Document de séance
17.10.2012 B7‑0463/2012
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur les élections en Biélorussie
( 2012/2815(RSP) )
Libor Rouček, Justas Vincas Paleckis, Kristian Vigenin, Marek Siwiec, Liisa Jaakonsaari
au nom du groupe S&D
Résolution du Parlement européen sur les élections en Biélorussie
( 2012/2815(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,
– vu la déclaration du Président du Parlement européen, Martin Schulz, du 24 septembre 2012, qui déplore que les élections législatives en Biélorussie n'aient une nouvelle fois pas respecté les normes internationales en matière de scrutins équitables et transparents,
– vu la déclaration du 24 septembre 2012 de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, et Štefan Füle, membre de la Commission, sur les élections législatives en Biélorussie,
– vu la déclaration commune du 10 octobre 2012 de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, et de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort,
– vu les conclusions sur la Biélorussie adoptées par le Conseil lors de la 3191e session du Conseil "Affaires étrangères" tenue le 15 octobre 2012 à Luxembourg,
– vu la déclaration relative aux constatations et conclusions préliminaires relatives aux élections législatives en Biélorussie publiée par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE le 24 septembre 2012,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'aucune des élections législatives ou présidentielles organisées en Biélorussie depuis 1995 n'a été reconnue par l'OSCE comme étant libre et équitable;
B. considérant que, d'après la mission internationale d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de nombreux engagements pris envers l'OSCE, notamment le droit d'association, de candidature et de liberté d'expression des citoyens, n'ont pas été respectés lors des élections législatives du 23 septembre, malgré certaines améliorations en matière de législation électorale; considérant qu'il n'a pas été donné aux observateurs internationaux des élections de véritable opportunité d'observer le décompte et d'évaluer le processus négativement dans un nombre significatif de centres de vote;
C. considérant que malgré les modifications du code électoral de Biélorussie, le cadre juridique n'a pas garanti la tenue d'élections dans le respect des engagements pris envers l'OSCE et des normes internationales;
D. considérant que d'après la commission centrale électorale biélorusse, 74,3 % des électeurs ont participé aux élections et que 109 des 110 membres de la Chambre des représentants ont été élus dès le premier tour; considérant que dans l'une des circonscriptions, la participation minimale requise de 50 % n'a pas été atteinte; considérant qu'aucun candidat de l'opposition n'a été élu;
E. considérant que certains partis et mouvements d'opposition (tels que la campagne civile "Biélorussie européenne" et le parti biélorusse non enregistré "Démocratie chrétienne") ont boycotté les élections tandis que d'autres ont convenu d'une participation sous conditions, désignée également "boycott actif", c'est-à-dire qu'ils ont participé à la campagne électorale mais que leurs candidats se sont désistés avant les élections, étant donné que les conditions de leur participation, en particulier la libération de tous les prisonniers politiques, n'étaient pas remplies, et que le degré de confiance dans le processus électoral était faible;
F. considérant que des observateurs internationaux indépendants ont fait état de nombreuses violations; considérant que la campagne d'observation "Défenseurs des droits de l'homme pour des élections libres" a déclaré qu'il y avait eu des violations graves dans le déroulement des élections, et que le manque de transparence dans le décompte des voix ne permettait pas d'affirmer que les résultats des élections reflétaient la volonté de la population biélorusse;
G. considérant que les violations principalement rapportées sont les suivantes: pression sur les candidats d'opposition et les observateurs indépendants pendant la campagne électorale, représentation inégale dans les commissions électorales, censure des programmes des candidats et de leurs présentations dans les médias appartenant à l'État, vote forcé dans le vote anticipé, graves entraves au travail des observateurs, absence de transparence dans le vote anticipé, le vote à domicile et le décompte des votes, et falsification du taux de participation;
H. considérant que l'enregistrement des candidats a été effectué de façon discriminatoire; considérant que la majorité des refus a été reçue par les groupes d'initiative de Mikalaï Statkevitch et Aliakseï Mikhalevitch; considérant qu'on a refusé d'enregistrer les candidatures, entre autres, d'Alexander Milinkevitch, le président du "Mouvement pour la liberté", et de Mikhaïl Pashkevitch, militant de la campagne "Dites la vérité";
I. considérant que durant la campagne électorale, les candidats n'avaient droit qu'à cinq minutes de temps de parole à la radio et à la télévision d'État, ainsi qu'à une présentation de cinq minutes lors de débats préenregistrés; considérant que la couverture de la campagne ne présentait pas un large éventail d'opinions en raisons d'obstacles administratifs; considérant qu'à partir du 27 août 2012, sur la base d'une décision de la commission électorale centrale, la majorité des médias ont refusé d'accorder du temps d'antenne aux candidats qui appelaient à boycotter les élections, tandis que les journaux censuraient et refusaient de publier leurs programmes;
J. considérant que l'opposition biélorusse a contesté les résultats des élections et a déclaré qu'elle ne reconnaîtrait pas ces élections à cause des violations graves qui ont eu lieu; considérant que, d'après l'opposition, la participation aux élections n'était que de 44 %;
K. considérant que douze prisonniers politiques sont toujours en détention en Biélorussie, y compris Ales Bialiatski, défenseur des droits de l'homme et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme, Mikalaï Statkevitch, ancien candidat à la présidentielle, et Zmitser Dashkevitch, leader de l'organisation "Front de la jeunesse", qui a récemment entamé une grève de la faim pour protester contre les abus et les menaces de la part du personnel pénitentiaire;
L. considérant que le 13 septembre 2012, Ales Bialiatski a été nominé pour le Prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit;
M. considérant que le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; considérant que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;
N. considérant que la Biélorussie demeure le seul pays d'Europe à prononcer des peines capitales et à procéder encore aujourd'hui à des exécutions; considérant que, selon des militants des droits de l'homme, environ 400 personnes ont été exécutées en Biélorussie depuis 1991;
1. déplore que les élections législatives du 23 septembre 2012 n'aient une nouvelle fois pas respecté les normes internationales en matière d'élections libres, équitables et transparentes;
2. est vivement préoccupé par les nombreuses irrégularités dont la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH a fait état et estime que ces élections sont une nouvelle occasion manquée pour les autorités biélorusses d'organiser des élections qui soient conformes aux normes de l'OSCE et à toutes les normes démocratiques internationales et de se rapprocher des valeurs européennes communes;
3. déplore le caractère non démocratique du processus électoral législatif en Biélorussie et estime que les violations des principes d'élections libres et équitables dont il a été fait état ont sérieusement remis en question la validité du résultat de ces élections et la légitimité des députés élus;
4. réitère sa ferme condamnation de la détérioration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du manque de réformes démocratiques et économiques en profondeur en Biélorussie;
5. invite instamment les autorités de Biélorussie à libérer immédiatement et sans conditions ainsi qu'à réhabiliter tous les prisonniers politiques restants, qui ont été arrêtés au motif de leur militantisme en faveur des droits de l'homme et de l'exercice pacifique de leur droit à la liberté de rassemblement et d'expression, et qui sont détenus au titre d'accusations non fondées;
6. prie instamment les autorités biélorusses de mettre immédiatement un terme aux détentions arbitraires de défenseurs des droits de l'homme, au recours croissant à la détention arbitraire de courte durée et aux interdictions arbitraires de voyager destinées à intimider les représentants de l'opposition politique et les médias;
7. prend acte de la libération de Syarheï Kavalenka, qu'il considère comme un signal positif, mais déplore que cette libération ait été obtenue au titre d'une demande de grâce obtenue du prisonnier sous la torture;
8. invite le Conseil et la Commission à continuer de soutenir toutes les initiatives visant à développer la société civile démocratique biélorusse, qui pourrait entraîner une augmentation de la participation politique des citoyens et attirer l'attention sur la nécessité d'un changement;
9. invite le Conseil et la Commission à développer encore le dialogue européen sur la modernisation en renforçant les capacités et en ciblant de façon stratégique des cercles plus larges de la société civile dans différents secteurs afin d'optimiser l'impact des programmes de modernisation et d'améliorer la transparence et la visibilité de l'Union européenne auprès des Biélorusses;
10. invite les autorités biélorusses à prendre les mesures nécessaires pour utiliser pleinement le dialogue européen sur la modernisation au profit de la population de ce pays;
11. déplore que l'évaluation négative de ces élections législatives empêche une nouvelle fois le Parlement européen d'établir des relations officielles avec le parlement biélorusse; déplore qu'à ce stade, l'Assemblée parlementaire Euronest n'ait pas de raison d'inviter les représentants officiels de l'organe législatif en Biélorussie à prendre place à l'Assemblée, privant ainsi le partenariat oriental d'un instrument important pour rapprocher la Biélorussie des valeurs démocratiques de l'Union européenne;
12. encourage toutes les forces politiques démocratiques et les militants de la société civile de Biélorussie à convenir d'une approche unie pour renforcer l'efficacité de leurs actions dans le but d'établir des programmes concrets de changement politique afin d'améliorer la vie des citoyens biélorusses et de la rendre plus démocratique;
13. réaffirme sa volonté de renforcer l'engagement de l'Union européenne envers la population et la société civile démocratique biélorusses et de soutenir leur aspiration à la démocratie;
14. demande aux États membres de l'Union de s'engager davantage auprès de la société civile démocratique de Biélorussie et de réduire ou supprimer les frais de visas pour les citoyens biélorusses;
15. exhorte une nouvelle fois la Biélorussie, seul pays européen à appliquer encore la peine capitale, à introduire immédiatement un moratoire sur les exécutions et à annoncer sans délai un moratoire sur la peine capitale, comme première étape vers une abolition complète;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de Biélorussie.