Document de séance
16.10.2013 B7‑0466/2013
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B7‑0520/2013
conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
sur le plan d'action "Entrepreneuriat 2020" – Raviver l'esprit d'entreprise en Europe
( 2013/2532(RSP) )
Paul Rübig
au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Résolution du Parlement européen sur le plan d'action "Entrepreneuriat 2020" – Raviver l'esprit d'entreprise en Europe
( 2013/2532(RSP) )
Le Parlement européen,
– vu la question posée à la Commission sur le plan d'action "Entrepreneuriat 2020" – Raviver l'esprit d'entreprise en Europe ( O-000110/2013 – B7-0520/2013 ),
– vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
I. Esprit d'entreprise et formation à l'entrepreneuriat
1. espère que toutes les mesures proposées à l'échelon national et européen pour promouvoir l'entrepreneuriat seront pertinentes pour toutes les formes d'entreprises, par exemple les professions libérales, les coopératives, les entreprises artisanales et les entreprises sociales;
2. rappelle que les aptitudes et les compétences économiques et entrepreneuriales représentent des compétences clés dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie et qu'en raison de la faible croissance économique et du fort taux de chômage, surtout chez les jeunes, des mesures résolues sont nécessaires à court et à moyen terme pour promouvoir et permettre l'entrepreneuriat;
3. reconnaît que les États membres sont responsables de l'éducation et de la formation à l'économie, à l'entrepreneuriat et en matière sociale et que les programmes de formation sont souvent mieux ciblés et plus rentables s'ils sont structurés au niveau local et national; est d'avis que les initiatives de l'Union européenne pourraient et devraient compléter judicieusement les actions des États membres dans ce domaine, notamment grâce à une coopération et à un échange de bonnes pratiques;
4. insiste sur la nécessité de prévoir des incitations pour que les employeurs offrent aux populations à compétences faibles ou nulles (notamment aux Roms) une formation et des occasions d'acquérir une expérience pratique directement sur les lieux de travail;
5. est préoccupé par le nombre décroissant de citoyens de l'Union européenne qui envisagent une activité indépendante dans le climat actuel d'incertitude économique; estime que l'Union et les États membres devraient intensifier leurs efforts coordonnés pour améliorer la culture entrepreneuriale en Europe et pour explorer la possibilité d'adopter des mesures et des objectifs spécifiques afin de rehausser l'attrait de l'entrepreneuriat, notamment auprès des salariés qualifiés forts d'une expérience professionnelle, en particulier dans les secteurs qui revêtent une importance stratégique pour l'Union; estime par exemple qu'il faut créer une relation forte entre ces initiatives et les activités de la Commission dans le domaine de la politique industrielle; ajoute que ces mesures devraient englober des actions destinées à faciliter la création d'entreprises;
6. prend acte des mesures et des initiatives proposées par la Commission en matière de formation à l'entrepreneuriat et demande aux États membres de les mettre en œuvre rapidement, conformément au principe de subsidiarité; souligne à cet égard l'initiative de l'Union intitulée "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux"; salue l'appel lancé aux États membres pour qu'ils ajoutent la formation à l'entrepreneuriat aux compétences clés dans leurs programmes nationaux;
7. estime que, pour donner aux nouveaux entrepreneurs potentiels les compétences de gérer une entreprise de façon à renforcer sa contribution positive pour la société, tout en minimisant les conséquences négatives pour les personnes et l'environnement, des initiatives devraient être prises pour inclure des critères forts en matière de durabilité et de responsabilité sociale dans la formation à l'entrepreneuriat;
8. considère le réseau des représentants des PME comme un forum potentiel privilégié pour échanger les meilleures pratiques et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action;
9. se rallie à l'ambition qui sous-tend la prochaine mise en place de la garantie pour la jeunesse et fait sienne la volonté de la doter d'un financement suffisant, car cette mesure sera précieuse pour soutenir les efforts consentis par les États membres pour atténuer les effets du chômage massif des jeunes, en particulier dans les pays lourdement frappés par la crise; souligne l'importance des mesures prévues en matière de promotion de l'entrepreneuriat et de formation à l'entrepreneuriat, étant donné qu'elles visent un emploi durable et qu'il n'y a pas d'effet d'aubaine dans ce domaine; demande à la Commission et aux États membres d'évaluer d'autres mesures, comme des allégements fiscaux, pour encourager les PME à embaucher des jeunes;
10. demande à la Commission de renforcer les mesures d'accompagnement, de conseil et d'assistance mises en place par des organismes relais en faveur des entreprises, en particulier des plus petites d'entre elles, et de lancer des programmes qui encouragent les actions d'orientation et d'assistance émanant d'entrepreneurs expérimentés qui ont la motivation de jouer le rôle de mentor ou de tuteur en mettant leur savoir-faire et leur expérience à la disposition de jeunes entrepreneurs qui créent leur entreprise ou qui reprennent des entreprises en difficulté;
11. invite la Commission à promouvoir la création de pôles, de réseaux et d'associations d'entreprises susceptibles de dégager des avantages compétitifs, de mettre en commun la gestion des ressources humaines des entreprises qui en font partie et de déboucher sur une amélioration de leur compétitivité;
12. constate que les petites et moyennes entreprises qui adoptent les technologies de l'information et de la communication (TIC) présentent un rythme de croissance deux à trois fois plus rapide que les autres; demande par conséquent à la Commission de promouvoir des mesures permettant aux entrepreneurs d'exploiter tout le potentiel du marché unique numérique;
13. demande à la Commission et aux États membres de faire avancer le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et d'étendre le nombre des points de contact nationaux là où cela est encore nécessaire; propose d'avoir davantage recours aux structures existantes du réseau "Enterprise Europe"; estime nécessaire de viser un objectif de 10 000 échanges par an ainsi qu'un minimum de 10 % de croissance par an jusqu'à ce que cet objectif soit atteint;
14. voit un grand potentiel dans la poursuite du développement du programme d'échange pour apprentis Leonardo da Vinci et souligne la nécessité d'organismes relais pour soutenir les PME sur le plan de l'organisation (par exemple la recherche de partenaires adéquats à l'étranger, la recherche de logements, etc.); souligne le potentiel de création d'entreprises des jeunes qui ont suivi une formation en alternance (formation d'apprentis);
15. propose que les États membres puissent demander des crédits supplémentaires provenant du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et du Fonds social européen pour des mesures à court terme, comme le soutien et le conseil lors de la création et de la transmission d'une entreprise, et non pour justifier de nouvelles délocalisations;
16. propose de mieux coordonner les instruments existants et futurs en matière de promotion de l'entrepreneuriat, afin de créer des incitations et des synergies à l'échelon national, régional et local;
17. espère que la prochaine Commission fera de la promotion de l'entrepreneuriat et de la formation à l'entrepreneuriat un thème central dans le cadre de ses attributions et créera un partenariat européen, au sein duquel les États membres seront mesurés à l'aune de leurs progrès, entre autres au moyen des critères suivants:
a) l'inclusion de la formation à l'entrepreneuriat dans les programmes scolaires nationaux, notamment des éléments axés sur la pratique, comme des projets d'entreprise au niveau de l'école et des stages obligatoires avant la fin de l'enseignement secondaire;
b) le montant des dotations des Fonds structurels destinées à la promotion de la formation à l'entrepreneuriat;
c) le nombre de participants aux mesures entrepreneuriales dans le cadre de la garantie pour la jeunesse ou aux programmes de mobilité pour les nouveaux entrepreneurs, notamment les jeunes;
d) le nombre de personnes qui souhaitent créer une entreprise après avoir participé à ces initiatives.
18. encourage les États membres à adopter d'urgence des stratégies nationales, régionales et locales visant à inclure la formation à l'entrepreneuriat dans leurs programmes d'enseignement (aux niveaux primaire, secondaire, professionnel et universitaire et dans l'enseignement pour adultes); espère que ces stratégies concerneront tous les types d'entreprises ainsi que les retombées de l'entrepreneuriat sur la société et sur l'environnement; souligne l'importance des éléments axés sur la pratique et interactifs de la formation sociale, économique et entrepreneuriale;
19. estime que l'enseignement et la formation professionnels (EFP) peuvent transmettre les qualifications, connaissances et compétences requises sur le marché du travail, notamment aux chômeurs, et des conseils individualisés pour la recherche d'un emploi; invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures en faveur de l'EFP dans toute l'Europe afin d'améliorer la transparence, la reconnaissance et la qualité des compétences et des qualifications, rendant ainsi plus facile la mobilité des apprenants et des salariés;
20. souligne que les connaissances sur le fonctionnement des marchés, de l'économie et des systèmes financiers sont indispensables à la bonne gestion d'une entreprise et devraient par conséquent être intégrées dans les systèmes nationaux de formation de base ainsi que dans les programmes de formation de l'Union; invite la Commission et les États membres à inscrire l'éducation financière dans leurs programmes éducatifs sans plus attendre;
21. souligne l'importance des postes d'apprenti destinés aux jeunes dans les secteurs de l'économie où les perspectives sont bonnes, car il s'agit d'une étape précieuse dans le passage de l'école à la vie professionnelle;
22. se félicite du concept des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), qui, avec son accent sur l'entrepreneuriat grâce à l'intégration des éléments du triangle de la connaissance, à savoir la recherche, l'enseignement supérieur et l'innovation, est un moteur important d'innovation pour relever les grands défis de société et ainsi un instrument important de création de croissance et d'emplois en Europe; souligne dès lors que toutes les CCI devraient avoir l'entrepreneuriat intégré dans leur structure et dans leur approche de la recherche, de l'innovation et de la formation; ajoute qu'elles devraient intégrer et partager les bonnes pratiques quant à l'utilisation de technologies et de concepts novateurs en matière de formation; recommande en outre que soit réalisée une évaluation à plus long terme en vue de créer des CCI qui se consacrent à l'approfondissement de ces concepts novateurs qui mettent en particulier en avant la formation à l'entrepreneuriat;
II. Environnement entrepreneurial et cadre général
23. demande que la Commission et le groupe de la Banque européenne d'investissement intensifient leurs efforts en matière d'information pour mieux faire connaître leurs possibilités de financement parmi les PME, en coopération avec les associations de PME;
24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise de 50 000 euros soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;
25. rappelle que les charges administratives restent encore considérées comme un des obstacles les plus importants à la création ou au maintien en vie d'une entreprise; insiste pour que la réduction des charges administratives inutiles reste une des priorités absolues de l'agenda politique et attend de la prochaine Commission des propositions concrètes de politiques et de mesures pour l'après-2020, dans le cadre des priorités du "Small Business Act", devant comprendre des objectifs quantitatifs chiffrés (par exemple la réduction des charges administratives de 25 % d'ici à 2020);
26. se félicite des mesures proposées par la Commission pour ce pilier d'action et rappelle les décisions correspondantes du Parlement dans ses résolutions intitulées "Petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales" du 23 octobre 2012 et "Amélioration de l'accès des PME au financement" du 5 février 2013;
27. se félicite des demandes répétées de la Commission aux États membres, afin qu'ils réduisent les coûts et le temps nécessaires pour créer une entreprise; fait observer les progrès limités réalisés depuis le "Small Business Act" et invite instamment les États membres à renforcer leurs efforts à cet égard;
28. souligne que la grande variété de modèles d'entreprise, tels que les entreprises familiales, les coopératives et autres, devrait être prise en considération lors de l'élaboration d'un cadre favorable aux entreprises grâce à des services de soutien approprié aux entreprises;
29. note que les mesures de soutien de l'Union européenne aux PME demeurent déséquilibrées et que de nombreux États membres n'ont toujours pas pris en compte les caractéristiques des petites entreprises dans l'élaboration de la législation;
30. souligne que l'accès au financement demeure l'un des principaux obstacles au développement des PME; demande à la Commission d'évaluer correctement si les instruments de financement destinés aux PME, tels que l'instrument européen de microfinancement Progress, améliorent effectivement l'accès des PME au financement, compte tenu en particulier du fait que les institutions financières de certains États membres imposent des conditions de crédit trop strictes aux PME;
31. se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des "investisseurs providentiels"; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les financements de groupe ou les financements par des "investisseurs providentiels", et se félicite que la Commission promeuve les plates-formes de financement participatif; estime que les transmissions d'entreprises devraient aussi être facilitées par le biais d'initiatives de formation à la gestion, par exemple dans le cas de la transmission d'une entreprise à ses salariés;
32. constate que la complexité des régimes de TVA est depuis longtemps un des principaux freins qui empêchent les entrepreneurs d'exploiter pleinement le potentiel du marché unique; invite instamment la Commission à soumettre dès que possible les propositions annoncées pour harmoniser les règles et réduire les coûts liés au respect de ces règles en matière de TVA grâce à une déclaration unique, de façon à permettre leur adoption avant la fin de la présente législature;
33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du "Small Business Act"; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des "tests PME" à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
34. demande aux États membres d'accorder aux jeunes entreprises un délai de carence de deux ans en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et de trois ans pour tous les impôts "sur bilan", afin qu'elles soient uniquement imposées sur les bénéfices qu'elles réalisent durant leurs trois premières années d'existence; insiste pour que ce système soit complètement transparent afin qu'il ne soit pas utilisé abusivement;
35. souligne l'importance de transférer des connaissances entre les différents centres de connaissance, tels que les instituts de recherche et les centres d'excellence, et les PME pour leur réussite; souligne la nécessité de définir clairement le processus de transfert de connaissances dans la pratique et ses avantages pour la réussite des groupements d'entreprises;
36. soutient les ambitions affichées par la Commission pour offrir une deuxième chance aux faillis honnêtes et pour réduire la charge réglementaire qui pèse sur les entrepreneurs;
37. souligne l'importance des professions libérales pour l'entrepreneuriat en Europe; se félicite de l'annonce de la Commission de créer un groupe de travail chargé d'examiner les spécificités et les besoins de ces professions; demande à la Commission de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail lorsqu'elle soumettra ses propositions législatives à des études d'incidence ainsi que dans le cadre des mesures de suivi du "Small Business Act"; suggère que ces travaux pourraient conduire à la création d'une charte européenne des professions libérales;
38. souligne qu'il est important de développer de manière générale les compétences en matière d'innovation ainsi que d'encourager l'innovation venant du personnel, tant dans les nouvelles entreprises que dans les sociétés existantes; souligne également que les "jeunes pousses" qui connaissent le succès sont souvent le résultat de la politique d'essaimage des entreprises existantes où le personnel peut compter sur divers soutiens pour amener ses idées à maturité dans un cadre sûr; fait par ailleurs observer que de nombreux entrepreneurs ont un passé d'ouvriers professionnels ou spécialisés et que, dans ces conditions, une action en faveur des entrepreneurs ne doit pas se limiter aux seuls universitaires; rappelle que les formations professionnelles orientées vers la pratique jouent également un rôle essentiel dans la création d'entreprise et l'innovation;
39. souligne l'importance de développer des dispositifs incitant les salariés à travailler à temps partiel pour créer leur propre entreprise;
40. préconise le recours aux dispositifs de flexibilité prévus dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), notamment au niveau des instruments financiers; demande que les programmes pour le microfinancement (par exemple Progress ou Jasmine, l’action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) soient reconduits au sein du CFP;
41. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour faciliter l'accès des jeunes entreprises et des PME au financement; estime que des apports divers provenant de fonds propres, d'emprunts et de capitaux hybrides peuvent convenir à divers modèles d'entreprises et invite les États membres à supprimer la discrimination fiscale entre les fonds propres et les emprunts et à étudier la mise en place d'allégements fiscaux pour les investissements dans l'économie réelle, afin de stimuler la croissance durable et la création d'emplois; demande à la Commission d'évaluer les avantages de la titrisation des micro-emprunts;
42. invite les États membres à encourager la division des marchés publics en lots afin de faciliter la participation des PME aux adjudications publiques, par exemple en incluant le principe "appliquer ou expliquer" dans leur législation nationale sur les marchés publics;
43. regrette que certains États membres continuent de soumettre la création d'entreprises à des contraintes strictes; invite la Commission à veiller à ce que les États membres réduisent à un mois le délai pour l'octroi des licences et autres autorisations nécessaires à la création d'une entreprise;
44. souligne l'importance des aides spéciales à la création d'entreprise pour les jeunes diplômés qui ont, durant leurs études, suivi une formation à l'entrepreneuriat;
45. appelle les États membres à mettre en place des guichets uniques, qui rassemblent tous les services d'aide aux entreprises, y compris dans le domaine de l'accès au financement provenant de différentes sources, des conseils sur la création d'entreprises et des renseignements sur les perspectives de développement commercial à l'intérieur et en dehors de l'Union européenne;
46. invite les États membres à adopter une approche équilibrée dans leur législation nationale sur les temps de décharge et le règlement des dettes, de façon à ce que les faillis honnêtes obtiennent une "seconde chance" et que les risques pour les créanciers soient minimisés;
III. Les entrepreneurs comme modèles – Groupes cibles spécifiques
47. soutient la mise en place d'une journée européenne de l'entrepreneuriat, qui devrait surtout s'adresser aux médias et rappeler des exemples de réussites européennes au sein de l'Union, aussi bien du point de vue économique que du point de vue social; estime qu'il convient de mettre particulièrement l'accent sur les exemples d'entrepreneurs en mesure de créer une valeur ajoutée pour l'économie, en respectant les principes de durabilité et de responsabilité sociale de l'Union; souhaite que les établissements d'enseignement et de formation participent à cette journée à travers des rencontres avec des entrepreneurs et des visites d'entreprises;
48. souligne le grand potentiel des femmes entrepreneurs et demande à la Commission de présenter des données fiables afin de pouvoir mieux évaluer la réglementation en vigueur et mieux éliminer les obstacles auxquels ces femmes se heurtent;
49. met l'accent sur le potentiel que recèlent les coopératives et les entreprises sociales en tant que créatrices d'emplois, en particulier chez les jeunes, du fait du rôle qu'elles jouent dans le développement local viable, tant sur le plan économique et social qu'en termes d'emplois;
50. souligne le rôle essentiel des TIC pour les bons résultats des entreprises et demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des programmes de développement des compétences dans ce domaine, en particulier à l'intention des jeunes et des femmes;
51. estime qu'il convient d'accorder une attention toute particulière aux autres groupes sous-représentés dans le domaine de l'entreprise, comme les jeunes, les personnes âgées, les handicapés et les immigrés;
52. est convaincu que les défis démographiques exigent une stratégie plus large qui combine la création d'emplois et la satisfaction des besoins émergents ou nouveaux du marché européen du travail; estime à ce propos qu'il faut encore progresser dans l'amélioration de la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, notamment des chercheurs et autres professionnels, dans l'espoir d'arriver, sur le marché intérieur, à une Europe sans frontières;
53. souligne que l'absence de reconnaissance des diplômes scolaires et professionnels étrangers représente un obstacle essentiel pour les migrants qui souhaitent créer une entreprise; demande par conséquent un accord rapide en ce qui concerne la directive sur les qualifications professionnelles;
54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.