Document de séance

 

15.5.2013                                                                                                                B7‑0188/2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement sur le recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition

( 2013/2612(RSP) )

Charles Tannock

au nom du groupe ECR

 

B7‑0188/2013

Résolution du Parlement européen sur le recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition

( 2013/2612(RSP) )

Le Parlement européen,

–   vu les orientations et stratégies adoptées par la Commission et le Conseil à l'égard des différents pays du monde arabe,

–   vu les résolutions précédentes de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne et la politique méditerranéenne de l'Union européenne,

–   vu les déclarations récentes de Štefan Füle, commissaire responsable de l'élargissement de la politique européenne de voisinage, sur la question du printemps arabe,

–   vu les déclaration récentes de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la question du printemps arabe,

–   vu l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime et la convention des Nations unies contre la corruption,

–   vu le rapport du forum arabe sur le recouvrement des avoirs,

–   vu le partenariat de Deauville,

–   vu les cinq lauréats du prix Sakharov 2011, qui étaient des représentants du printemps arabe,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la Tunisie et l'Égypte ont célébré le deuxième anniversaire de leur printemps arabe en janvier 2013, et la Libye en février 2013;

B.  considérant que de très nombreux problèmes subsistent dans les pays du printemps arabe, notamment des protestations violentes, la hausse du chômage, les difficultés économiques, les difficultés administratives et les défis de la démocratisation;

C. considérant que les anciens dirigeants de Tunisie, d'Égypte et de Libye avaient accumulés de fortes sommes d'argent et des biens (avions, métaux précieux et oeuvres d'art, par exemple), qui avaient été placés en banque ou cachés aux États-Unis, au Canada, dans d'autres pays du Proche-Orient, en Suisse et au Royaume-Uni;

D. considérant que, le 14 janvier 2011, les avoirs de l'ancien dirigeant tunisien Zine el Abidine Ben Ali auraient été gelés par le gouvernement suisse; que ces avoirs sont estimées à 68 millions USD;

E.  considérant que, le 21 mars 2011, les avoirs de l'ancien dirigeant égyptien Hosni Moubarak auraient été gelés par le gouvernement britannique; que ces avoirs sont estimées à 133 millions USD;

F.  considérant que Mouammar Kadhafi aurait placé en banque, dans différents pays, des avoirs d'une valeur de 168 milliards USD; qu'il est connu qu'une somme de 30 milliards USD a été placée en banque aux États-Unis; que des sommes d'un montant inconnu ont été gelées par les Nations unies et par des pays individuels;

1.  affirme son attachement au recouvrement des avoirs volés appartenant aux pays du printemps arabe et reconnaît qu'il s'agit d'une tâche complexe, qui nécessite d'identifier et de dépister les avoirs cachés, de suivre les procédures judiciaires correctes pour les confisquer et, enfin, de veiller à ce que les avoirs recouvrés et confisqués soient restitués au pays qui en est le légitime propriétaire;

2.  relève que les législations nationales des pays où se trouvent les fonds diffèrent considérablement et reconnaît que la Tunisie, l'Égypte et la Libye ont éprouvé des difficultés à l'égard des systèmes juridiques des pays où les fonds se situent; reconnaît que le Royaume-Uni et la Suisse s'efforcent d'aider les pays du printemps arabe à recouvrer leurs avoirs, en gelant les fonds et en appliquant des mesures destinées à empêcher que les avoirs illicites soient transférés ailleurs;

3.  se félicite des commentaires du président Obama confirmant l'engagement des États-Unis de travailler avec les autres pays du G8 et les pays du partenariat de Deauville au recouvrement et à la restitution des avoirs volés; salue le soutien des États-Unis aux pays du printemps arabe en transition vers la démocratie;

4.  constate qu'outre les avoirs détenus par les anciens dirigeants, des allégations font état du vol de biens publics par des conjoints et des enfants des anciens dirigeants; souligne que des activités illégales ont eu lieu et affirme que des personnes ont employé des techniques sophistiquées pour cacher des avoirs à dessein; estime que les personnes responsables devraient être traduites en justice pour le vol de biens publics;

5.  se félicite des progrès réalisés jusqu'à présent, notamment la création de la British Asset Recovery Taskforce, du groupe de travail UE-Tunisie, du Centre international pour le recouvrement des avoirs et de l'Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (StAR);

6.  salue les priorités du partenariat de Deauville pour 2013, en particulier le recouvrement des avoirs et le fonds pour la transition, et félicite le gouvernement britannique, qui exerce actuellement la présidence du partenariat de Deauville, de son rôle moteur en matière de recouvrement des avoirs;

7.  réaffirme son engagement envers la transition démocratique dans les pays du printemps arabe et s'engage à les soutenir et à les assister dans la création de démocraties fortes et stables, respectueuses de l'état de droit, des droits des femmes, des élections libres et ouvertes, et de la liberté d'expression;

8.  souligne la nécessité de la stabilité économique et de la prospérité au Proche-Orient et fait valoir que le recouvrement des avoirs améliorera la situation économique des pays du printemps arabe, étant donné que les fonds récupérés contribueront à créer des emplois, à stimuler le développement du secteur privé et à financer des programmes sociaux;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements/gouvernements de transition des pays du printemps arabe, aux pays du G8 et aux membres du partenariat de Deauville.