Document de séance
1.7.2013 B7‑0334/2013
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur le bilan de la présidence irlandaise, y compris l'accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP)
( 2012/2799(RSP) )
Guy Verhofstadt, Anne E. Jensen, Jan Mulder
au nom du groupe ALDE
Résolution du Parlement européen sur le bilan de la présidence irlandaise, y compris l'accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP)
( 2012/2799(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission du 29 juin 2011 et la proposition modifiée de la Commission du 6 juillet 2012 de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,
– vu ses résolutions du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres et du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel,
– vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020,
– vu les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel,
– vu l'accord politique sur le cadre financier pluriannuel auquel sont parvenus, le 27 juin 2013, le Président du Conseil et le Président du Parlement européen,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
1. prend acte de l'accord politique sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 auquel sont parvenus le Conseil et le Président du Parlement européen, et salue les progrès effectués;
2. estime que l'accord dégagé le 27 juin 2013 constitue une amélioration par rapport aux propositions précédentes;
3. considère les nouveaux éléments concernant la flexibilité des paiements comme étant un grand pas en avant qui permettra de réaffecter à d'autres années et à d'autres rubriques les fonds non employés;
4. entend donner son approbation au règlement sur le cadre financier pluriannuel lors du vote de septembre 2013, sous réserve d'un dernier examen des progrès réalisés, des précisions apportées et des engagements obtenus eu égard aux éléments suivants:
– les négociations sur la base juridique des programmes pluriannuels doivent être conclues au préalable et dans le respect le plus strict des pouvoirs législatifs accordés au Parlement par le traité de Lisbonne;
– une grande importance doit être accordée à la mise à disposition, dès le départ, d'une dotation suffisante pour l'emploi des jeunes et la politique de recherche, sans négliger pour autant de prévoir des fonds supplémentaires pour l'agenda numérique;
– le Conseil doit veiller à ce qu'aucun déficit ne soit reporté de 2013 à 2014; il est demandé à la Commission de proposer dans les plus brefs délais un deuxième budget rectificatif, afin que le Conseil puisse l'approuver dès que possible et, dans tous les cas, avant l'approbation du cadre financier pluriannuel;
– la prochaine législature doit procéder à une révision obligatoire du cadre budgétaire global; il est donc demandé de supprimer l'expression "le cas échéant" du règlement sur le cadre financier pluriannuel, et de veiller à ce que ladite révision porte non seulement sur les dépenses, y compris sur le plafonnement de la réserve globale pour les paiements, qui doit être supprimé lors de la révision, mais également sur les recettes, y compris par des propositions législatives visant une réforme du système des ressources propres;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux autres institutions et organismes concernés.