Document de séance
9.1.2013 B7‑0013/2013
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0552/2012
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers ("made in")
( 2012/2923(RSP) )
Daniel Caspary, Franck Proust, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain
au nom du groupe PPE
Gianluca Susta, Vital Moreira, Bernd Lange
au nom du groupe S&D
Niccolò Rinaldi, Robert Rochefort, Marielle de Sarnez
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers ("made in")
( 2012/2923(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers ( COM(2005)0661 – C7 0048/2010 – 2005/0254(COD) ),
– vu le rapport de la commission du commerce international ( A7-0273/2010 ),
– vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 21 octobre 2010[1],
– vu l'annexe à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Programme de travail de la Commission pour l'année 2013", du 23 octobre 2012 ( COM(2012)0629 ),
– vu l'ensemble de ses résolutions antérieures sur le marquage de l'origine,
– vu la question à la Commission sur le règlement relatif au marquage d'origine obligatoire de certains produits importés de pays tiers ( O-000217/2012 – B7 0552/2012),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, le 21 octobre 2010, il a adopté sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers (ci-après dénommé "règlement sur l'indication du pays d'origine"), et ce par 525 voix pour, 49 voix contre et 44 abstentions;
B. considérant que, bien que deux années se soient écoulées depuis lors, le Conseil n'a pas encore arrêté sa position commune, de sorte que le processus de codécision est au point mort;
C. considérant que, dans son programme de travail pour 2013, la Commission indique, outre l'absence d'accord au sein du Conseil, que l'évolution récente dans l'interprétation juridique des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par son organe d'appel a rendu cette proposition obsolète;
D. considérant que l'Union européenne ne dispose pas de règles harmonisées en vigueur sur l'indication de l'origine de produits importés, à l'exception de certains cas dans le secteur agricole;
E. considérant que des systèmes de marquage obligatoire de l'origine ont été mis en place pour certains produits par des pays tiers membres de l'OMC, tels que le Brésil, le Canada, la Chine et les États-Unis;
F. considérant que des dispositions communes sont indispensables pour améliorer la compétitivité entre les pays membres de l'OMC et pour assurer des conditions de concurrence équitables avec les producteurs implantés dans les principaux pays partenaires de l'Union européenne ayant adopté le marquage de l'origine;
G. considérant que la bonne information constitue l'un des fondements de la liberté des citoyens et de la protection des consommateurs;
1. déplore la décision de la Commission de retirer le règlement relatif à l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers, qui avait été approuvé en première lecture par le Parlement, sans l'avoir dûment informé en temps voulu ni fourni aux colégislateurs une explication précise de son intention avant de prendre cette décision;
2. demande à la Commission de revenir sur cette décision;
3. invite dans le cas contraire la Commission à soumettre une proposition de règlement révisée et mise à jour couvrant les secteurs déjà traités dans le texte précédent;
4. demande à la Commission d'entreprendre d'urgence une étude comparative des dispositions législatives concernant le marquage de l'origine en vigueur et appliquées dans chaque pays membre de l'OMC, de manière à analyser les principes qui les sous-tendent et à en évaluer la compatibilité avec les règles de l'OMC;
5. rappelle que le succès des échanges commerciaux ouverts et équitables de l'Union européenne avec les pays tiers va de pair avec le respect des règles de l'OMC;
6. rappelle, comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises, qu'il importe de maintenir, dans le cadre du commerce multilatéral, des conditions de concurrence équitables entre les entreprises européennes et leurs concurrents de pays tiers et de conserver une approche cohérente afin de garantir la protection des consommateurs;
7. invite le Conseil à définir sa position commune faisant suite à la position en première lecture du Parlement, afin de permettre un débat interinstitutionnel normal;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.