Document de séance
5.12.2012 B7‑0541/2012
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0368/2012
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
sur la crise dans le secteur de l'acier
( 2012/2833(RSP) )
Roberta Angelilli, Jean-Pierre Audy, András Gyürk, Lena Kolarska-Bobińska, Franck Proust, Herbert Reul, Amalia Sartori, Theodor Dumitru Stolojan, Salvatore Tatarella
au nom du groupe PPE
Résolution du Parlement européen sur la crise dans le secteur de l'acier
( 2012/2833(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu le traité sur l'Union européenne (UE), dont les racines sont dans le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),
– vu que, depuis la fin du traité CECA, les secteurs du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du traité UE,
– vu qu'un des objectifs de l'Union européenne est de soutenir la sidérurgie et de la rendre compétitive et réactive aux conditions changeantes des marchés européen et non européen,
– vu que la sidérurgie est essentielle pour la croissance et la prospérité de l'Europe,
– vu que la sidérurgie européenne souffre d'une chute marquée de la demande, qui entraîne une perte progressive d'emplois et de compétitivité,
– vu ses résolutions antérieures sur l'industrie sidérurgique et la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l'Union européenne,
– vu la communication de la Commission du 2 février 2011 intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières" ( COM(2011)0025 ),
– vu la stratégie Europe 2020,
– vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012, intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" ( COM(2012)0582 ),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union européenne de conserver les activités qui alimentent son tissu industriel et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie grâce à la production intérieure;
B. considérant que la sidérurgie joue un rôle-clé dans l'économie européenne et qu'une industrie européenne concurrentielle de l'acier est l'épine dorsale du développement et de la valeur ajoutée pour nombre de secteurs majeurs de l'industrie;
C. considérant que le secteur est confronté à une concurrence rude sur le marché mondial, principalement de pays tiers qui opèrent sous des réglementations et normes différents, ainsi qu'à un accès difficile aux matières premières et à des prix plus élevés;
D. considérant que, ces dernières années, la sidérurgie a affronté des défis en termes de restructuration et de fusion d'entreprises;
E. considérant que les industries de haute technologie – comme la sidérurgie – sont vues comme un modèle de savoir-faire technique et qu'il faut donc les protéger en prenant des mesures immédiates pour éviter leur délocalisation hors du territoire européen;
1. demande à la Commission de produire, à brève échéance, une image claire de la situation quant aux changements majeurs qui se passent dans la sidérurgie en Europe; souligne qu'il importe, pour la Commission, de surveiller attentivement les évolutions en cours afin de conserver l'héritage industriel de l'Europe et la main-d'œuvre concernée;
2. rappelle à la Commission que, depuis l'expiration du traité CECA, elle est chargée de traiter les effets économiques et sociaux de l'évolution de la sidérurgie européenne;
3. invite la Commission à mener une réflexion approfondie sur des initiatives à moyen ou long terme pour soutenir et garder la sidérurgie;
4. est persuadé qu'il appartient à la Commission d'accorder une plus grande importance à la politique industrielle, dans l'espoir de restaurer la compétitivité de l'industrie européenne de l'acier sur le marché mondial, en garantissant l'équité des conditions de concurrence tout en assurant des normes élevées en matière sociale et environnementale;
5. invite la Commission à renouveler le mécanisme de surveillance préalable, prévu par le règlement (UE) no 1241/2009 de la Commission du 16 décembre 2009[1], qui arrive à expiration le 31 décembre 2012;
6. est convaincu que le rétablissement de l'économie européenne dépend de la force de son industrie manufacturière, dans laquelle l'acier joue un rôle-clé, et que l'investissement dans la recherche et l'innovation est crucial quant à sa relance et à sa reviviscence;
7. salue l'initiative de la Commission d'élaborer en 2013 un plan européen d'action en faveur de la sidérurgie mais insiste sur la nécessité de le présenter dès que possible;
8. invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour réduire les prix de l'énergie, à moyen ou long terme, notamment pour les industries grosses consommatrices, et à encourager aussi la constitutions de grands groupes;
9. invite la Commission à évaluer la possibilité d'introduire une certification de qualité pour les produits en acier;
10. invite la Commission à surveiller de près l'évolution des usines, situées à Florange, Liège, Terni, Targoviste, Schifflange, Piombino, Campia Turzii, Rodange, Otelu Rosu, Trieste ou ailleurs, dont le maintien, sous leur forme actuelle, est en danger, afin de s'assurer que la compétitivité de la sidérurgie européenne et son importance pour l'emploi ne sont pas menacées;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.