Document de séance
3.7.2012 B7‑0407/2012
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
déposée conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012
( 2011/2923(RSP) )
Gabriele Zimmer
au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012
( 2011/2923(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,
– vu les recommandations par pays de la Commission du 30 mai 2012,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la crise économique et sociale actuelle résulte des politiques néolibérales de l'Union européenne consistant à promouvoir des marchés financiers déréglementés, des marchés des produits et des services libéralisés et de la financiarisation croissante de l'économie ainsi que de la réduction des investissements publics et de l'augmentation de la déréglementation du marché du travail;
B. considérant que les mesures de l'Union visant à combattre la crise ne feront qu'aggraver la crise du capitalisme mondial;
C. considérant que des établissements financiers ont fait l'objet d'opérations de sauvetage sans précédent, qui ont donné lieu à une socialisation massive des pertes et à des déficits publics élevés;
D. considérant que les solutions appliquées par le Conseil ont échoué; que les mesures d'austérité ont considérablement aggravé la crise économique et sociale, aboutissant à une situation généralisée de pauvreté, de chômage et de précarisation des structures de l'emploi;
E. considérant que les structures démocratiques ont été gravement perturbées en raison de l'importance excessive accordée à l'austérité et à la "discipline de marché" imposée par la troïka;
F. considérant que les inégalités socioéconomiques se sont fortement creusées en raison de la redistribution continue des salaires vers le capital;
1. réitère sa critique au sujet de l'inefficacité de la politique d'austérité de l'Union et soutient toute démarche visant à un changement d'orientation; estime que les mesures proposées par le Conseil sont tout à fait insuffisantes pour résoudre la crise et transformer les États membres de l'Union en sociétés démocratiques et ouvertes dans l'intérêt de tous les citoyens;
2. demande avec insistance que la planification et le contrôle budgétaires demeurent une des missions véritables des parlements et gouvernements démocratiquement élus des États membres de l'Union;
3. relève que le Conseil continue à s'en tenir à des politiques inefficaces, prescrites dans les paquets législatifs relatifs à la gouvernance économique, à savoir le "six-pack" et le "two-pack";
4. déplore l'adoption des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; s'oppose vivement au processus du semestre européen et aux recommandations macroéconomiques correspondantes; se dit profondément préoccupé par le fait que la mise en œuvre de ces recommandations ne fera qu'accentuer les disparités socioéconomiques étant donné que les mesures proposées auront en particulier des répercussions négatives sur les personnes les plus vulnérables de nos sociétés;
5. demande une nouvelle fois une dépréciation inconditionnelle de la dette publique ainsi que l'intervention directe de la BCE sur les marchés obligataires primaires afin d'affranchir les États des diktats des marchés financiers;
6. déplore que le "pacte pour la croissance et l'emploi" soit essentiellement une répétition des politiques déjà existantes, ce qui ne devrait pas avoir un effet durable dans la résolution de la crise du capitalisme;
7. souligne l'urgence d'une transformation sociale et écologique des économies européennes, sous peine d'aboutir inévitablement à un déclin économique accru et à une plus grande pauvreté;
8. rappelle au Conseil que la croissance économique est une condition préalable au bien-être mais non le bien-être lui-même et qu'il convient donc d'accorder une plus grande attention à une croissance qualitative, durable et inclusive, à laquelle chaque citoyen devrait pouvoir contribuer et dont chaque citoyen devrait pouvoir bénéficier, notamment les groupes pauvres et marginalisés;
9. invite les États membres à répartir les richesses uniformément dans l'Union européenne en luttant contre l'évasion fiscale, en mettant en place des impôts sur la fortune, en augmentant les impôts sur le revenu pour les revenus les plus élevés et en taxant le secteur financier et ses produits financiers spéculatifs;
10. rappelle que le secteur financier et ses produits financiers trop complexes ont fortement contribué à la crise économique à laquelle le monde est en proie; rappelle que les contribuables ont dû renflouer à un niveau inédit des établissements financiers qui ont bénéficié massivement de profits exorbitants;
11. déplore les lenteurs des dirigeants européens en ce qui concerne un meilleur contrôle des marchés financiers et de leurs acteurs; rappelle que les forces de gauche ont toujours demandé un contrôle public rigoureux de ces marchés et de leurs instruments;
12. estime qu'un contrôle plus strict des établissements financiers ne peut être que le tout premier pas vers un véritable contrôle public du secteur financier; réaffirme qu'il est nécessaire de réduire la taille du secteur financier pour qu'il puisse commencer à soutenir l'économie réelle plutôt que de créer des bulles spéculatives;
13. demande à nouveau que les banques et les autres acteurs financiers, qui ont réalisé d'énormes profits en n'apportant qu'une faible valeur ajoutée à l'ensemble de la société, soient tenus de contribuer de manière appropriée à résoudre la crise qu'ils ont créée;
14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
15. rappelle sa position selon laquelle il doit être garanti que le budget de l'Union disposera d'un niveau suffisant de ressources en ce qui concerne tant le budget des années à venir que le prochain cadre financier pluriannuel 2014/2020;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.