre, a été formé le 18 avril 2012;
H. considérant que la situation des droits de l'homme en RDC demeure extrêmement préoccupante pour les Congolais eux-mêmes comme pour la communauté internationale, des témoignages effroyables faisant état de violations systématiques des droits de l'homme, y compris de viols massifs et autres actes de torture, ayant été recueillis ces dernières années, notamment dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu;
I. considérant que ces dernières années, plusieurs membres des forces armées congolaises, de la police, des services de sécurité ainsi que d'autres groupes armés opérant sur le territoire de la RDC, comme par exemple un groupe rebelle rwandais, les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), que dirigent des auteurs du génocide au Rwanda en fuite au Congo, et la milice congolaise Maï Maï, ont été identifiés par les organisations nationales et internationales de défense des droits de l'homme comme les auteurs de ces crimes horribles;
J. considérant que les ressources naturelles, et les profits tirés de l'extraction et du commerce illégaux de minéraux, sont encore souvent sous le contrôle de groupes armés, spécialement dans la partie instable à l'Est du pays, où le conflit dure depuis des années malgré la présence d'une mission de maintien de la paix de l'ONU, la MONUC, présente en RDC pour épauler les FARDC (forces armées congolaises) dans leur action de rétablissement de la paix dans le pays;
1. prend acte des résultats définitifs des deux élections du 28 novembre en RDC; estime cependant que ces résultats sont contestables faute d'un contrôle approprié de ces processus électoraux clés;
2. note que la contribution financière de l'Union européenne à ces élections s'élevait à 47,5 millions d'euros, auxquels s'ajoutaient 2 millions d'euros au titre de la sécurité; salue l'implication personnelle de 147 observateurs dans le processus de supervision électorale dans le cadre de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en RDC pour 2011;
3. se félicite de la participation des citoyens congolais à ce processus électoral d'envergure et les invite instamment à demander aux autorités congolaises de réfléchir aux recommandations de réforme de la procédure électorale, basées sur les conclusions du rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne et sur les bilans de ces élections, établis par la CENI et la société civile nationale;
4. condamne avec la plus grande fermeté toutes les irrégularités commises intentionnellement, lors de ces élections, pour priver la population congolaise de sa liberté de choix quant aux futurs responsables du pays; regrette les irrégularités qui n'étaient pas intentionnelles, mais qui ont pu contribuer au même résultat;
5. invite l'actuel gouvernement de la RDC à intensifier les efforts menés au plan national pour garantir l'État de droit et la sécurité du peuple congolais, et ce sur l'ensemble du territoire de la RDC; invite le premier ministre, responsable au premier chef de la politique gouvernementale en matière de finances publiques, à veiller à ce que les normes de gestion financières les plus strictes et des procédures budgétaires solides deviennent la règle dans la politique mise en œuvre par le gouvernement de la RDC;
6. demeure préoccupé par les flambées de violence à l'encontre de civils, y compris par les viols de masse commis en RDC; rappelle au Président Joseph Kabila sa promesse, faite à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'indépendance du pays, de s'engager résolument en faveur d'une pratique politique qui respecte les droits de l'homme et renforce l'État de droit en veillant à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes et soient poursuivis pénalement;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au conseil de sécurité des Nations unies, au conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au Président, au premier ministre et au parlement bicaméral de la République démocratique du Congo.