Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722),

–   vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive

JO L 338, 12.12.2012, p. 41.

–   vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal

JO L 338, 12.12.2012, p. 37.

–   vu la communication de la Commission du 27 juin 2012 sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),

–   vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205.

–   vu sa résolution législative du 19 avril 2012 sur l'appel à des solutions concrètes permettant de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

JO C 258 E, 7.9.2013, p. 53.

–   vu les conclusions et le rapport du conseil ECOFIN sur les questions fiscales adressé au Conseil européen, du 22 juin 2012,

–   vu les conclusions du conseil ECOFIN du 14 mai 2013 sur la fraude fiscale;

–   vu la déclaration des dirigeants du sommet du G20 adoptée à la suite du sommet de Saint-Pétersbourg du 5 et 6 septembre 2013,

–   vu le communiqué publié à la suite de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui s'est tenue à Moscou les 15 et 16 février 2013,

–   vu le rapport de 2013 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices",

–   vu l'étude de la confédération européenne des syndicats concernant les effets des mesures d'austérité sur le fonctionnement des contrôleurs fiscaux

http://www.epsu.org/IMG/pdf/LayoutTax_collection_services_report_Final_-_EN.pdf

–   vu la formation d'un groupe de travail interparlementaire au sein de l'OCDE,

–   vu l'étude de l'OCDE intitulée "Dispositifs hybrides: questions de politique et de discipline fiscales",

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la fraude et l'évasion fiscales engendrent chaque année, dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à mille milliards d'euros;

B.  considérant que cette perte de recettes a des répercussions sur le niveau du déficit et de la dette des États membres et réduit la quantité d'argent disponible pour relancer l'investissement public, la croissance et l'emploi;

C. considérant que la fraude fiscale en Europe est majoritairement le fait de gros contribuables;

D. considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité des systèmes fiscaux;

E.  considérant que la fraude fiscale engendre une concurrence déloyale pour les PME par rapport aux multinationales;

F.  considérant que, dans de nombreux cas, les mesures nationales unilatérales se sont avérées inefficaces et insuffisantes, faisant apparaître la nécessité d'une approche coordonnée et multiple, fondée sur des stratégies et des objectifs concrets définis aux niveaux national, européen et international;

G. considérant que les asymétries entre les assiettes fiscales des États membres créent des lacunes iniques permettant à des dispositifs hybrides d'exploiter les différences entre régimes fiscaux;

H. considérant qu'un certain nombre d'États membres ont réduit les ressources financières allouées aux administrations fiscales, limitant ainsi les capacités et l'efficacité de leurs contrôleurs; considérant que, sur le long terme, ces réductions porteront préjudice à la capacité des États membres de recouvrer l'impôt et auront un effet négatif sur le total des recettes collectées;

I.   considérant que certains États membres ont choisi d'augmenter certains impôts qui pèsent tout particulièrement sur les personnes à bas revenu, tels que la TVA; considérant qu'il convient de tenir dûment compte des effets du recouvrement de l'impôt sur une redistribution équitable, et considérant que les hausses d'impôts devraient se traduire par une distribution socialement juste qui réponde aux besoins de secteurs essentiels tels que la santé et l'éducation;

1.  rappelle que le secteur financier et ses produits financiers spéculatifs trop complexes ont fortement contribué à la crise économique à laquelle le monde est en proie; considère comme regrettable le retard pris par les dirigeants européens dans le renforcement de la surveillance des marchés financiers et de leurs acteurs; rappelle que les mouvements de gauche ont toujours réclamé un contrôle étroit de ces marchés et de leurs instruments par les pouvoirs publics, ainsi que des mesures pour mettre un frein aux paradis fiscaux, combler les lacunes utilisées pour l'évasion fiscale et combattre l'optimisation fiscale;

2.  prend acte des déclarations de la Commission, du Conseil et des États membres individuels, qui montrent une volonté de s'attaquer au problème de la fraude et de l'évasion fiscales en Europe en donnant la priorité à l'intensification de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales; considère que ces déclarations ont tardé à venir;

3.  rappelle son appel urgent lancé aux États membres afin qu'ils poursuivent l'objectif ambitieux mais réaliste consistant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici 2020;

4.  estime que la politique fiscale doit avoir pour principal objectif la consolidation de l'équité fiscale entre les citoyens des États membres, et appelle les États membres à répartir la richesse de manière équitable dans l'Union européenne, en luttant contre la fraude fiscale, en introduisant des impôts sur la fortune, en augmentant l'impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus et en imposant le secteur financier et ses produits financiers spéculatifs;

5.  estime que la concurrence fiscale est contraire à l'intérêt à long terme des États membres et de l'UE dans son ensemble;

6.  souligne le fait que, dans le contexte de crise que nous traversons, des objectifs contraignants et un réel engagement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, moyennant l'élimination du manque à gagner fiscal, sont susceptibles de générer cette indispensable hausse des recettes fiscales sans qu'il y ait une augmentation des impôts;

7.  se félicite de la proposition de la Commission de modifier la directive "mères-filiales" en vue d'apporter une réponse plus efficace au problème des dispositifs hybrides et de mettre fin, en partie, à certaines formes d'évasion fiscale, même s'il estime que ces propositions ne vont pas assez loin;

8.  demande que l'objectif de l'Union de réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici 2020 s'accompagne d'une série d'objectifs fiscaux et d'indicateurs de référence par pays, en vue de réduire la fraude ou l'évasion fiscales;

9.  souligne que la coordination et une volonté commune d'atteindre des objectifs fiscaux concrets conféreraient davantage de substance aux promesses d'engagement du Conseil en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et faciliterait la réalisation d'autres objectifs tels que la stabilité budgétaire;

10. réaffirme la nécessité de réexaminer de manière critique la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et verrait d'un bon œil des propositions visant soit à la rendre obligatoire soit à la supprimer complètement;

11. réitère sa demande de révision de la directive "Intérêts et redevances", et demande aussi à ce que le problème des prix de transfert soit étudié en vue de mettre un frein à la concurrence fiscale entre États membres;

12. estime que les amnisties fiscales ne constituent pas des stratégies acceptables pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, et considère qu'il s'agit d'une mauvaise pratique allant à l'encontre des intérêts des États membres et de l'Union;

13. invite les États membres à faire preuve de disponibilité et de transparence en ce qui concerne la révision de la directive "mères-filiales";

Comptabilité et administration

14. considère que le renforcement de la réglementation et de la transparence vis-à-vis des registres des sociétés et de l'enregistrement des trusts est une condition préalable pour faire face à la fraude fiscale;

15. rappelle que les exigences d'information pays par pays pour les sociétés transfrontières sont essentielles pour détecter l'évasion fiscale des sociétés; demande instamment à l'Union européenne de prendre à nouveau l'initiative dans ce domaine et de s'engager à mettre pleinement en œuvre le système des rapports par pays en tant que norme internationale pour les rapports financiers et non financiers des entreprises d'ici 2015;

16. invite la Commission à assister les États membres dans le repérage des domaines dans lesquels le droit de l'Union et la coopération administrative entre les États membres peuvent être améliorés afin de réduire la fraude fiscale;

17. invite les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre les systèmes fiscaux afin d'éviter une non-imposition involontaire ainsi que l'évasion ou la fraude fiscales;

Conventions fiscales

18. invite les États membres à réviser les conventions fiscales actuellement en vigueur entre eux, ainsi que les conventions entre États membres et pays tiers, dans la mesure où elles facilitent l'évasion fiscale et compliquent l'efficacité de l'imposition à la source dans certains États membres;

19. invite la Commission à faire rapport sur la possibilité d'une coordination de l'UE dans la modification des conventions fiscales bilatérales entre États membres en vue de mettre celles-ci en conformité avec les objectifs du Conseil européen, ce qui rendrait l'évasion fiscale plus difficile;

Autres initiatives

20. invite les États membres à renforcer leurs administrations fiscales nationales, à augmenter le nombre de contrôleurs des impôts, à les rendre plus efficaces et à garantir leur indépendance; considère ces efforts comme impératifs afin de garantir que les multinationales et d'autres contribuables importants feront l'objet d'une imposition efficace;

21. réaffirme sa position selon laquelle la hausse continue de la TVA est non seulement très discutable du point de vue de l'équité, mais risque également de mettre à mal la reprise économique; salue par conséquent un déplacement de la charge fiscale pesant actuellement sur la consommation et le travail vers la production et les bénéfices;

22. demande un système fiscal plus équilibré et plus équitable, qui notamment introduise des prélèvements sur la fortune, en vue de financer une reprise économique durable et socialement juste; estime que les réformes devraient viser un système fiscal efficace, juste du point de vue social, rentable du point de vue économique et complet du point de vue administratif;

23. invite l'Union européenne et les États membres à présenter des mesures concrètes visant à éliminer les paradis fiscaux;

24. demande aux États membres de veiller à ce que les entreprises publiques ne se livrent pas à des pratiques de fraude ou d'évasion fiscales;

25. demande à ses députés de participer aux efforts de l'OCDE visant à mettre en place un groupe de travail interparlementaire sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.