Document de séance
5.12.2012 B7‑0534/2012
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur les recommandations de la conférence d'examen du traité de non-prolifération concernant l'établissement d'un Moyen-Orient exempt d'armes de destruction massive
( 2012/2890(RSP) )
Tarja Cronberg, Raül Romeva i Rueda, Bart Staes, Jean Lambert, Keith Taylor, Judith Sargentini, Margrete Auken
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur les recommandations de la conférence d'examen du traité de non-prolifération concernant l'établissement d'un Moyen-Orient exempt d'armes de destruction massive
( 2012/2890(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions des 26 février 2004[1], 10 mars 2005[2], 17 novembre 2005[3] et 14 mars 2007[4] sur la non-prolifération des armes nucléaires et le désarmement nucléaire, et sa résolution du 10 mars 2010[5] sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,
– vu le rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie européenne de sécurité, approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2008,
– vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,
– vu la déclaration du Conseil du 8 décembre 2008 sur le renforcement de la sécurité internationale et, plus particulièrement, les points 6, 8 et 9 dans lesquels il exprime la détermination de l'Union européenne "à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs",
– vu la déclaration de la haute représentante de l'Union européenne Catherine Ashton le 24 novembre 2012 sur le report de la conférence d'Helsinki sur l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient,
– vu les trois séminaires de l'Union européenne, à savoir le séminaire sur la sécurité au Moyen-Orient, les ADM, la non-prolifération et le désarmement, qui s'est tenu à Paris en juin 2008, le premier séminaire sur le Moyen-Orient organisé les 6 et 7 juillet 2011 à Bruxelles par le consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération, et le deuxième séminaire organisé par ce même consortium les 5 et 6 novembre 2012 sur le même sujet, qui avaient pour objectif la préparation de la conférence des Nations unies sur l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient,
– vu le document final de la conférence des parties chargées d'examiner le traité de non‑prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2010, notamment la partie I, conclusions et recommandations pour les actions de suivi, paragraphes 104 et 116, et le chapitre IV sur le Moyen-Orient, en particulier la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur le Moyen‑Orient,
– vu les traités relatifs à des zones exemptes d'armes de destruction massive, notamment le traité de 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, le traité de dénucléarisation du Pacifique-Sud de 1985, le traité de 1995 sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est, le traité de 1996 sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique, et le traité de 2006 sur une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale,
– vu les résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la prolifération des armes de destruction massive (ADM),
– vu la déclaration du 24 novembre 2012 du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki‑moon, dans laquelle ce dernier réaffirme son soutien en faveur de l'organisation, sous l'égide des Nations unies, d'une conférence qui réunisse tous les États du Moyen-Orient afin d'établir une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales;
B. considérant qu'il est nécessaire de renforcer le TNP en tant que pierre angulaire du régime de non-prolifération dans le monde et de reconnaître l'urgence d'une grande ambition politique et d'un certain nombre de mesures consécutives et progressives pour réaffirmer la validité de ce traité et consolider les accords, traités et agences qui constituent le système actuel en matière de non-prolifération et de désarmement;
C. rappelant l'engagement qui a été pris par l'Union européenne d'utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial, comme cela est clairement exprimé dans la Stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003;
D. considérant l'intégration généralisée de "clauses de non-prolifération" dans les accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers depuis 2003;
E. considérant que le chapitre IV du document final de la conférence d'examen du TPN invitait instamment tous les États de la région à entreprendre les démarches nécessaires et à prendre les mesures de renforcement de la confiance qui s'imposent afin de contribuer à l'achèvement des objectifs de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient; que ce document pressait également les parties d'organiser une conférence en 2012 avec tous les États du Moyen-Orient sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient;
F. considérant que le chapitre IV du document final de la conférence d'examen du TPN de 2010 appelait le Secrétaire général des Nations unies et les parrains communs de la résolution de 1995 à désigner un facilitateur mandaté pour encourager la mise en œuvre de la résolution de 1995 et préparer la conférence de 2012; que le sous-secrétaire d'État de la Finlande, M. Jaakko Laajava, avait été nommé en tant que facilitateur et que la Finlande avait été désignée pour accueillir la conférence de 2012;
G. considérant que le Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, a déclaré, le 24 novembre 2012, que la conférence de 2012 pourrait avoir lieu en 2013;
1. déplore le report de la conférence de 2012 sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient;
2. prie instamment le Secrétaire général des Nations unies, le facilitateur des Nations unies, les parrains de la résolution de 1995, la haute représentante de l'Union et les États membres de l'Union européenne de veiller à ce que la conférence de 2012 ait lieu le plus tôt possible au début de l'année 2013;
3. rappelle à toutes les parties prenantes l'urgence de la question, tout en gardant à l'esprit le conflit concernant le programme nucléaire iranien et les négociations sur ce sujet, ainsi que la guerre civile en Syrie; rappelle que le gouvernement syrien contrôle toujours l'un des arsenaux d'armes chimiques parmi les plus puissants et les plus dangereux au monde;
4. appelle à une nouvelle initiative de renforcement de la confiance au niveau régional qui se fonde sur l'exemple du processus d'Helsinki, avec pour but d'atteindre l'objectif à long terme d'un Moyen-Orient exempt de conflits militaires;
5. demande l'établissement de zones dénucléarisées en tant que premier pas prometteur vers un monde sans armes nucléaires;
6. se félicite vivement de l'établissement de cinq zones régionales exemptes d'armes nucléaires respectivement en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le Pacifique-Sud, en Asie du Sud‑Est, en Asie centrale et en Afrique; invite les États membres, les États‑Unis et la Russie à suivre cet exemple en établissant une zone européenne exempte d'armes de destruction massive; invite les gouvernements britannique et français à se débarrasser de leurs armes nucléaires; demande instamment au gouvernement américain de retirer toutes ses armes nucléaires tactiques d'Europe et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à retirer toutes les armes nucléaires de la partie occidentale de son territoire;
7. invite toutes les parties concernées à promouvoir l'objectif d'un désarmement nucléaire complet en vertu d'un traité international ayant pour objet l'élimination progressive des armes nucléaires à l'échelle mondiale, et réaffirme son opposition à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins tant miliaires que civiles en raison des risques intrinsèques de double usage;
8. invite toutes les parties à revoir leurs doctrines militaires afin de renoncer à l'option du recours au nucléaire en première frappe;
9. invite instamment, à cet égard, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour sensibiliser les Européens aux questions de non-prolifération, en collaboration avec toutes les parties et tous les acteurs non étatiques œuvrant en faveur d'un monde dénucléarisé, en particulier le réseau des parlementaires pour la non‑prolifération nucléaire et le désarmement, le réseau des maires pour la paix et le réseau des communes dénucléarisées;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au facilitateur, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de la région.