Document de séance
17.10.2012 B7‑0467/2012
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la Géorgie
( 2012/2816(RSP) )
Ulrike Lunacek, Werner Schulz, Raül Romeva i Rueda, Indrek Tarand, Nicole Kiil-Nielsen
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur la Géorgie
( 2012/2816(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, notamment sa résolution du 17 novembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations de l'accord d'association UE-Géorgie,
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et la Géorgie, qui est entré en vigueur en 1999,
– vu la déclaration de constatations et conclusions préliminaires de la mission internationale d'observation des élections législatives en Géorgie, publiée le 2 octobre 2012,
– vu la déclaration commune effectuée par Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, et Štefan Füle, commissaire européen, après l'annonce des résultats des élections législatives en Géorgie,
– vu les conclusions de la réunion du Conseil Affaires étrangères du 15 octobre 2012,
– vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 sur le bilan de la politique européenne de voisinage,
– vu le rapport sur les progrès de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en Géorgie, publié le 15 mai 2012,
– vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011,
– vu la déclaration conjointe faite à l'issue de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 23 juillet 2012,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'au cours des dernières années, l'intégration euro-atlantique a été la priorité politique absolue de la Géorgie et l'une des principales aspirations de la société géorgienne; considérant que l'Union européenne et le peuple géorgien ont tout autant intérêt à ce que la Géorgie soit stable et démocratique, pleinement souveraine, respecte les principes de l'état de droit, des droits de l'homme, de la protection des minorités et de l'économie sociale de marché, et garantisse les droits fondamentaux;
B. considérant que la Géorgie est l'un des membres fondateurs du partenariat oriental; considérant qu'au sommet de Varsovie, les 29 et 30 septembre 2011, les dirigeants de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental ont réaffirmé que celui-ci se fonde sur une communauté de valeurs et sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'état de droit;
C. considérant que les Géorgiens étaient appelés, le 1er octobre, à renouveler leur parlement dans un climat politique tendu et très polarisé, marqué, au cours de la campagne électorale, par des allégations de manquement, une profonde méfiance entre les partis, des actes d'intimidation et de violents incidents;
D. considérant que le scrutin s'est déroulé d'une manière pacifique et calme dans l'ensemble du pays, avec une bonne participation de la population; considérant qu'un nombre sans précédent d'observateurs électoraux étrangers et géorgiens ont couvert la plupart des circonscriptions électorales de Géorgie;
E. considérant que, selon les conclusions préliminaires de la mission internationale d'observation des élections, ces élections législatives représentent une étape importante dans le renforcement de l'organisation d'élections démocratiques conformément aux engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
F. considérant que certains aspects essentiels du code électoral doivent encore être revus, notamment en ce qui concerne d'importantes recommandations antérieures de l'OSCE/BIDDH et de la commission de Venise, telles que la répartition inégale de la population entre les circonscriptions électorales uninominales;
G. considérant que l'opposition a vivement critiqué la Cour des comptes, accusée de ne pas appliquer les normes des lois électorales de manière transparente, impartiale et cohérente;
H. considérant que la commission électorale centrale a décidé le 14 octobre d'organiser de nouvelles élections dans sept arrondissement de trois circonscriptions uninominales;
I. considérant que la coalition "Rêve géorgien", qui a obtenu la majorité des voix, devra gouverner le pays en cohabitation avec le président Saakachvili;
J. considérant que la diffusion de séquences vidéo montrant la torture de détenus dans les prisons géorgiennes a provoqué un tollé considérable et révélé de graves manquements dans les institutions chargées du maintien de l'ordre; considérant que deux ministres ont démissionné à la suite de ce scandale;
K. considérant que les territoires géorgiens séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie sont toujours de facto occupés par les forces armées russes; considérant que, malgré l'accord de cessez-le-feu en six points signé en 2008 par la Fédération de Russie et la Géorgie, la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM) se voit encore refuser l'accès à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie;
1. se félicite du fait que les élections législatives se soient déroulées de manière générale dans l'ordre et dans le calme, et qu'elles représentent une nouvelle étape dans la consolidation des institutions démocratiques en Géorgie, en dépit de certaines insuffisances mises en lumière par la mission internationale d'observation électorale;
2. compte sur une passation pacifique et sans incident des pouvoirs entre les anciens dirigeants et les leaders de la coalition "Rêve géorgien" en conformité avec le résultat des élections et avec la Constitution géorgienne;
3. souligne l'importance d'une bonne cohabitation constructive entre le président Saakachvili et le futur gouvernement en vue de servir pleinement les intérêts de l'ensemble du pays;
4. se félicite, à cet égard, du début des pourparlers entre les représentants de l'ancienne majorité et les chefs de file de la coalition "Rêve géorgien" et encourage les parties à procéder à un dialogue national utile visant à remédier aux principaux problèmes du pays et à s'atteler aux réformes à accomplir;
5. espère que la nouvelle équipe au pouvoir confirmera le choix européen du gouvernement précédent, et se félicite à cet égard des premières déclarations du numéro un de la coalition "Rêve géorgien", Bidzina Ivanichvili;
6. invite les autorités géorgiennes à s'employer à résoudre en détail chacune des défaillances répertoriées par la mission internationale d'observation des élections, y compris pour les recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise concernant le code électoral;
7. souligne l'importance d'un système judiciaire totalement indépendant et impartial et invite le nouveau parlement à adopter les mesures nécessaires pour lever tous les doutes ou éviter tout comportement répréhensible des autorités judiciaires;
8. prend note de la décision de la Cour suprême de Géorgie d'accepter l'action en justice du dirigeant de la coalition "Rêve géorgien", Bidzina Ivanichvili, exigeant sa réintégration dans la citoyenneté géorgienne et invite la Cour à se prononcer en temps utile sur cette question afin de supprimer tout obstacle constitutionnel éventuel à la prise de fonction du nouveau gouvernement;
9. souligne l'importance, pour une démocratie pleinement opérationnelle, de l'adoption et de l'application d'une loi rigoureuse et efficace sur le financement des partis ainsi que d'une loi sur les conflits d'intérêt potentiels et réels afin de séparer clairement les intérêts privés des intérêts publics pour les personnes exerçant une fonction publique;
10. prie instamment les autorités géorgiennes d'enquêter sur toutes les affaires de mauvais traitements et de torture dans les prisons géorgiennes et d'engager des poursuites, et appelle à une réforme profonde et efficace du système pénitentiaire; se félicite de la décision du ministre géorgien de l'intérieur de mettre sur pied un groupe de suivi pour laisser des militants des droits de l'homme et les médias pénétrer dans les établissements afin de vérifier les conditions de détention;
11. estime que le changement démocratique qui a eu lieu en Géorgie est l'occasion de renouer un dialogue ouvert, sincère et inconditionnel entre la Géorgie et la Fédération de Russie, qui se fonde sur le développement de relations de bon voisinage et sur la pleine souveraineté et l'intégrité territoriale des deux pays;
12. demande dès lors à la Russie de retirer ses troupes des territoires géorgiens séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et de permettre le libre accès de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM) à ces deux provinces;
13. déplore la lenteur des négociations et l'absence de tout progrès substantiel entre les deux parties lors des discussions de Genève sur la sécurité et la stabilité dans le Caucase du Sud et appelle à une coopération accrue en vue de respecter intégralement les six points de l'accord de cessez-le-feu conclu en septembre 2008;
14. se réjouit de la conclusion des négociations concernant le nouvel accord d'association entre l'Union et la Géorgie conformément à l'aspiration européenne du pays et souligne l'importance du processus d'intégration européenne de la Géorgie pour la poursuite des réformes économiques, sociales et politiques; se félicite de la volonté de l'Union de parvenir à un régime d'exemption de visa et espère que les parties réaliseront des progrès substantiels dans ce domaine;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Géorgie et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.