Document de séance
9.1.2013 B7‑0004/2013
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur les victimes d'incendies survenus récemment dans des usines textiles, en particulier au Bangladesh
( 2012/2908(RSP) )
Charles Tannock
au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur les victimes d'incendies survenus récemment dans des usines textiles, en particulier au Bangladesh
( 2012/2908(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le Bangladesh,
– vu la déclaration de la délégation de l'Union européenne au Bangladesh du 27 novembre 2012,
– vu la communication de la Commission du 24 mai 2006 intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous: La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" ( COM(2006)0249 ),
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le 24 novembre 2012, plus de 110 personnes ont péri dans l'incendie d'une usine textile de Tazreen, située à Ashulia, dans la banlieue de Dacca;
B. considérant que le Bangladesh compte plus de 4 500 usines de vêtements qui emploient plus de quatre millions de travailleurs, en majorité des jeunes femmes; considérant que ce secteur est vital pour l'économie nationale en raison des emplois qu'il procure et des devises qu'il rapporte, les vêtements représentant quelque 80 % des exportations du pays;
C. considérant que les usines de vêtements du Bangladesh travaillent pour de nombreuses marques internationales, dont des marques européennes, 57 % des exportations se faisant en direction de l'Union européenne;
D. considérant que les conditions de travail des usines textiles sont souvent déplorables, sans guère de respect pour les droits du travail consacrés par les grandes conventions de l'OIT, et parfois sans guère plus de respect pour la sécurité incendie;
E. considérant que l'usine de prêt-à-porter de Tazreen produit notamment des vêtements pour C&A; considérant que C&A a promis 5 millions d'EUR pour indemniser les victimes et lancer des programmes d'amélioration des normes de santé et de sécurité des travailleurs des usines textiles du Bangladesh;
F. considérant que, dans le cadre du projet en faveur du respect des normes du travail dans le secteur du prêt-à-porter, l'Union européenne soutient actuellement le ministère du travail et de l'emploi ainsi que l'association des fabricants et exportateurs de vêtements du Bangladesh (BGMEA) pour la réalisation de contrôles de conformité dans les usines et la formation d'inspecteurs du travail et de contrôleurs de la conformité des usines; considérant, par ailleurs, que l'Union européenne a fourni du matériel et assuré des formations auprès de la Direction de la protection civile et des services d'incendie du Bangladesh;
G. considérant que ces derniers mois, les incendies se sont multipliés dans les usines textiles, au Bangladesh et ailleurs, notamment le 11 septembre 2012 à Karachi et à Lahore, au Pakistan, faisant 315 victimes et plus de 250 blessés;
1. se dit bouleversé par l'incendie de l'usine de Tazreen et exprime sa sympathie et ses condoléances aux victimes et à leurs familles;
2. se dit profondément préoccupé par la fréquence des incendies dans des usines textiles au Bangladesh et dans d'autres pays producteurs de vêtements à bas coût tels que le Pakistan;
3. demande au gouvernement du Bangladesh de continuer l'enquête sur les causes de l'incendie et de poursuivre les personnes qui en seront jugées responsables; demande en outre au gouvernement du Bangladesh d'investir dans un programme d'inspections couvrant l'ensemble du pays afin que les installations actuelles soient mises aux normes et que les bâtiments ainsi que les installations électriques répondent aux normes de santé et de sécurité au travail;
4. demande à tous les propriétaires d'usines au Bangladesh de revoir sans délai les procédures de sécurité en vigueur dans leurs usines et de procéder au contrôle des bâtiments, notamment en ce qui concerne la sécurité des installations électriques;
5. demande aux marques européennes de vêtements de réexaminer d'un œil critique leurs chaînes d'approvisionnement et de coopérer avec leurs fournisseurs afin d'améliorer les normes de santé et de sécurité au travail;
6. prie instamment tous les acteurs de lutter, dans la chaîne d'approvisionnement, contre tout acte de corruption susceptible de mettre en danger la vie des personnes, comme la falsification des certificats de sécurité ou leur obtention illégale;
7. demande à la Commission de poursuivre et, le cas échéant, d'élargir ses engagements actuels en matière de sécurité dans les usines du Bangladesh et d'autres pays;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement, au parlement et au ministre de l'intérieur du Bangladesh ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.