Document de séance

 

6.3.2013                                                                                                                  B7‑0126/2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres

( 2012/2803(RSP) )

Richard Ashworth

au nom du groupe ECR

 

B7‑0126/2013

Résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres

( 2012/2803(RSP) )

Le Parlement européen,

–   vu les articles 295, 310, 311, 312 et 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu l'article 5 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et le protocole n° 1 annexé au traité de Lisbonne,

–   vu l'accord politique dégagé dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE dispose que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), en statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement européen;

B.  considérant que, conformément à l'article 310, paragraphe 1, du traité FUE, toutes les recettes et les dépenses de l'Union doivent être inscrites au budget;

C. considérant que, aux termes de l'article 295 du traité FUE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération, et considérant qu'à cet effet, un accord interinstitutionnel devrait être adopté pour améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et de la coopération entre les institutions sur les questions budgétaires;

D. considérant que l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE engage le Parlement, le Conseil et la Commission à prendre toute mesure nécessaire pour faciliter l'adoption du cadre financier;

E.  considérant que, conformément à l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques, et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; considérant que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision sur la réforme des ressources propres et qu'il doit, en outre, obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement fixant les mesures d'exécution du système des ressources propres;

F.  considérant qu'il est nécessaire que l'Union européenne dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent pleinement la nature transparente et démocratique du processus décisionnel et du contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres;

 

CONTEXTE

1.  est parfaitement conscient du fait que les négociations sur le CFP 2014-2020 interviennent dans un contexte économique extrêmement difficile, dans lequel les États membres consentent des efforts considérables et constants pour rééquilibrer leurs budgets nationaux;

2.  rappelle que l'Union européenne a besoin d'un budget moderne et d'investissements tournés vers l'avenir, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union; souligne, nonobstant les efforts d'investissement en cours, l'importance à long terme de la double stratégie axée sur un assainissement budgétaire propice à la croissance, alliant la réduction des déficits et de la dette publics et la promotion de ces investissements;

3.  relève qu'il est essentiel de recueillir le plein appui des citoyens européens dans le contexte des restrictions budgétaires actuelles; souligne que le défi pour l'Union ne sera pas de dépenser plus, mais de dépenser plus efficacement, en répondant aux besoins réels;

 

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Plafonds

4.  approuve l'accord politique réalisé à propos des plafonds globaux du CFP lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, qui représente une réponse pragmatique et réaliste aux conditions budgétaires et économiques difficiles que connaissent tous les États membres;

5.  reconnaît que les plafonds du CFP ne constituent qu'un aspect des budgets futurs et que des dépenses efficientes et efficaces sont tout aussi importantes, si ce n'est plus; rappelle en outre que toutes les dépenses de l'Union doivent être ciblées sur les régions et États membres qui en ont le plus besoin, conformément au principe d'égalité et de solidarité entre les nouveaux États membres et les anciens;

Unité du budget

6.  note avec satisfaction que le Conseil européen insiste sur le fait que toutes les dépenses, à l'exception de certains instruments de flexibilité, doivent rester dans le cadre du CFP et demeurer dans la limite des plafonds de crédits convenus; relève que cette démarche garantit la prévisibilité, la transparence et l'unité des financements à l'intérieur du CFP;

Optimisation des dépenses

7.  rappelle que la création d'une valeur ajoutée européenne et la garantie d'une saine gestion budgétaire – efficience, efficacité, économie – devrait, plus que jamais, constituer les principes directeurs du budget de l'Union, tout en respectant le principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité UE et consacré par le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité de Lisbonne;

8.  demande que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité FUE, les États membres exécutent le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité pour ce qui est de remédier, avec une urgence croissante, aux insuffisances relevées par la Cour des comptes;

Reste à liquider (RAL)

9.  se dit préoccupé par l'augmentation des RAL et reconnaît en même temps que, de par leur ampleur, ces engagements, s'ils sont reportés dans le prochain CFP, engendreront d'énormes incertitudes quant aux niveaux des paiements des Fonds structurels, en particulier pour 2014 et 2015, où il est probable qu'une bonne partie du RAL sera dégagée en application de la règle N+2;

10. souligne que les États membres ont besoin d'assurances quant aux niveaux des paiements au titre des Fonds structurels et de cohésion prévus pour le prochain CFP, et ce tant pour anticiper le niveau réel des contributions annuelles et pour planifier l'absorption des recettes;

11. demande à la Commission de préciser clairement la composition du RAL et d'évaluer si le niveau record actuel du RAL est principalement dû à la crise économique ou s'il témoigne de problèmes structurels plus larges; appelle à une gestion plus efficace du budget en sorte que le niveau du RAL soit ramené à un niveau plus soutenable;

 

CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES

Durée

12. prend note de la conclusion du Conseil européen, selon laquelle le prochain CFP aura une durée de sept ans; réaffirme sa position selon laquelle il serait préférable de disposer d'un cadre d'une durée maximale de cinq ans;

13. insiste dès lors pour que les futurs cadres, à partir de 2020, aient une durée de cinq ans au plus, ce qui permettrait de faire face de manière plus souple et réactive à l'évolution des conditions économiques et budgétaires dans un contexte mondial en constante mutation, et de mieux aligner la période couverte par le CFP sur la durée des mandats des institutions, en renforçant ainsi la responsabilité et le contrôle démocratiques;

Réexamen à mi-parcours

14. se félicite du point 11 des conclusions du Conseil européen et insiste pour que tout CFP conclu avec le Parlement contienne une clause juridiquement contraignante de réexamen qui prévoie une analyse et une réévaluation stratégiques des priorités en matière de dépenses dans la limite des plafonds déjà convenus, tout en permettant au budget de l'Union de réagir plus efficacement lorsque les circonstances évoluent; fait observer que cela permettrait à un Parlement nouvellement élu et à une nouvelle Commission d'évaluer les priorités pour la durée de leurs mandats respectifs; suggère le calendrier suivant pour la conduite d'un tel réexamen stratégique:

· à la suite des élections européennes et après consultation des États membres et du nouveau Parlement, et au plus tard en juin 2015, la Commission devrait présenter un réexamen stratégique du financement approprié de chacun des instruments, programmes et fonds proposés, assorti, le cas échéant, de propositions pertinentes;

· sur la base de procédures internes, et conformément aux dispositions pertinentes du traité, le Conseil et le Parlement devraient parvenir à une position commune sur toutes propositions de la Commission d'ici au 30 mars 2016 au plus tard;

· sous réserve de l'accord du Parlement et du Conseil, le réexamen stratégique devrait produire ses effets pour les années 2017-2020;

Nécessité d'un CFP plus flexible

15. estime que, compte tenu du contexte macroéconomique et des défis posés par une économie mondiale en mutation rapide, un budget plus restreint requiert une flexibilité accrue tant entre les rubriques que d'un exercice à l'autre;

16. signale qu'il ne sera disposé à donner son approbation qu'après avoir reçu des garanties suffisantes quant à une architecture budgétaire dotée de la souplesse voulue, qui permette à l'Union de répondre de façon appropriée à des situations et à des priorités qui évoluent, tout en respectant les plafonds déjà convenus;

Ressources propres

17. prend note de l'accord unanime du Conseil, conformément aux prérogatives découlant du traité, concernant le volet "recettes" du budget; observe, à cet égard, que le Parlement, bien que n'exerçant aucun droit légal au-delà de la consultation sur le règlement du Conseil fixant les dispositions applicables au système des ressources propres, sera appelé, conformément à l'article 311 du traité FUE, à donner son approbation à un règlement du Conseil portant mesures d'exécution;

18. dit son engagement ferme à dégager rapidement un accord en la matière avec le Conseil, conformément aux dispositions applicables du traité;

 

NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES.

19. rappelle que, aux termes de l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel après approbation du Parlement, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent; invite donc instamment les institutions à trouver un modus operandi mutuellement bénéfique afin d'éviter une crise budgétaire inutile et potentiellement dommageable; fait observer, à cet égard, qu'il importe de respecter les dispositions de l'article 312, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui imposent aux institutions de prendre toute mesure nécessaire pour faciliter l'adoption du cadre financier;

20. souligne que ce sera la première fois qu'un règlement fixant le CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, qui impliquent de nouvelles formes de coopération entre les institutions, combinant une prise de décisions efficace et le respect de leurs prérogatives respectives, telles que définies dans le traité FUE;

21. se déclare disposé à engager des négociations approfondies avec le Conseil, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, pour garantir son approbation et l'adoption rapide d'un règlement fixant le CFP ainsi que d'un accord interinstitutionnel qui fournissent une base juridique stable et prévisible pour les programmes de dépenses sectoriels;

22. souligne que les négociations actuellement conduites entre le Conseil et le Parlement sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels doivent se poursuivre selon la procédure législative ordinaire; charge ses commissions spécialisées d'entamer des négociations avec les formations correspondantes du Conseil;

23. souligne que l'absence d'accord sur un CFP compromettrait la logique à la base de la programmation à moyen terme, qui tend à fournir un cadre juridique et budgétaire stable pour les grands programmes dont la mise en œuvre s'étale sur plusieurs années; fait observer qu'une telle éventualité n'est dans l'intérêt d'aucune des institutions ni, surtout, des bénéficiaires des programmes de l'Union dans les États membres;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.